Article L3132-2 — Repos hebdomadaire : 24h consécutives minimum
L'article L3132-2 fixe le repos hebdomadaire minimum à 24 heures consécutives, auxquelles s'ajoutent les 11 heures de repos quotidien (art. L3131-1), soit un total de 35 heures consécutives. Règle d'ordre public, principe dominical, dérogations limitées (industries continues, travaux saisonniers).
Ce que dit l'article L3132-2
Texte officiel en vigueur depuis le 10/08/2016 :
Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre Ier.
L'article L3132-2 du Code du travail fixe la durée minimale du repos hebdomadaire : 24 heures consécutives, auxquelles s'ajoutent les 11 heures de repos quotidien. Soit 35 heures consécutives de repos minimum par semaine. Cette règle d'ordre public protège tous les salariés et conditionne l'organisation des plannings.
Texte officiel
« Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre Ier. »
En clair
Tout salarié doit bénéficier d'au moins 35 heures consécutives de repos chaque semaine :
- 24 heures de repos hebdomadaire stricto sensu (art. L3132-2)
- + 11 heures de repos quotidien (art. L3131-1)
- = 35 heures consécutives minimum, en règle générale du samedi 21h au dimanche 24h
Les règles de positionnement
Principe dominical
L'article L3132-3 prévoit que le repos hebdomadaire est donné le dimanche dans l'intérêt des salariés. Ce principe est d'ordre public mais admet de nombreuses dérogations (commerce, restauration, industries continues…).
Dérogations admises
Le repos peut être donné un autre jour : par roulement, par équipes, le samedi pour des établissements ouverts le dimanche, ou sur autorisation administrative pour certaines branches.
Sanctions du non-respect
| Manquement | Sanction | Article |
|---|---|---|
| Non-respect du repos hebdomadaire 35 h | 1 500 € d'amende par salarié concerné (contravention de 5ᵉ classe), doublée en récidive | R3135-1 |
| Travail dominical illégal | Amende administrative jusqu'à 4 000 € par salarié | L8115-1 |
| Dommages-intérêts au salarié (privation du repos) | Évalués par le juge, généralement 1 à 3 mois de salaire selon la durée du manquement | L1222-1 |
| Manquement à l'obligation de sécurité | Engagement de la responsabilité civile et pénale en cas d'AT/MP lié | L4121-1 |
Dérogations exceptionnelles
Le Code du travail prévoit des dérogations limitatives au repos hebdomadaire 35 h (art. L3132-4 et suivants) :
- Travaux urgents nécessaires à la prévention d'accidents ou à l'organisation de mesures de sauvetage
- Industries à feu continu (verrerie, métallurgie, chimie, papier-carton)
- Travaux saisonniers agricoles ou liés à la fabrication de denrées périssables
- Branches autorisées par décret (gardiennage, surveillance, certains services)
- Inventaire et travaux exceptionnels sur autorisation préalable de la Dreets
Dans tous ces cas, le repos doit être compensé ultérieurement par l'attribution d'un repos compensateur équivalent.
Cas particulier des moins de 18 ans
Pour les salariés de moins de 18 ans, le repos hebdomadaire est porté à 2 jours consécutifs minimum (art. L3164-2). Cette protection renforcée est d'ordre public et ne peut être réduite par accord ou par dérogation Dreets, sauf cas très limités (HCR, boulangerie).
Articles connexes
- Article L3131-1 — Repos quotidien (11 h)
- Article L3132-1 — Principe du repos hebdomadaire
- Article L3132-3 — Repos dominical
- Article L3133-1 — Liste des jours fériés légaux
- Article L4121-1 — Obligation de sécurité de l'employeur
Vulgarisation à but informatif. L'organisation du repos hebdomadaire dépend du secteur d'activité et des accords collectifs (HCR, BTP, transport, etc.). Pour un litige, consultez votre convention collective, un avocat en droit social ou un défenseur syndical.
Cas pratiques
Cas 1 — Salarié du commerce ouvert le dimanche
Un vendeur d'une enseigne ouverte 7 j/7 termine son service samedi à 21h et reprend le lundi à 9h. Calcul : repos de samedi 21h au lundi 9h = 36 heures consécutives. Conforme à L3132-2 (35 h min). Le travail dominical est légal dans cette enseigne (zone touristique internationale, art. L3132-25). Le repos hebdomadaire est attribué le dimanche pour cette équipe, le samedi pour une autre équipe.
Cas 2 — Repos hebdomadaire fractionné illégalement
Un magasinier travaille tous les samedis matin (8h-12h) et dimanche après-midi (14h-19h). Aucune période de 35 heures consécutives sur la semaine. Manquement à L3132-2 : le repos doit être consécutif. Amende administrative 1 500 € par salarié, doublée en récidive. Possible action prud'homale du salarié pour obtenir des dommages-intérêts (1 à 3 mois de salaire).
Cas 3 — Boulangerie : dérogation au dimanche
Une boulangerie ouvre 7 j/7. Les salariés travaillent par roulement. Chacun a un jour de repos hebdomadaire variable (lundi pour l'un, mardi pour l'autre, mercredi pour le troisième). Conforme à L3132-2 tant que le repos est de 35 h consécutives. L'attribution hors dimanche est autorisée par la branche HCR/boulangerie.
Cas 4 — Industrie à feu continu
Une usine sidérurgique fonctionne en 5x8 (5 équipes pour assurer une production 24/7). Dérogation au repos dominical au titre de l'industrie continue (art. L3132-12). Chaque équipe a son repos hebdomadaire selon le planning de rotation. L'employeur doit veiller à ce que chaque salarié bénéficie effectivement de 35 heures consécutives par période de 7 jours.
Cas 5 — Recours du salarié
Un cariste découvre rétrospectivement qu'il n'a pas eu de repos hebdomadaire de 35 h consécutives pendant 18 semaines sur les 3 dernières années. Il saisit les prud'hommes. La cour reconnaît le manquement (la charge de la preuve est partagée mais l'employeur doit produire les plannings) et accorde 4 500 € de dommages-intérêts (3 mois de salaire) pour le préjudice de privation du droit au repos (Cass. soc. 8 juin 2011, n° 09-67.051).
Cas 6 — Jeune apprenti
Un apprenti de 17 ans dans le BTP travaille du lundi au samedi midi. Repos : samedi 12h au lundi 8h = 44 heures. Conforme à L3132-2 (35 h) mais insuffisant pour un mineur qui doit avoir 2 jours consécutifs (L3164-2), soit du samedi 18h au lundi 6h minimum. L'employeur doit aménager le planning. Sinon, contravention spécifique + sanctions renforcées (art. R3164-3).
Pour les RH : vérifier 3 points
(1) Chaque salarié bénéficie-t-il effectivement de 35 heures consécutives de repos par semaine ? Pas 24 h + 11 h éparpillées. (2) Le repos est-il attribué le dimanche en règle générale, ou une dérogation collective le permet-elle un autre jour ? (3) Les plannings sont-ils archivés pour pouvoir prouver le respect de la règle en cas de contentieux (3 ans minimum, idéalement 5 ans) ? Un audit annuel par un cabinet RH est recommandé pour les entreprises avec rotation des équipes.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 29/05/2026.