Article L1243-13 — CDD - renouvellement 2 fois maximum
L'article L1243-13 fixe le nombre maximum de renouvellements d'un CDD : 2 renouvellements à défaut de stipulation conventionnelle. La convention de branche peut fixer un autre nombre. Conditions de renouvellement à stipuler dans le contrat ou par avenant écrit avant le terme initial.
Ce que dit l'article L1243-13
Texte officiel en vigueur depuis le 01/01/2018 :
Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche prévu au premier alinéa, le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois.
Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.
L'article L1243-13 du Code du travail fixe le nombre maximum de renouvellements d'un CDD : 2 renouvellements maximum à défaut de stipulation conventionnelle. La convention de branche peut fixer un autre nombre, sans permettre que le CDD ne pourvoit durablement un emploi permanent. Conditions de renouvellement à stipuler dans le contrat ou par avenant avant le terme.
Texte officiel
« Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche prévu au premier alinéa, le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois.
Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu. »
En clair
Un CDD peut être renouvelé pour prolonger sa durée, mais cette possibilité est strictement encadrée. Sans accord de branche spécifique : 2 renouvellements maximum (donc 3 contrats au total : initial + 2 renouvellements). La durée totale ne peut dépasser le plafond légal (généralement 18 mois). Au-delà : requalification automatique en CDI direct avec l'entreprise.
Règles du renouvellement
| Élément | Règle |
|---|---|
| Nombre maximum | 2 renouvellements à défaut de stipulation conventionnelle. La convention de branche peut prévoir plus, sous réserve de ne pas pourvoir durablement un emploi permanent. |
| Forme | Stipulation dans le contrat initial OU avenant écrit soumis au salarié AVANT le terme initialement prévu. Pas de renouvellement tacite. |
| Durée totale (renouvellements compris) | 18 mois en règle générale (L1242-8-1). Réduite à 9 mois ou portée à 24 mois selon les cas particuliers (attente CDI, missions étranger, etc.). |
| Conditions au-delà du dernier renouvellement | Pas de nouveau CDD sur le même poste sans respecter le délai de carence (L1244-3) : 1/3 ou 1/2 de la durée du contrat précédent selon les cas. |
Le renouvellement vs le délai de carence
Renouvellement (même contrat)
Prolongation du même CDD au-delà de sa date initiale. Pas de rupture entre les deux périodes. Pas de délai de carence à respecter. Maximum 2 renouvellements.
Nouveau CDD (après carence)
Nouveau contrat distinct avec un nouvelle date de début. Délai de carence à respecter sur le même poste (1/3 ou 1/2 de la durée du contrat précédent). Indemnité de précarité versée à la fin du premier CDD.
Conséquences du dépassement
Si un CDD est renouvelé plus de 2 fois (en l'absence de stipulation conventionnelle), ou si la durée totale dépasse le plafond légal, ou si la condition de durée n'est pas matérialisée par avenant écrit avant le terme :
- Requalification automatique en CDI direct avec l'entreprise (L1245-1)
- Indemnité de requalification ≥ 1 mois de salaire (L1245-2)
- Ancienneté reconstituée depuis le 1er jour du 1er CDD
- Rappels de salaire si écart avec rémunération CDI
- Indemnités de rupture si le contrat est rompu (préavis, licenciement, congés payés)
Renouvellement tacite : interdit
Le renouvellement d'un CDD doit faire l'objet d'une stipulation expresse : soit dans le contrat initial (clause de renouvellement avec conditions), soit par avenant écrit signé AVANT le terme du contrat précédent. Tout renouvellement tacite (poursuite de la collaboration sans formalisation) entraîne la requalification en CDI. Importance critique du formalisme.
Articles connexes
- Article L1242-1 — Principe du recours au CDD
- Article L1242-2 — Cas autorisés de recours au CDD
- Article L1243-8 — Indemnité de précarité 10 %
- Article L1245-1 — Requalification en CDI
Vulgarisation à but informatif. Pour les salariés en CDD : suivre attentivement les dates de fin et les renouvellements, conserver tous les contrats et avenants, surveiller le respect des règles. Pour les employeurs : respecter scrupuleusement les formalités (avenant écrit, signature avant terme, plafonds de durée et nombre de renouvellements).
