Article L1234-11 — Suspension du contrat et ancienneté pour l'indemnité de licenciement
L'article L1234-11 précise que la suspension du contrat ne rompt pas l'ancienneté, mais que la période suspendue n'entre pas dans la durée exigée pour l'indemnité de licenciement.
Ce que dit l'article L1234-11
Texte officiel en vigueur depuis le 24/12/2025 :
Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement.
Toutefois, à l'exception de la période de suspension du contrat de travail des élus locaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3142-88, la période de suspension n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions.
L'article L1234-11 règle une question fréquente : que devient votre ancienneté quand votre contrat a été suspendu (maladie, congés, etc.) ? La suspension ne casse pas votre ancienneté, mais la période suspendue n'est en principe pas comptée dans la durée exigée pour l'indemnité de licenciement.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Il faut distinguer deux choses :
- La continuité de l'ancienneté : une suspension du contrat (prévue par la loi, une convention ou un accord, votre contrat ou les usages) ne remet pas votre compteur à zéro. Votre ancienneté n'est pas « rompue ».
- Le décompte de la durée : en revanche, la période pendant laquelle le contrat était suspendu n'entre pas, en principe, dans le calcul de la durée d'ancienneté requise pour bénéficier de l'indemnité de licenciement.
Autrement dit : vous ne perdez pas votre ancienneté acquise, mais le temps « en pause » ne s'ajoute pas non plus.
L'exception des élus locaux
Le texte prévoit une exception : la suspension du contrat de travail des élus locaux mentionnés au premier alinéa de l'article L3142-88 entre en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté. Cette période est donc décomptée normalement.
Qui est concerné ?
- Tout salarié dont le contrat a connu une ou plusieurs suspensions (arrêt maladie, congé sans solde, etc.).
- Les employeurs et gestionnaires de paie qui calculent l'indemnité de licenciement.
- Les élus locaux exerçant un mandat, pour lesquels un régime plus favorable s'applique.
Ce que cela implique en pratique
Certaines suspensions bénéficient toutefois de règles spécifiques plus favorables. Par exemple, la période d'absence consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination de l'ancienneté (article L1226-7). Il faut donc toujours vérifier si une disposition spéciale s'applique à la suspension en cause.
Articles connexes du Code du travail
L'article L1234-11 se lit en lien avec :
- Article L1234-9 — droit et calcul de l'indemnité de licenciement.
- Article L1234-1 — préavis de licenciement.
- Article L1226-7 — assimilation à du travail effectif de la suspension pour AT/MP.
Cas pratiques
Cas n°1 — Congé sans solde de six mois
Un salarié prend un congé sans solde de six mois, qui suspend son contrat. Son ancienneté n'est pas rompue à son retour, mais ces six mois ne sont, en principe, pas comptés dans la durée d'ancienneté requise pour l'indemnité de licenciement.
Cas n°2 — Arrêt pour accident du travail
Un salarié en arrêt à la suite d'un accident du travail bénéficie d'une règle plus favorable : la période est assimilée à du travail effectif pour l'ancienneté (article L1226-7), et entre donc dans le décompte.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 10/07/2026.