Article L1155-2 — Sanctions penales harcelement moral et sexuel (1 an 3 750 EUR)
L'article L1155-2 sanctionne pénalement les discriminations commises à la suite d'un harcèlement moral ou sexuel : 1 an d'emprisonnement et 3 750 € d'amende. Peine complémentaire possible (affichage, publication). Cumul avec les sanctions civiles (L1152-3, L1153-4).
Ce que dit l'article L1155-2
Texte officiel en vigueur depuis le 05/09/2018 :
Sont punis d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 € les faits de discriminations commis à la suite d'un harcèlement moral ou sexuel prévus aux articles L. 1152-2, L. 1153-2 et L. 1153-3 du présent code.
La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue.
L'article L1155-2 du Code du travail sanctionne pénalement les discriminations commises à la suite d'un harcèlement moral ou sexuel : 1 an d'emprisonnement et 3 750 € d'amende. Cette sanction frappe spécifiquement les actes de représailles contre les victimes ayant subi ou refusé un harcèlement (L1152-2, L1153-2) et contre les témoins (L1153-3).
Texte officiel
« Sont punis d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 € les faits de discriminations commis à la suite d'un harcèlement moral ou sexuel prévus aux articles L. 1152-2, L. 1153-2 et L. 1153-3 du présent code.
La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. »
En clair
L1155-2 est l'arme pénale spécifique contre les représailles liées au harcèlement. Là où L1152-3 et L1153-4 prononcent la nullité civile (sanction prud'homale), L1155-2 prévoit une véritable infraction pénale avec peine d'emprisonnement et amende. Effet dissuasif et symbolique fort.
Les agissements visés
L1152-2 — Victime harcèlement moral
Sanction, licenciement ou mesure discriminatoire contre un salarié qui : a subi des agissements de harcèlement moral ; a refusé de les subir ; a témoigné ou relaté de tels faits.
L1153-2 — Victime harcèlement sexuel
Sanction, licenciement ou mesure discriminatoire contre un salarié qui : a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement sexuel ; a témoigné ou relaté de tels faits.
L1153-3 — Témoin harcèlement sexuel
Sanction, licenciement ou mesure discriminatoire contre un salarié, stagiaire ou personne en formation qui a témoigné ou relaté des faits de harcèlement sexuel.
Cumul des sanctions
| Sanction | Détail |
|---|---|
| Sanction pénale (L1155-2) | 1 an d'emprisonnement + 3 750 € d'amende. Peine complémentaire possible : affichage et publication du jugement aux frais du condamné. |
| Sanction civile prud'homale (L1152-3 / L1153-4) | Nullité de l'acte discriminatoire (licenciement, sanction, mutation). Réintégration ou indemnité minimale 6 mois hors barème Macron. Dommages-intérêts complémentaires (5 000 à 30 000 €). |
| Sanction pénale du harcèlement lui-même (art. 222-33 ou 222-33-2 Code pénal) | Harcèlement moral : 2 ans + 30 000 €. Harcèlement sexuel : 2 ans + 30 000 € (3 ans + 45 000 € en cas de circonstances aggravantes). |
| Cumul | Possible cumul de toutes ces sanctions : l'auteur direct du harcèlement et l'employeur ayant commis les représailles peuvent être condamnés simultanément. |
Procédure pénale
L'action pénale L1155-2 peut être engagée par plusieurs voies :
- Plainte simple auprès du commissariat ou de la gendarmerie
- Plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction (permet d'obtenir des dommages-intérêts simultanément)
- Citation directe par la victime devant le tribunal correctionnel (procédure plus rapide)
- Signalement à l'inspection du travail qui peut transmettre un procès-verbal au procureur
Prescription pénale : 6 ans
Délai de prescription de l'action publique : 6 ans à compter des faits (délit, art. 8 Code procédure pénale). Délai plus long que l'action civile prud'homale (5 ans, L1134-5). Possibilité d'engager l'action pénale même si l'action prud'homale est prescrite. Conseil : engager les deux actions en parallèle pour bénéficier des effets de levier (l'autorité de la chose jugée pénale s'impose au civil).
Personnes morales : amende quintuplée
Quand l'employeur est une personne morale (entreprise, association), l'amende est quintuplée selon l'article L131-38 du Code pénal :
- Personne physique : 3 750 € d'amende
- Personne morale : 18 750 € d'amende (3 750 × 5)
- Peines complémentaires possibles : interdiction d'exercer, fermeture d'établissement, exclusion des marchés publics
- Inscription au casier judiciaire de la personne morale
Articles connexes
- Article L1152-2 — Protection victimes harcèlement moral
- Article L1152-3 — Nullité (harcèlement moral)
- Article L1153-2 — Protection victimes harcèlement sexuel
- Article L1153-4 — Nullité (harcèlement sexuel)
Vulgarisation à but informatif. La sanction pénale L1155-2 complète les sanctions civiles. Pour engager : plainte au commissariat, citation directe, ou constitution de partie civile. Cumul avec l'action prud'homale pour la réparation civile. Conseil d'un avocat pénaliste spécialisé en droit du travail recommandé.