Cas pratiques
Cas 1 — CDD initial 6 mois + 2 renouvellements de 6 mois
Une entreprise embauche une assistante en CDD de 6 mois pour remplacement maternité. Renouvelable 2 fois. Renouvellement 1 : avenant signé avant le terme initial, durée 6 mois supplémentaires. Renouvellement 2 : nouvel avenant, durée 6 mois. Application de L1243-13 : 2 renouvellements maximum (à défaut de stipulation conventionnelle). Durée totale : 18 mois = plafond légal général. Indemnité de précarité 10 % à la fin. Au-delà : pas de nouveau renouvellement possible, délai de carence avant nouveau CDD sur le même poste.
Cas 2 — 3e renouvellement : requalification CDI
Une PME tente un 3e renouvellement d'un CDD (au-delà des 2 autorisés). Violation de L1243-13 : excès du nombre maximum. Action prud'homale du salarié : requalification du contrat en CDI direct avec l'entreprise à compter du 1er jour. Indemnité de requalification 1 mois minimum (L1245-2). Si la mission s'arrête : indemnités de rupture, possible indemnités pour licenciement sans cause (barème Macron). Coût pour l'employeur : ~ 25 000 à 40 000 €.
Cas 3 — Renouvellement tacite : requalification
Un CDD se termine le 31 mars. Le salarié continue à venir travailler en avril, mai, juin, sans aucun avenant signé. Violation de L1243-13 : renouvellement tacite, sans formalisation écrite. Requalification automatique en CDI à compter du 1er jour du CDD initial. Indemnité de requalification + ancienneté reconstituée + indemnités de rupture si fin de mission. Importance critique du formalisme (avenant écrit AVANT le terme du contrat précédent).
Cas 4 — Stipulation dans le contrat initial
Le contrat initial de 4 mois contient une clause : « renouvelable 2 fois pour des périodes de 4 mois chacune sur décision de l'employeur ». Le salarié signe. Application de L1243-13 : stipulation expresse dans le contrat initial. Pas besoin d'avenant pour chaque renouvellement (mais notification de la décision recommandée). Durée totale possible : 12 mois (4 × 3). Conditions claires dès le départ pour le salarié.
Cas 5 — Plafond de durée totale dépassé
Un CDD initial de 6 mois + 2 renouvellements de 8 mois chacun = 22 mois au total. Violation de L1243-13 + L1242-8-1 : dépassement du plafond légal de 18 mois (cas général). Même si le nombre de renouvellements (2) est respecté, la durée totale est excessive. Requalification en CDI à compter du dépassement. Saisine prud'homale possible dans les 5 ans. Importance de vérifier les deux conditions cumulatives : nombre ET durée.
Cas 6 — Accord de branche : 3 renouvellements possibles
Dans le secteur du spectacle vivant, l'accord de branche prévoit que les CDD d'usage peuvent être renouvelés jusqu'à 3 fois. Une compagnie embauche un technicien lumières en CDD pour une tournée. Renouvellement 1, 2, puis 3. Application de L1243-13 + accord de branche : 3 renouvellements autorisés conformément à la convention. Durée totale respectée. Pas de requalification possible sur ce motif. Importance de connaître l'accord de branche applicable.
5 points clés du renouvellement de CDD
(1) 2 renouvellements maximum à défaut de stipulation conventionnelle (3 contrats au total : initial + 2 renouvellements). (2) Convention de branche peut prévoir un nombre différent (souvent plus pour CDD d'usage). (3) Formalisme strict : stipulation dans le contrat initial OU avenant écrit signé AVANT le terme. Pas de renouvellement tacite. (4) Plafond de durée totale : 18 mois en règle générale (L1242-8-1). (5) Sanction du dépassement : requalification en CDI direct avec indemnités. Conserver tous les contrats et avenants.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 05/06/2026.