Article L1231-5 — Rapatriement et reclassement du salarié mis à disposition d'\''une filiale étrangère
L'article L1231-5 impose à la société mère qui a mis un salarié à disposition d'une filiale étrangère de le rapatrier et de lui procurer un nouvel emploi en cas de licenciement par la filiale ; le temps passé dans la filiale compte pour le préavis et l'indemnité.
Ce que dit l'article L1231-5
Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :
Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein.
Si la société mère entend néanmoins licencier ce salarié, les dispositions du présent titre sont applicables.
Le temps passé par le salarié au service de la filiale est alors pris en compte pour le calcul du préavis et de l'indemnité de licenciement.
L'article L1231-5 protège le salarié « expatrié » au sein d'un groupe : quand une société mère l'a mis à disposition d'une filiale étrangère, elle doit le rapatrier et lui retrouver un emploi si la filiale le licencie. La maison mère ne peut pas se défausser.
Ce que dit l'article L1231-5
Texte officiel en vigueur au 1er mai 2008 :
Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein.
Si la société mère entend néanmoins licencier ce salarié, les dispositions du présent titre sont applicables.
Le temps passé par le salarié au service de la filiale est alors pris en compte pour le calcul du préavis et de l'indemnité de licenciement.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Il est fréquent qu'un salarié recruté par une maison mère soit envoyé travailler dans une filiale à l'étranger, avec un contrat local. Que se passe-t-il si la filiale le licencie ? L1231-5 empêche la société mère de considérer que « ce n'est plus son problème ». Elle a deux obligations :
- Rapatrier le salarié en cas de licenciement par la filiale ;
- lui procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein.
Si la société mère veut malgré tout le licencier, elle doit appliquer toute la procédure de licenciement française (motif, entretien, préavis, indemnité). Et surtout, le temps passé dans la filiale compte pour le calcul du préavis et de l'indemnité de licenciement : l'ancienneté n'est pas remise à zéro.
Qui est concerné ?
- Les salariés de groupes engagés par une société mère puis détachés/mis à disposition d'une filiale étrangère.
- Les sociétés mères françaises, tenues au rapatriement et au reclassement.
- Les services RH et mobilité internationale des groupes.
Ce que cela implique en pratique
- Assurer le rapatriement du salarié licencié par la filiale étrangère.
- Proposer un nouvel emploi compatible avec ses précédentes fonctions au sein de la société mère.
- En cas de licenciement par la mère, appliquer la procédure française et intégrer l'ancienneté acquise dans la filiale.
Cet article s'articule avec le régime du licenciement (préavis, indemnité) des articles L1234-1 et suivants et R1234-1 et suivants.
Points de vigilance
La jurisprudence applique L1231-5 dès lors qu'il existe un lien de filiale et une mise à disposition d'origine par la société mère, même si le contrat local a été formellement conclu avec la filiale. Ne pas respecter l'obligation de rapatriement et de reclassement expose la société mère à des dommages-intérêts et à un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse.
Articles connexes du Code du travail
L'article L1231-5 se lit en lien avec :
- Article L1234-9 — le droit à l'indemnité de licenciement.
- Article R1234-1 — le calcul de l'indemnité de licenciement.
Cas pratiques
Cas n°1 — Licenciement par la filiale étrangère
Un cadre engagé par une société mère française est mis à disposition d'une filiale à l'étranger avec un contrat local. La filiale le licencie. En application de L1231-5, la société mère doit le rapatrier et lui proposer un nouvel emploi compatible avec ses précédentes fonctions.
Cas n°2 — Ancienneté conservée
Si la société mère décide finalement de licencier le salarié rapatrié, le temps passé dans la filiale compte, selon L1231-5, pour le calcul du préavis et de l'indemnité de licenciement : l'ancienneté acquise à l'étranger n'est pas perdue.
Cas n°3 — Maison mère qui se défausse
Une société mère considère qu'après le licenciement par la filiale, elle n'a plus d'obligation. C'est contraire à L1231-5 : à défaut de rapatriement et de reclassement, le salarié peut obtenir des dommages-intérêts, et un licenciement prononcé sans respecter ces obligations peut être jugé sans cause réelle et sérieuse.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 08/07/2026.