Article L3132-3 — Repos hebdomadaire dominical
L'article L3132-3 pose le principe du repos hebdomadaire dominical. Le travail dominical reste l'exception, encadré par des dérogations strictes (permanentes, conventionnelles, préfectorales ou liées aux zones touristiques et commerciales).
Ce que dit l'article L3132-3
Texte officiel en vigueur depuis le 12/08/2009 :
Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.
L'article L3132-3 pose le principe du repos dominical : sauf dérogation, le repos hebdomadaire des salariés est donné le dimanche. Ce principe est l'un des plus anciens du droit du travail français (loi du 13 juillet 1906) et constitue l'un des piliers de l'organisation sociale.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Tout salarié a droit à un repos hebdomadaire minimal de 24 heures consécutives (article L3132-2), auxquelles s'ajoutent les 11 heures de repos quotidien (L3131-1), soit 35 heures consécutives au minimum chaque semaine.
L3132-3 ajoute une règle de principe : ces 24 heures de repos hebdomadaire doivent être positionnées le dimanche. Le repos dominical est donc la règle ; le travail dominical, l'exception. Cette règle vise la coexistence sociale (vie familiale, vie collective, accès aux services publics).
Le principe n'est pas absolu
De nombreuses dérogations existent au repos dominical. Elles relèvent de catégories distinctes : dérogations permanentes (commerces alimentaires, hôpitaux, transports), dérogations conventionnelles, dérogations administratives (préfectorales, maires), zones touristiques (ZTI), zones commerciales (ZC). Toutes ces dérogations sont encadrées par les articles L3132-12 à L3132-29.
Les dérogations au repos dominical
1. Dérogations permanentes (sans autorisation)
Certains secteurs sont autorisés à faire travailler le dimanche par nécessité d'activité (article L3132-12 et R3132-5) :
- Hôpitaux, cliniques, EHPAD, urgences ;
- Transports (SNCF, RATP, transport routier de voyageurs, aéroports) ;
- Hôtellerie, restauration, débits de boissons ;
- Pompiers, gendarmerie, police, sécurité privée ;
- Industries en feu continu (sidérurgie, verrerie, papeterie, chimie continue) ;
- Distribution d'eau, d'énergie ;
- Médias (radio, télévision, presse).
2. Dérogations conventionnelles (article L3132-13)
Commerces alimentaires : ouverture autorisée le dimanche jusqu'à 13 heures (sauf accord local plus favorable).
3. Dérogations sur autorisation
| Type | Article | Conditions |
|---|---|---|
| « Dimanches du maire » | L3132-26 | Jusqu'à 12 dimanches par an (au choix du maire, après consultation du CSE et avis du conseil municipal) |
| Préfet | L3132-20 | Lorsque le repos dominical compromet le fonctionnement normal de l'établissement ou serait préjudiciable au public |
| Zones touristiques internationales (ZTI) | L3132-24 | Repos par roulement, autorisation préfectorale |
| Zones touristiques (ZT) | L3132-25 | Communes ou zones d'affluence touristique |
| Zones commerciales (ZC) | L3132-25-1 | Zones d'attractivité commerciale exceptionnelle |
| Gares | L3132-25-6 | Gares d'affluence exceptionnelle |
Contreparties au travail dominical
Lorsque le salarié travaille un dimanche, des contreparties obligatoires doivent être prévues, selon le type de dérogation :
- « Dimanches du maire » : doublement du salaire + repos compensateur équivalent (L3132-27).
- Zones touristiques (ZTI, ZT, ZC, gares) : contreparties prévues par accord collectif obligatoire (L3132-25-3) — majoration salariale et/ou repos. Sans accord, ouverture impossible.
- Dérogations permanentes : pas de majoration légale automatique ; à voir avec la convention collective applicable (majorations dans certains secteurs : commerce alimentaire +20 %, restauration variable).
- Volontariat : pour les ZTI et certaines dérogations, le travail dominical doit reposer sur le volontariat exprès du salarié avec accord écrit (L3132-25-4).
Qui est concerné ?
- Tous les salariés du secteur privé sont en principe protégés par L3132-3.