Cas pratiques
Cas 1 — Licenciement d'une victime de harcèlement moral
Une salariée dénonce le harcèlement moral subi de son supérieur (humiliations publiques, surcharge volontaire). 3 mois plus tard, elle est licenciée pour « insuffisance professionnelle » sans justifications solides. Application de L1155-2 + L1152-3 : (1) sanction civile prud'homale : nullité du licenciement, réintégration ou indemnités hors barème (~ 50 000 € selon ancienneté) ; (2) sanction pénale L1155-2 : plainte contre la DRH et le dirigeant qui ont décidé du licenciement (1 an + 3 750 €). Possibles peines complémentaires : affichage du jugement aux frais des condamnés.
Cas 2 — Sanction d'un témoin de harcèlement sexuel
Un manager témoigne par attestation Cerfa pour soutenir une collègue victime de harcèlement sexuel. 2 mois après, il reçoit une mise à pied disciplinaire pour un motif futile. Application de L1155-2 + L1153-4 : (1) civilement, annulation de la mise à pied + dommages-intérêts (~ 5 000 €) ; (2) pénalement, plainte contre les responsables de la sanction : 1 an + 3 750 € pour personne physique, 18 750 € pour la personne morale (entreprise). Effet réputationnel important : publication du jugement possible.
Cas 3 — Personne morale : amende quintuplée
Une SARL est poursuivie pénalement pour avoir sanctionné une stagiaire ayant dénoncé un harcèlement sexuel (rupture prématurée de la convention de stage). Application de L1155-2 + L131-38 Code pénal : amende quintuplée pour personne morale = 3 750 × 5 = 18 750 €. Peines complémentaires possibles : interdiction temporaire d'exercer une activité commerciale, exclusion des marchés publics 5 ans, affichage du jugement. La sanction pénale s'ajoute aux indemnités civiles (annulation de la rupture, dommages-intérêts).
Cas 4 — Cumul avec sanction du harcèlement direct
Un cadre supérieur a harcelé sexuellement plusieurs salariées. La DRH, complice, a licencié les victimes ayant dénoncé. Application combinée : (1) le cadre supérieur poursuivi pour harcèlement sexuel (art. 222-33 Code pénal : 2 ans + 30 000 €) ; (2) la DRH et le dirigeant poursuivis pour L1155-2 (1 an + 3 750 € chacun) ; (3) la personne morale entreprise sanctionnée à 18 750 € + peines complémentaires. Plus actions civiles : annulation des licenciements, indemnités. Total : ~ 200 000 € de sanctions financières + peines de prison avec sursis pour les responsables.
Cas 5 — Prescription pénale 6 ans vs civile 5 ans
Une salariée a subi des représailles en 2019 après avoir dénoncé un harcèlement moral. En 2025, elle n'a engagé aucune action. Application des prescriptions : (1) action prud'homale en discrimination (L1134-5) prescrite 5 ans après les faits ; (2) action pénale L1155-2 toujours possible (prescription 6 ans). Avantage de la prescription pénale plus longue : permet d'engager une action publique même quand l'action civile est éteinte. Effet : sanction pénale possible, mais pas de dommages-intérêts civils (sauf constitution de partie civile dans la procédure pénale).
Cas 6 — Affichage du jugement aux frais du condamné
Une grande entreprise est condamnée pour L1155-2 (sanction systématique des victimes ayant dénoncé). La juridiction prononce, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement dans les locaux et la publication dans un journal national aux frais de l'entreprise. Application de L1155-2 al. 2 : peine particulièrement dissuasive sur le plan réputationnel. Coût de la publication (plein page dans un quotidien national) : ~ 50 000 €. Impact image durable. Effet pédagogique pour d'autres entreprises.
5 voies d'action en cas de représailles
(1) Action civile prud'homale (L1152-3 / L1153-4) : nullité, réintégration, indemnités hors barème (prescription 5 ans). (2) Action pénale L1155-2 : plainte au commissariat, citation directe, constitution de partie civile (prescription 6 ans). (3) Signalement à l'inspection du travail : enquête, PV transmis au procureur. (4) Saisine du Défenseur des droits : enquête gratuite et confidentielle. (5) Action des syndicats pour défense de l'intérêt collectif (L2132-3). Cumul des sanctions civiles et pénales : effet dissuasif maximal. Personne morale : amende × 5.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 03/06/2026.