Article L1226-6 — Exclusion : accident du travail ou maladie professionnelle survenu chez un autre employeur
L'article L1226-6 exclut du régime protecteur AT/MP les rapports avec l'employeur actuel lorsque l'accident ou la maladie a été contracté au service d'un autre employeur.
Ce que dit l'article L1226-6
Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu ou contractée au service d'un autre employeur.
L'article L1226-6 délimite le champ d'application d'un régime protecteur : les règles de la section concernée ne s'appliquent pas lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenu au service d'un autre employeur.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Le Code du travail organise une protection renforcée pour le salarié dont le contrat est suspendu à la suite d'un accident du travail (AT) ou d'une maladie professionnelle (MP) : maintien de certains droits, obligations de reclassement, indemnités spécifiques.
L'article L1226-6 précise que cette protection est liée à l'employeur au service duquel l'accident ou la maladie est survenu. Si l'AT/MP a été contracté chez un autre employeur (par exemple un employeur précédent), les règles de cette section ne régissent pas les rapports avec l'employeur actuel.
Qui est concerné ?
- Les salariés ayant changé d'employeur après un accident du travail ou une maladie professionnelle.
- Les employeurs successifs, pour déterminer quel régime s'applique.
- Les gestionnaires RH et les services de santé au travail.
Ce que cela implique en pratique
La protection spécifique AT/MP relève de l'employeur au service duquel le risque s'est réalisé. Cela ne prive pas le salarié de ses droits généraux vis-à-vis de son nouvel employeur (obligation de sécurité, suivi médical, non-discrimination liée à l'état de santé), ni de ses droits auprès de la Sécurité sociale au titre de l'AT/MP. Il s'agit uniquement de circonscrire le champ du régime protecteur propre à la relation contractuelle.
Articles connexes du Code du travail
L'article L1226-6 se lit en lien avec :
- Article L1226-7 — suspension du contrat et assimilation à du travail effectif.
- Article L1226-10 — reclassement après une inaptitude d'origine professionnelle.
- Article L4121-1 — obligation de sécurité de l'employeur.
Cas pratiques
Cas n°1 — Maladie professionnelle contractée avant l'embauche
Un salarié développe, chez un nouvel employeur, une maladie professionnelle en réalité contractée au service d'un employeur précédent. Les règles de la section AT/MP ne régissent pas, à ce titre, ses rapports avec l'employeur actuel.
Cas n°2 — Droits généraux préservés
Même exclu du régime spécifique, le salarié conserve ses droits généraux vis-à-vis de son employeur actuel (obligation de sécurité, non-discrimination liée à l'état de santé) et ses droits Sécurité sociale au titre de l'AT/MP.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 10/07/2026.