Article L1242-17 — Information du salarié en CDD sur les postes en CDI à pourvoir
L'article L1242-17 ouvre au salarié en CDD justifiant d'au moins six mois d'ancienneté continue le droit d'être informé, à sa demande, des postes en CDI à pourvoir au sein de l'entreprise, selon des modalités fixées par décret.
Ce que dit l'article L1242-17
Texte officiel en vigueur depuis le 11/03/2023 :
À la demande du salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée justifiant d'une ancienneté continue d'au moins six mois dans l'entreprise, l'employeur l'informe des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir au sein de l'entreprise.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
L'article L1242-17 ouvre au salarié en CDD un droit à l'information sur les postes en CDI à pourvoir dans l'entreprise : après six mois d'ancienneté, il peut demander à l'employeur la liste des emplois permanents disponibles.
Ce que dit l'article L1242-17
Texte officiel en vigueur depuis le 11 mars 2023 :
À la demande du salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée justifiant d'une ancienneté continue d'au moins six mois dans l'entreprise, l'employeur l'informe des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir au sein de l'entreprise.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Pour favoriser le passage du CDD vers l'emploi durable, l'article L1242-17 (issu de la loi « marché du travail » du 21 décembre 2022, applicable depuis mars 2023) crée un droit à l'information :
- le salarié doit être en CDD avec une ancienneté continue d'au moins 6 mois dans l'entreprise ;
- sur sa demande, l'employeur l'informe des postes en CDI à pourvoir ;
- les modalités (forme, délai de réponse, limite du nombre de demandes par an) sont fixées par décret.
À retenir : ce droit n'oblige pas l'employeur à embaucher le salarié en CDI, mais à lui communiquer les postes permanents disponibles. Le décret encadre la réponse (notamment un délai et une limite de deux demandes par année civile).
Qui est concerné ?
- Les salariés en CDD justifiant d'au moins six mois d'ancienneté continue.
- Les employeurs, tenus de répondre à la demande d'information.
- Les services RH, qui établissent la liste des postes en CDI à pourvoir.
Ce que cela implique en pratique
- Le salarié en CDD formule une demande à partir de six mois d'ancienneté continue ;
- l'employeur lui communique la liste des postes en CDI à pourvoir correspondant, le cas échéant, à sa qualification ;
- le décret d'application précise le délai de réponse et limite le nombre de demandes (deux par année civile) ;
- l'objectif est de faciliter la transition du CDD vers l'emploi durable.
Ce droit complète le régime du CDD (forme et contenu, article L1242-12) et les règles de succession de contrats (article L1244-1).
Bon à savoir
Un dispositif équivalent existe pour les intérimaires et, plus largement, pour le temps partiel souhaitant un temps plein. L'article L1242-17 s'inscrit dans une logique de sécurisation des parcours et de lutte contre la précarité.
Cas pratiques
Cas n°1 — Demande d'un salarié en CDD
Un salarié en CDD totalise huit mois d'ancienneté continue dans l'entreprise. Il demande à son employeur la liste des postes en CDI à pourvoir. En application de l'article L1242-17, l'employeur doit l'informer des emplois permanents disponibles.
Cas n°2 — Ancienneté insuffisante
Un salarié en CDD de trois mois souhaite cette information. N'atteignant pas les six mois d'ancienneté continue exigés par l'article L1242-17, il ne peut pas encore se prévaloir de ce droit, qui ne s'ouvre qu'au-delà de ce seuil.
Cas n°3 — Limite du nombre de demandes
Le décret d'application encadre l'exercice du droit : l'employeur n'est pas tenu de répondre au-delà d'un certain nombre de demandes par année civile. Le salarié veille donc à formuler sa demande dans cette limite.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 19/06/2026.