Article L1225-4-1 — Protection contre le licenciement pendant 10 semaines après la naissance
L article L1225-4-1 interdit la rupture du contrat de travail pendant les dix semaines suivant la naissance de l enfant, sauf faute grave ou impossibilité de maintien étrangère à l arrivée de l enfant ; la protection bénéficie aussi au second parent.
Ce que dit l'article L1225-4-1
Texte officiel en vigueur depuis le 10/08/2016 :
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant.
La protection du jeune parent ne s'arrête pas au congé de maternité. L'article L1225-4-1 interdit à tout employeur de rompre le contrat de travail pendant les dix semaines qui suivent la naissance de l'enfant, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Au-delà de la protection « renforcée » dont bénéficie la salariée enceinte et en congé de maternité (article L1225-4), l'article L1225-4-1 institue une protection « relative » au bénéfice du salarié — y compris le second parent — pendant les dix semaines suivant la naissance.
Pendant cette période, l'employeur ne peut pas rompre le contrat, sauf s'il justifie :
- d'une faute grave du salarié sans lien avec l'arrivée de l'enfant ;
- ou d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la naissance.
Protection « absolue » et protection « relative »
Pendant le congé de maternité, la protection est quasi absolue (aucune rupture ne peut prendre effet). Après, pendant 10 semaines, la protection devient « relative » : la rupture redevient possible, mais uniquement pour faute grave ou impossibilité de maintien, étrangères à la naissance.
Qui est concerné ?
- Les salariés, parents d'un enfant qui vient de naître (la protection bénéficie aussi au second parent) ;
- les employeurs, dont le pouvoir de licencier est encadré pendant cette période ;
- les conseils de prud'hommes, en cas de contestation d'une rupture.
Ce que cela implique en pratique
Concrètement, pendant les 10 semaines suivant la naissance, un licenciement n'est possible que si l'employeur démontre une faute grave ou une impossibilité de maintien du contrat sans rapport avec l'enfant (par exemple un motif économique caractérisé). À défaut, le licenciement est nul.
Cette protection se combine avec celle de la salariée enceinte et en congé de maternité (article L1225-4) et avec l'interdiction d'emploi autour de l'accouchement (article L1225-29). Pour situer les périodes de congé, notre simulateur de congé maternité / paternité peut aider.
Cet article s'inscrit dans la protection de la grossesse et de la maternité (article L1225-1) et la durée du congé de maternité (article L1225-17).
Risques en cas de non-respect
Un licenciement prononcé pendant la période de protection de 10 semaines, hors faute grave ou impossibilité de maintien, est nul : le salarié peut demander sa réintégration ou des indemnités spécifiques, en plus des indemnités de rupture.
À titre informatif uniquement : l'articulation de cette protection avec la prise de congés payés (qui peut décaler le point de départ des 10 semaines) est technique. En cas de doute, rapprochez-vous d'un représentant du personnel ou d'un conseiller juridique.
Cas pratiques
Cas n°1 — La protection du second parent
Un salarié devient père. Pendant les dix semaines suivant la naissance, son employeur ne peut pas rompre son contrat de travail, sauf faute grave ou impossibilité de maintien étrangère à l'arrivée de l'enfant : la protection de l'article L1225-4-1 bénéficie aux deux parents.
Cas n°2 — Le licenciement nul
Un employeur licencie un salarié pour insuffisance de résultats trois semaines après la naissance de son enfant. Ce motif n'étant ni une faute grave ni une impossibilité de maintien, le licenciement est nul et le salarié peut demander sa réintégration.
Cas n°3 — La faute grave admise
Un salarié commet, pendant la période protégée, une faute grave sans lien avec la naissance (vol caractérisé). L'employeur peut rompre le contrat : l'article L1225-4-1 réserve expressément ce cas.
Cas n°4 — Le report par les congés payés
Une salariée enchaîne ses congés payés immédiatement après son congé de maternité. Le point de départ des dix semaines de protection est alors reporté à la fin de ces congés, prolongeant d'autant la période protégée.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 19/06/2026.