Article L1235-4 · En vigueur

Article L1235-4 — Remboursement des allocations chômage par l'employeur fautif

L'article L1235-4 permet au juge d'ordonner le remboursement par l'employeur fautif des allocations chômage versées au salarié injustement licencié (sans cause ou nul), dans la limite de 6 mois, au bénéfice de France Travail.

Ce que dit l'article L1235-4

Texte officiel en vigueur depuis le 01/01/2024 :

Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.

Pour le remboursement prévu au premier alinéa, le directeur général de l'opérateur France Travail ou la personne qu'il désigne au sein de l'opérateur France Travail peut, pour le compte de l'opérateur France Travail, de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, dans des délais et selon des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.

Source : Légifrance

Nature
Partie législative
Partie II
Les relations collectives de travail
Livre
Livre II
Titre
Titre III — Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Chapitre
Chapitre V — Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
Section
Section 1 — Dispositions communes

L'article L1235-4 permet au juge d'ordonner le remboursement par l'employeur fautif des allocations chômage versées au salarié injustement licencié, dans la limite de 6 mois. Une sanction qui s'ajoute aux indemnités dues au salarié, au bénéfice de France Travail.

Ce que dit l'article L1235-4

Texte officiel en vigueur depuis le 1er janvier 2024 :

Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour du licenciement au jour du jugement, dans la limite de six mois d'indemnités par salarié.

Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance. France Travail peut délivrer une contrainte ayant les effets d'un jugement.

Source : Légifrance

En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?

Quand un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ou nul (discrimination, harcèlement, etc.), l'employeur ne paie pas seulement des indemnités au salarié : le juge lui ordonne aussi de rembourser à France Travail les allocations chômage versées au salarié, jusqu'à 6 mois. La collectivité n'a pas à supporter le coût d'un licenciement fautif.

Qui est concerné ?

  • Les employeurs condamnés pour licenciement sans cause ou nul ;
  • France Travail (ex-Pôle emploi) et les organismes d'assurance chômage, bénéficiaires du remboursement ;
  • Exclusions (article L1235-5) : les salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté et les entreprises de moins de 11 salariés ne sont pas concernés.

Ce que cela implique en pratique

1. Les cas déclenchant le remboursement

  • Licenciement discriminatoire (L1132-4) ;
  • Licenciement lié à une action en justice pour égalité (L1134-4, L1144-3) ;
  • Licenciement lié à un harcèlement moral (L1152-3) ou sexuel (L1153-4) ;
  • Licenciement sans cause réelle et sérieuse (L1235-3) ;
  • Licenciement économique irrégulier (L1235-11).

2. Le plafond de 6 mois et le caractère automatique

Le remboursement est plafonné à 6 mois d'allocations par salarié. Il est ordonné d'office par le juge, même si France Travail n'est pas intervenu au procès. Depuis 2024, France Travail peut délivrer une contrainte (titre exécutoire) directement, sans nouveau procès.

3. Les exclusions (article L1235-5)

Le remboursement ne s'applique pas :

  • Au licenciement d'un salarié ayant moins de 2 ans d'ancienneté ;
  • Au licenciement dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés.

Ces salariés bénéficient toutefois des indemnités pour licenciement sans cause (barème Macron).

Points pratiques

  • Le remboursement s'ajoute aux indemnités versées au salarié (barème Macron, indemnité de licenciement…) ;
  • Il bénéficie à France Travail / l'assurance chômage, pas au salarié ;
  • La contrainte délivrée par France Travail a, à défaut d'opposition, les effets d'un jugement (hypothèque judiciaire).

Cas pratiques

Cas n°1 — Licenciement sans cause, 5 ans d'ancienneté

Salarié de 5 ans d'ancienneté dans une entreprise de 50 salariés, licencié sans cause réelle et sérieuse. Outre les indemnités Macron, l'employeur doit rembourser à France Travail jusqu'à 6 mois d'allocations chômage versées (L1235-4).

Cas n°2 — Salarié de moins de 2 ans d'ancienneté

Salarié licencié sans cause avec 1 an d'ancienneté. Le remboursement des allocations ne s'applique pas (exclusion L1235-5). Le salarié perçoit néanmoins ses indemnités de licenciement sans cause.

Cas n°3 — Petite entreprise (8 salariés)

Entreprise de 8 salariés : le remboursement des allocations chômage ne s'applique pas (exclusion L1235-5, moins de 11 salariés), même en cas de licenciement sans cause.

Cas n°4 — Licenciement discriminatoire

Licenciement nul pour discrimination (L1132-4). Le remboursement des allocations chômage s'applique sans condition d'ancienneté ni d'effectif (les exclusions de L1235-5 ne jouent pas pour les nullités).

Articles connexes du Code du travail

Cet article a une vocation pédagogique. Pour toute application concrète, référez-vous au texte officiel sur Légifrance.
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Cas pratiques

Cas n°1 — Sans cause, 5 ans d'ancienneté

Entreprise de 50 salariés : remboursement à France Travail jusqu'à 6 mois d'allocations, en plus des indemnités Macron.

Cas n°2 — Moins de 2 ans d'ancienneté

Exclusion (L1235-5) : pas de remboursement, mais indemnités de licenciement sans cause dues.

Cas n°3 — Entreprise de 8 salariés

Moins de 11 salariés : exclusion du remboursement (L1235-5).

Cas n°4 — Licenciement discriminatoire

Nullité (L1132-4) : remboursement sans condition d'ancienneté ni d'effectif.

Questions fréquentes

Lorsqu'un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ou nul (discrimination, harcèlement), le juge ordonne à l'employeur fautif de rembourser à France Travail tout ou partie des allocations chômage versées au salarié, du licenciement au jugement, dans la limite de 6 mois d'allocations par salarié.

Licenciement discriminatoire (L1132-4), lié à une action pour égalité (L1134-4, L1144-3), à un harcèlement moral (L1152-3) ou sexuel (L1153-4), sans cause réelle et sérieuse (L1235-3), ou licenciement économique irrégulier (L1235-11).

Non. Le remboursement est versé aux organismes d'assurance chômage (France Travail), pour ne pas faire supporter à la collectivité le coût d'un licenciement fautif. Il s'ajoute, sans s'y substituer, aux indemnités dues au salarié (barème Macron, indemnité de licenciement).

Selon l'article L1235-5, le remboursement ne s'applique pas au licenciement d'un salarié ayant moins de 2 ans d'ancienneté, ni au licenciement dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés. Ces exclusions ne jouent toutefois pas pour les licenciements nuls (discrimination, harcèlement).

Oui. Il est ordonné d'office par le juge, même si France Travail n'est pas intervenu à l'instance. Depuis le 1er janvier 2024, le directeur général de France Travail peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition, a tous les effets d'un jugement (titre exécutoire, hypothèque judiciaire).

Six mois d'allocations chômage par salarié concerné. Le juge fixe le montant (tout ou partie des allocations versées entre le licenciement et le jugement) dans cette limite, en fonction des circonstances de l'espèce.

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Cet article a une vocation pédagogique. Pour toute application concrète à votre situation, référez-vous au texte officiel sur Légifrance et, si nécessaire, consultez un professionnel du droit social.
Page mise à jour le 27/05/2026.