Article L1225-71 — Sanction de l'inobservation des règles de protection de la maternité et de la parentalité
L'article L1225-71 sanctionne l'inobservation par l'employeur des dispositions de protection de la maternité et de la parentalité : le salarié peut obtenir une indemnité déterminée conformément à l'article L1235-3-1, applicable aux licenciements nuls.
Ce que dit l'article L1225-71
Texte officiel en vigueur depuis le 24/09/2017 :
L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu, au profit du salarié, à l'attribution d'une indemnité déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3-1.
L'article L1225-71 est la sanction des règles protégeant la maternité, la paternité et l'éducation des enfants. Si l'employeur ne respecte pas ces protections, le salarié peut obtenir une indemnité spécifique, calculée selon les règles applicables aux licenciements nuls.
Ce que dit l'article L1225-71
Texte officiel en vigueur depuis le 24 septembre 2017 :
L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu, au profit du salarié, à l'attribution d'une indemnité déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3-1.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Le chapitre sur la maternité et la parentalité (articles L1225-1 et suivants) contient de nombreuses protections : interdiction de licencier une salariée enceinte, droit au congé, droit au retour, congé de paternité, congé parental… L'article L1225-71 prévoit ce qui se passe si l'employeur les méconnaît.
Le salarié peut alors obtenir une indemnité, déterminée selon les règles de l'article L1235-3-1 — c'est-à-dire le régime d'indemnisation applicable aux licenciements nuls, qui prévoit une indemnité au moins égale à six mois de salaire.
À retenir : le renvoi à l'article L1235-3-1 signifie que les manquements graves à la protection de la maternité/parentalité sont sanctionnés comme des licenciements nuls, avec une indemnité plancher de six mois de salaire, hors barème « Macron ».
Qui est concerné ?
- Les salariés bénéficiant des protections liées à la maternité, la paternité et l'éducation des enfants.
- Les employeurs, exposés à une indemnisation renforcée en cas de manquement.
- Le conseil de prud'hommes, qui fixe l'indemnité due.
Ce que cela implique en pratique
- Le manquement aux protections des articles L1225-1 à L1225-28 et L1225-35 à L1225-69 peut ouvrir droit à indemnité ;
- cette indemnité est déterminée selon l'article L1235-3-1, applicable aux licenciements nuls (au moins six mois de salaire) ;
- elle s'ajoute, le cas échéant, aux autres indemnités dues.
Cet article sanctionne notamment le non-respect de la protection contre le licenciement de la salariée enceinte (article L1225-4) ou du droit au retour à l'issue du congé (article L1225-25).
Bon à savoir
La protection de la maternité fait partie des cas où le licenciement peut être déclaré nul, ce qui ouvre droit à réintégration ou à une indemnisation renforcée. L'article L1225-71, en renvoyant à l'article L1235-3-1, ancre ce régime protecteur dans le Code du travail.
Cas pratiques
Cas n°1 — Licenciement pendant la protection
Une salariée est licenciée en violation de la protection liée à la maternité (article L1225-4). Sur le fondement de l'article L1225-71, le manquement ouvre droit à une indemnité déterminée selon l'article L1235-3-1, au moins égale à six mois de salaire, propre aux licenciements nuls.
Cas n°2 — Refus du droit au retour
À l'issue d'un congé de maternité, l'employeur ne réintègre pas la salariée dans son emploi ou un emploi similaire (article L1225-25). Ce manquement aux dispositions protectrices peut donner lieu à l'indemnité prévue par l'article L1225-71.
Cas n°3 — Atteinte aux droits liés à la parentalité
Un salarié se voit refuser un droit garanti par les articles L1225-35 à L1225-69 (par exemple le congé de paternité). L'inobservation de ces dispositions par l'employeur peut être sanctionnée par l'indemnité de l'article L1225-71.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 16/06/2026.