Article L1273-3 — Titre emploi-service entreprise (TESE) : objet
L article L1273-3 définit le titre emploi-service entreprise (TESE) : un guichet unique qui calcule les rémunérations et cotisations et souscrit les déclarations sociales pour les petites entreprises.
Ce que dit l'article L1273-3
Texte officiel en vigueur depuis le 10/08/2016 :
Le recours au service "Titre Emploi-Service Entreprise" permet notamment à l'entreprise :
1° D'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés en application du présent code et des stipulations des conventions collectives ainsi que de l'ensemble des cotisations et contributions créées par la loi et des cotisations et contributions conventionnelles rendues obligatoires par celle-ci ;
2° De souscrire, dans les conditions mentionnées à l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale, les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales qui doivent être adressées aux organismes gérant les régimes mentionnés au même code, à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code et, le cas échéant, aux caisses de congés payés mentionnées à l'article L. 3141-32 du même code.
Gérer la paie et les déclarations sociales est un casse-tête pour les petites entreprises. Le Titre Emploi-Service Entreprise (TESE), dont l'article L1273-3 définit l'objet, propose un guichet unique qui calcule les salaires et les cotisations et effectue les déclarations à la place de l'employeur.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Le TESE est un dispositif gratuit, géré par l'URSSAF, conçu pour simplifier les formalités d'emploi des très petites entreprises. L'article L1273-3 en précise les deux fonctions principales :
- obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés, conformément au Code du travail et à la convention collective, ainsi que de l'ensemble des cotisations et contributions (légales et conventionnelles) ;
- souscrire les déclarations obligatoires relatives aux cotisations sociales auprès des organismes concernés (URSSAF, France Travail, caisses de congés payés…).
En clair, l'employeur transmet les éléments (heures, salaire) et le service s'occupe du reste : bulletin de paie, calcul et déclaration des cotisations.
Qui est concerné ?
- Les entreprises de moins de 9 salariés, quelle que soit la durée annuelle d'emploi ;
- les entreprises, quel que soit leur effectif, pour des salariés dont l'activité dans l'entreprise n'excède pas 100 jours ou 700 heures par an ;
- les salariés de ces entreprises, qui bénéficient d'une gestion fiabilisée de leur paie.
Ce que cela implique en pratique
Le TESE est l'équivalent, pour les petites entreprises, de ce que le chèque emploi-service universel (article L1271-1) est aux particuliers employeurs. Il vaut contrat de travail simplifié, édite le bulletin de paie et fiabilise les déclarations sociales (DSN).
Attention : le recours au TESE ne supprime pas les obligations de fond du droit du travail (respect du SMIC, de la convention collective, des congés payés, etc.) ; il en simplifie seulement la gestion administrative. La remise du bulletin de paie (article L3243-1) reste due.
Cet article s'inscrit dans le cadre des titres simplifiés de travail, aux côtés du CESU (article L1271-1), du contrat de travail (article L1221-1) et des règles applicables au CDD (article L1242-1).
Risques en cas de non-respect
Utiliser le TESE ne dispense pas du respect du droit du travail : un salaire inférieur au SMIC ou à la convention collective, l'absence de congés payés ou une déclaration erronée engagent la responsabilité de l'employeur, comme pour toute entreprise.
À titre informatif uniquement : les conditions d'éligibilité et les modalités d'adhésion au TESE sont précisées par la réglementation. Pour votre entreprise, appuyez-vous sur le service officiel TESE de l'URSSAF.
Cas pratiques
Cas n°1 — Le garage de 4 salariés
Un garage employant 4 personnes adhère au TESE pour gérer ses paies. Il transmet les heures et salaires ; le service calcule les rémunérations, édite les bulletins de paie et effectue les déclarations de cotisations, conformément à l'objet de l'article L1273-3.
Cas n°2 — L'emploi occasionnel
Une entreprise de taille moyenne recrute un salarié pour une mission courte de 60 jours dans l'année. Elle peut recourir au TESE pour ce salarié, le dispositif étant ouvert, quel que soit l'effectif, aux activités n'excédant pas 100 jours ou 700 heures par an.
Cas n°3 — Le droit du travail reste applicable
Un salarié géré via le TESE relève d'une convention collective prévoyant une prime. Le recours au TESE ne dispense pas de la verser : le dispositif simplifie la gestion, mais les droits conventionnels et légaux demeurent dus.
Cas n°4 — La déclaration fiabilisée
Grâce au TESE, une TPE n'a plus à calculer elle-même les cotisations : le service les détermine et les déclare aux organismes sociaux, réduisant le risque d'erreur et de redressement.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 19/06/2026.