Article R1234-9 — Attestation d'\''assurance chômage remise au salarié et transmise à France Travail
L'article R1234-9 impose à l'employeur de remettre au salarié, en fin de contrat, l'attestation d'assurance chômage lui permettant de faire valoir ses droits, et de la transmettre sans délai à France Travail — par voie électronique pour les employeurs d'au moins 11 salariés.
Ce que dit l'article R1234-9
Texte officiel en vigueur depuis le 01/07/2024 :
L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail.
Les employeurs d'au moins onze salariés effectuent cette transmission à l'opérateur France Travail par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi.
L'article R1234-9 impose à l'employeur de remettre au salarié, à la fin du contrat, l'attestation d'assurance chômage qui lui permet de faire valoir ses droits, et de la transmettre à France Travail. Un document sans lequel l'indemnisation chômage ne peut démarrer.
Ce que dit l'article R1234-9
Texte officiel en vigueur au 1er juillet 2024 :
L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail.
Les employeurs d'au moins onze salariés effectuent cette transmission à l'opérateur France Travail par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
À la fin de tout contrat de travail (rupture ou arrivée du terme), l'employeur doit remettre au salarié l'attestation d'assurance chômage — anciennement « attestation Pôle emploi », aujourd'hui « attestation France Travail ». C'est ce document qui permet au salarié de s'inscrire et de faire valoir ses droits aux allocations chômage (prestations de l'article L5421-2).
Deux obligations en découlent :
- Remise au salarié des attestations et justifications, au moment de la fin du contrat.
- Transmission sans délai à France Travail. Pour les employeurs d'au moins onze salariés, cette transmission se fait par voie électronique (sauf impossibilité indépendante de leur volonté).
Le terme « France Travail » remplace « Pôle emploi » depuis 2024. R1234-9 fait partie des documents de fin de contrat, aux côtés du certificat de travail (article L1234-19) et du solde de tout compte.
Qui est concerné ?
- Tous les employeurs, à chaque fin de contrat de travail (CDI, CDD, rupture conventionnelle).
- Les employeurs d'au moins 11 salariés, tenus à la transmission électronique.
- Les salariés, qui ne peuvent s'indemniser sans ce document.
Ce que cela implique en pratique
- Établir l'attestation d'assurance chômage à chaque fin de contrat.
- La remettre au salarié avec les autres documents de fin de contrat (certificat de travail, solde de tout compte).
- La transmettre sans délai à France Travail, par voie électronique pour les employeurs d'au moins 11 salariés.
Cette obligation s'inscrit dans les conséquences de la rupture du contrat de travail, aux côtés de l'indemnité de licenciement (article R1234-1).
Risques en cas de non-respect
Ne pas délivrer l'attestation, la remettre tardivement ou de manière erronée, cause un préjudice au salarié (retard ou impossibilité d'indemnisation) et peut donner lieu à des dommages-intérêts devant le conseil de prud'hommes, ainsi qu'à une contravention. La remise des documents de fin de contrat est une obligation dont l'employeur doit pouvoir justifier.
Articles connexes du Code du travail
L'article R1234-9 se lit en lien avec :
- Article L1234-19 — le certificat de travail remis en fin de contrat.
- Article R1234-1 — le calcul de l'indemnité de licenciement.
Cas pratiques
Cas n°1 — Fin de CDD
Un CDD arrive à son terme. R1234-9 impose à l'employeur de remettre au salarié l'attestation d'assurance chômage avec les autres documents de fin de contrat, et de la transmettre sans délai à France Travail, pour que le salarié puisse faire valoir ses droits aux allocations.
Cas n°2 — Entreprise de 40 salariés : transmission électronique
Une entreprise de 40 salariés doit transmettre l'attestation à France Travail par voie électronique, conformément à l'obligation applicable aux employeurs d'au moins onze salariés. La transmission papier n'est admise qu'en cas d'impossibilité pour une cause étrangère à l'employeur.
Cas n°3 — Attestation non remise
Un salarié licencié ne reçoit pas son attestation, ce qui retarde son indemnisation chômage. Ce manquement à R1234-9 cause un préjudice : le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir la remise du document et des dommages-intérêts au titre du préjudice subi.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 08/07/2026.