Article L3132-13 — Repos dominical dans les commerces de détail alimentaire
L'article L3132-13 autorise les commerces de détail alimentaire à donner le repos hebdomadaire le dimanche à partir de 13 heures, avec des repos compensateurs et, pour les grandes surfaces, une majoration de rémunération d'au moins 30 % pour les salariés privés du repos dominical.
Ce que dit l'article L3132-13
Texte officiel en vigueur depuis le 08/08/2015 :
Dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures.
Les salariés âgés de moins de vingt et un ans logés chez leurs employeurs bénéficient d'un repos compensateur, par roulement et par semaine, d'un autre après-midi.
Les autres salariés bénéficient d'un repos compensateur, par roulement et par quinzaine, d'une journée entière.
Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, les salariés privés du repos dominical bénéficient d'une rémunération majorée d'au moins 30 % par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
L'article L3132-13 régit le travail du dimanche dans les commerces de détail alimentaire : ils peuvent donner le repos hebdomadaire le dimanche à partir de 13 heures, avec des repos compensateurs et, pour les grandes surfaces, une majoration de salaire d'au moins 30 %.
Ce que dit l'article L3132-13
Texte officiel en vigueur depuis le 8 août 2015 :
Dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures.
Les salariés âgés de moins de vingt et un ans logés chez leurs employeurs bénéficient d'un repos compensateur, par roulement et par semaine, d'un autre après-midi.
Les autres salariés bénéficient d'un repos compensateur, par roulement et par quinzaine, d'une journée entière.
Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil [...], les salariés privés du repos dominical bénéficient d'une rémunération majorée d'au moins 30 % [...].
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Les commerces alimentaires (supérettes, boulangeries, supermarchés…) bénéficient d'un régime particulier : ils peuvent ouvrir le dimanche matin, le repos hebdomadaire des salariés pouvant être donné le dimanche seulement à partir de 13 heures.
Des repos compensateurs sont prévus :
- jeunes de moins de 21 ans logés chez l'employeur : un autre après-midi, par roulement et par semaine ;
- autres salariés : une journée entière, par roulement et par quinzaine.
Pour les grandes surfaces alimentaires (au-delà du seuil légal), les salariés privés du repos dominical perçoivent une majoration de rémunération d'au moins 30 %.
À retenir : la majoration de 30 % minimum ne concerne que les grandes surfaces alimentaires dépassant le seuil de surface de vente. Les petits commerces alimentaires ne sont pas soumis à cette majoration légale (sauf disposition conventionnelle).
Qui est concerné ?
- Les commerces de détail alimentaire, des supérettes aux grandes surfaces.
- Les salariés de ces commerces travaillant le dimanche matin.
- Les grandes surfaces alimentaires, soumises à la majoration de 30 %.
Ce que cela implique en pratique
| Situation | Règle |
|---|---|
| Ouverture dominicale | Repos hebdomadaire possible le dimanche à partir de 13 h |
| Salarié < 21 ans logé | Repos compensateur d'un autre après-midi (par semaine) |
| Autres salariés | Repos compensateur d'une journée entière (par quinzaine) |
| Grande surface alimentaire | Majoration de salaire ≥ 30 % le dimanche |
Bon à savoir
Cette dérogation de droit propre aux commerces alimentaires (article L3132-13) s'ajoute aux dérogations de droit de l'article L3132-12. Une convention collective peut prévoir des contreparties plus favorables, notamment pour les petits commerces non soumis à la majoration légale de 30 %.
Cas pratiques
Cas n°1 — Supérette ouverte le dimanche matin
Une supérette ouvre le dimanche matin. En application de l'article L3132-13, le repos hebdomadaire des salariés peut être donné le dimanche à partir de 13 heures, avec un repos compensateur d'une journée entière par quinzaine pour les salariés concernés.
Cas n°2 — Grande surface alimentaire
Un hypermarché dont la surface de vente dépasse le seuil légal fait travailler des salariés le dimanche matin. Ces salariés privés du repos dominical bénéficient d'une rémunération majorée d'au moins 30 %, conformément à l'article L3132-13.
Cas n°3 — Jeune salarié logé
Un salarié de moins de 21 ans logé par son employeur travaille le dimanche matin. Il bénéficie d'un repos compensateur d'un autre après-midi, par roulement et par semaine, selon les règles spécifiques de l'article L3132-13.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 17/06/2026.