Article L1251-36 — Délai de carence entre deux contrats de mission
L'article L1251-36 impose un délai de carence entre deux contrats sur un même poste en intérim : à l'expiration d'une mission, l'employeur ne peut recourir ni à un CDD ni à un nouveau contrat de mission avant un délai calculé selon la durée de la mission précédente.
Ce que dit l'article L1251-36
Texte officiel en vigueur depuis le 24/09/2017 :
A l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements. Les jours pris en compte sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement utilisateurs.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1251-5, la convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut fixer les modalités de calcul de ce délai de carence.
L'article L1251-36 instaure le délai de carence en intérim : à la fin d'une mission, l'employeur ne peut pas pourvoir le même poste par un nouveau contrat de mission ou un CDD avant l'expiration d'un délai d'attente, calculé selon la durée de la mission précédente.
Ce que dit l'article L1251-36
Texte officiel en vigueur depuis le 24 septembre 2017 :
A l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements. Les jours pris en compte sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement utilisateurs.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1251-5, la convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut fixer les modalités de calcul de ce délai de carence.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Pour éviter qu'un poste permanent soit occupé en continu par des intérimaires successifs, la loi impose un temps d'attente entre deux contrats sur le même poste : c'est le délai de carence.
Pendant ce délai, l'entreprise utilisatrice ne peut ni reprendre un intérimaire ni conclure un CDD pour le même poste. Le délai se calcule en fonction de la durée de la mission précédente (renouvellements compris), en jours d'ouverture de l'entreprise.
À retenir : à défaut d'accord de branche, les modalités de calcul sont fixées par l'article L1251-36-1 : le délai est égal au tiers de la durée de la mission si elle est d'au moins 14 jours, ou à la moitié si elle est inférieure à 14 jours.
Qui est concerné ?
- Les entreprises utilisatrices qui enchaînent des missions sur un même poste.
- Les entreprises de travail temporaire et les intérimaires.
- Les branches qui peuvent fixer leurs propres modalités de calcul.
Ce que cela implique en pratique
- Le délai de carence s'applique poste par poste, à l'issue d'une mission ;
- il interdit, pendant sa durée, le recours à un nouveau contrat de mission ou à un CDD sur ce poste ;
- un accord de branche étendu peut en fixer les modalités ; à défaut, ce sont les règles supplétives (tiers/moitié) qui s'appliquent ;
- certaines situations dispensent de carence (par exemple un nouveau remplacement en cas de nouvelle absence), dans les conditions prévues par la loi (article L1251-37 et suivants).
Risques en cas de non-respect
Le non-respect du délai de carence est une irrégularité qui peut conduire à la requalification de la relation en contrat à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice. La règle vise à empêcher l'occupation permanente d'un poste par des contrats précaires successifs.
Cas pratiques
Cas n°1 — Calcul du délai (mission longue)
Une mission a duré 30 jours. À défaut d'accord de branche, le délai de carence est égal au tiers de cette durée (soit environ 10 jours d'ouverture), pendant lequel le poste ne peut être pourvu ni par un intérimaire ni par un CDD (articles L1251-36 et L1251-36-1).
Cas n°2 — Mission courte
Une mission a duré 8 jours. Le délai de carence est alors égal à la moitié de la durée (soit 4 jours d'ouverture), selon les règles supplétives de l'article L1251-36-1, applicables faute d'accord de branche.
Cas n°3 — Accord de branche
Une branche a négocié, par accord étendu, ses propres modalités de calcul du délai de carence. Conformément à l'article L1251-36, ce sont alors les stipulations de l'accord qui s'appliquent dans l'entreprise utilisatrice relevant de cette branche.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 17/06/2026.