Article L1242-12-1 — CDD à objet défini : mentions obligatoires
L article L1242-12-1 fixe les mentions obligatoires du CDD à objet défini, contrat conclu avec un ingénieur ou un cadre pour la durée d un projet (18 à 36 mois).
Ce que dit l'article L1242-12-1
Texte officiel en vigueur depuis le 22/12/2014 :
Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, il comporte également :
1° La mention « contrat à durée déterminée à objet défini » ;
2° L'intitulé et les références de l'accord collectif qui institue ce contrat ;
3° Une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ;
4° La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;
5° L'évènement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;
6° Le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;
7° Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat, par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.
Le CDD à objet défini est un contrat à durée déterminée d'un genre particulier : conclu avec un ingénieur ou un cadre pour la durée d'une mission ou d'un projet, il prend fin quand le projet est réalisé. L'article L1242-12-1 liste les mentions obligatoires qui sécurisent ce contrat atypique.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Le CDD classique a un terme fixé à l'avance (une date ou la fin d'un remplacement). Le CDD à objet défini, lui, est conclu pour la réalisation d'un projet dont on connaît l'objectif mais pas la date exacte d'achèvement. Réservé au recrutement d'ingénieurs et cadres, il dure entre 18 et 36 mois.
Parce qu'il est dérogatoire, ce contrat doit comporter, en plus des mentions habituelles du CDD (article L1242-12), sept mentions spécifiques :
- la mention « contrat à durée déterminée à objet défini » ;
- l'accord collectif qui institue ce type de contrat ;
- une description du projet et sa durée prévisible ;
- la définition des tâches ;
- l'événement ou le résultat qui mettra fin au contrat ;
- le délai de prévenance de la fin et, le cas échéant, la proposition de passage en CDI ;
- une clause de rupture à la date anniversaire, pour motif réel et sérieux, avec indemnité de 10 % si la rupture vient de l'employeur.
Qui est concerné ?
- Les ingénieurs et cadres recrutés pour un projet identifié (R&D, déploiement, chantier d'études…) ;
- les employeurs de secteurs couverts par un accord de branche ou d'entreprise autorisant ce contrat ;
- les secteurs de l'industrie, de l'ingénierie et du conseil, principaux utilisateurs.
Ce que cela implique en pratique
Le CDD à objet défini n'est possible que si un accord collectif (de branche ou d'entreprise) le prévoit et en définit les garanties. Il prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance.
À son terme, le salarié perçoit en principe une indemnité de fin de contrat (sauf passage en CDI). En cas de rupture par l'employeur à la date anniversaire pour motif réel et sérieux, une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute est due. Notre simulateur d'indemnités de fin de mission peut aider à estimer ces montants.
Cet article complète les mentions obligatoires du CDD (article L1242-12), les cas de recours au CDD (article L1242-2) et le régime de la requalification (article L1245-1).
Risques en cas de non-respect
L'absence des mentions obligatoires, le recours à ce contrat hors du cadre d'un accord collectif, ou pour un salarié qui n'est ni ingénieur ni cadre, expose à la requalification en CDI (article L1245-1), avec indemnités à la clé.
À titre informatif uniquement : le CDD à objet défini obéit à des conditions strictes (accord, durée, public). En cas de doute sur la validité d'un tel contrat, rapprochez-vous d'un représentant du personnel ou d'un conseiller juridique.
Cas pratiques
Cas n°1 — L'ingénieur recruté pour un projet
Une entreprise d'ingénierie recrute un ingénieur pour piloter un projet de R&D dont la durée est estimée à 30 mois. Le CDD à objet défini est adapté : le contrat décrit le projet, sa durée prévisible et l'événement marquant sa fin, conformément à l'article L1242-12-1.
Cas n°2 — La clause de rupture à la date anniversaire
Au bout d'un an, l'employeur met fin au contrat pour un motif réel et sérieux, à la date anniversaire. Le salarié perçoit l'indemnité de 10 % de sa rémunération totale brute prévue par la clause obligatoire de l'article L1242-12-1.
Cas n°3 — L'absence d'accord collectif
Une entreprise conclut un CDD à objet défini sans qu'aucun accord de branche ou d'entreprise ne l'autorise. Faute de base conventionnelle, le contrat est irrégulier et peut être requalifié en CDI.
Cas n°4 — La proposition de CDI
À l'approche de la fin du projet, l'employeur informe le salarié dans le délai de prévenance et lui propose de poursuivre la relation en CDI. Cette proposition, prévue par les mentions de l'article L1242-12-1, peut dispenser de l'indemnité de fin de contrat.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 19/06/2026.