- Exceptions strictes liées aux dérogations énumérées ci-dessus.
- Mineurs de moins de 18 ans : interdiction quasi-totale du travail dominical (L3164-2 — sauf secteurs spécifiques par dérogation).
Risques en cas de non-respect
- Sanctions contraventionnelles : 1 500 € par salarié employé en méconnaissance des règles, doublées en récidive (R3135-1 et suivants).
- Fermeture administrative : pouvoir du préfet d'ordonner la fermeture, surtout pour les commerces récidivistes (L3132-29).
- Risque civil : action des concurrents pour concurrence déloyale ; action des organisations syndicales pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession.
- Action prud'homale individuelle : rappel de majorations salariales, dommages-intérêts pour préjudice de jouissance des week-ends (atteinte à la vie familiale).
Comment se mettre en conformité
- Identifier la situation : votre activité est-elle dans une dérogation permanente ? Êtes-vous en ZTI, ZT, ZC ?
- Pour les ZTI / ZT / ZC : vérifier l'arrêté préfectoral de zonage et négocier un accord collectif précisant volontariat, majorations et repos compensateur.
- Pour les « dimanches du maire » : suivre la liste des dimanches autorisés et appliquer le doublement de salaire + repos compensateur équivalent.
- Recueillir le consentement écrit de chaque salarié pour le travail dominical lorsque le volontariat est requis.
- Garantir le repos par roulement dans les secteurs à dérogation permanente, de manière à respecter les 24 h consécutives + 11 h de repos quotidien.
À titre informatif. La réglementation du travail dominical est complexe et varie selon les communes (zonages), secteurs et accords. Vérifiez systématiquement votre situation avec la DREETS ou un conseiller juridique avant toute ouverture le dimanche.
Cas pratiques
Cas n°1 — Commerce alimentaire ouvert dimanche après-midi
Une supérette ouvre le dimanche jusqu'à 16 h, alors que l'article L3132-13 autorise l'ouverture des commerces alimentaires uniquement jusqu'à 13 h (sauf accord local plus favorable). L'inspection du travail intervient : contravention de 1 500 € par salarié employé après 13 h, doublée en récidive (R3135-1). Régularisation immédiate exigée.
Cas n°2 — Magasin de mode hors zone
Un magasin de prêt-à-porter situé hors ZTI/ZT/ZC ouvre tous les dimanches sans autorisation. Action des syndicats commerçants et concurrents en référé devant le TJ pour fermeture sous astreinte. Sanction contraventionnelle parallèle. La fermeture peut être ordonnée par le préfet (L3132-29). Le magasin doit fermer le dimanche sauf à demander une autorisation préfectorale ou à s'inscrire dans le cadre des « dimanches du maire » (limités à 12/an).
Cas n°3 — « Dimanches du maire » sans contrepartie
Un magasin de bricolage profite des 12 dimanches autorisés par le maire. L'employeur paie le travail au taux normal sans majoration. Saisine prud'homale d'un salarié : L3132-27 impose le doublement du salaire + repos compensateur équivalent. Rappel de salaire intégral sur 3 ans + dommages-intérêts pour le préjudice subi (atteinte à la vie familiale).
Cas n°4 — ZTI sans accord collectif
Un magasin situé en ZTI (Paris) ouvre le dimanche sans accord collectif. L'article L3132-25-3 impose pourtant un accord obligatoire prévoyant les contreparties et le volontariat. Saisine du juge des référés par les syndicats : le tribunal interdit l'ouverture dominicale tant qu'un accord n'est pas conclu. Cette jurisprudence est solide depuis l'arrêt du Conseil d'État du 30 mars 2017 (n° 397506).
Cas n°5 — Volontariat non recueilli
Une enseigne en ZTI demande à un salarié non volontaire de travailler le dimanche, sous prétexte que le contrat de travail le prévoit. Cas problématique : L3132-25-4 impose un volontariat exprès et écrit, et le refus du salarié ne peut être qualifié de faute. Si l'employeur sanctionne, le salarié peut obtenir l'annulation aux prud'hommes et des dommages-intérêts pour discrimination.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 26/05/2026.