Article L3132-26 — Dimanches du maire : 12 dimanches max travaillés par an
L'article L3132-26 autorise l'ouverture dominicale des commerces de détail jusqu'à 12 dimanches par an (dimanches du maire), sur décision du maire après avis du conseil municipal. Volontariat obligatoire des salariés, rémunération doublée et repos compensateur garantis.
Ce que dit l'article L3132-26
Texte officiel en vigueur depuis le 08/08/2015 :
Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, lorsque les jours fériés mentionnés à l'article L. 3133-1, à l'exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire au titre du présent article, dans la limite de trois.
L'article L3132-26 du Code du travail autorise les « dimanches du maire » : dans les commerces de détail, le repos dominical peut être supprimé jusqu'à 12 dimanches par année civile sur décision du maire. C'est l'une des dérogations les plus connues au repos dominical, conçue pour soutenir les pics d'activité commerciale (soldes, fêtes de fin d'année).
Texte officiel (extrait)
« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification. »
En clair
La règle de principe est le repos dominical (L3132-3). L'article L3132-26 institue une dérogation portée par la loi Macron de 2015 (anciennement 5 dimanches du maire, désormais 12). Elle permet aux maires d'autoriser, dans leur commune, l'ouverture exceptionnelle des commerces de détail un nombre limité de dimanches par an.
Conditions cumulatives
Champ d'application
- Commerces de détail uniquement
- Établissements dont le repos hebdomadaire a normalement lieu le dimanche
- Ouvert à tous les commerces d'une même branche dans la commune
Procédure de décision
- Décision du maire après avis du conseil municipal
- Liste arrêtée avant le 31 décembre pour l'année N+1
- Avis conforme de l'EPCI à fiscalité propre si > 5 dimanches
- Modifications en cours d'année possibles (2 mois avant le dimanche concerné)
Contreparties obligatoires pour les salariés
| Contrepartie | Détail |
|---|---|
| Rémunération doublée | Au minimum, le salarié travaillant un dimanche du maire reçoit une rémunération double de son taux horaire habituel (L3132-27). Sauf accord plus favorable. |
| Repos compensateur | Un repos compensateur équivalent (même nombre d'heures) doit être accordé. Modalités fixées par accord collectif ou à défaut, par l'employeur après avis du CSE. |
| Volontariat obligatoire | Le travail dominical doit reposer sur le volontariat du salarié. Le refus ne peut donner lieu à sanction ou licenciement, ni à motif de discrimination dans l'embauche ou la carrière. |
| Refus possible 14 jours avant | Le salarié volontaire peut changer d'avis et refuser de travailler le dimanche prévu, en informant l'employeur au moins 14 jours à l'avance, sans aucune sanction. |
| Garde d'enfants | Pour les femmes et hommes ayant la charge d'un enfant : prise en compte des contraintes parentales, possibilité de refus sans sanction. |
Les 12 dimanches en pratique
Le maire fixe la liste avant le 31 décembre pour l'année suivante. Les dimanches choisis sont généralement :
- Période des soldes d'hiver (premier dimanche de janvier)
- Période des soldes d'été (premier dimanche de juillet)
- Période de Noël : 4 dimanches de décembre généralement (rush des fêtes)
- Rentrée scolaire : dimanche fin août / début septembre
- Saint-Valentin / Fête des Mères / Fête des Pères selon la commune
- Black Friday (depuis 2017-2018 dans plusieurs villes)
Cas particulier des commerces alimentaires > 400 m²
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m² (hypermarchés, gros supermarchés), lorsque les jours fériés (sauf 1er mai) sont travaillés, ils sont déduits des 12 dimanches du maire dans la limite de 3 jours. Concrètement : si le supermarché ouvre lundi de Pâques, lundi de Pentecôte et le 14 juillet, il n'a plus que 9 dimanches du maire disponibles.
Sanctions en cas d'irrégularité
(1) Dépassement des 12 dimanches : amende de la 5e classe (1 500 € par salarié et par dimanche concerné, R3135-2) ; (2) Non-respect des contreparties (rémunération doublée, repos compensateur) : action prud'homale pour rappels de salaire ; (3) Sanction d'un salarié ayant refusé : licenciement nul, indemnités prud'homales ; (4) Discrimination à l'embauche pour refus d'engagement sur dimanches : 3 ans + 45 000 € (art. 225-2 Code pénal).
Autres dérogations possibles au repos dominical
L3132-26 n'est qu'une des dérogations possibles. Cohabitent :
- Dérogations de droit (L3132-12) : industries fonctionnant en continu, commerces alimentaires (jusqu'à 13h le dimanche)
- Zones touristiques internationales (ZTI) : ouverture dominicale possible toute l'année
- Zones commerciales : sur décision préfectorale après avis du conseil municipal
- Zones touristiques : caractérisées par une affluence touristique importante
- Gares connectées : commerces des gares à forte affluence
Articles connexes
- Article L3132-1 — Repos hebdomadaire (35h consécutives)
- Article L3132-2 — Durée minimale du repos hebdomadaire
- Article L3132-3 — Principe du repos dominical
- Article L3133-1 — Jours fériés légaux
Vulgarisation à but informatif. La liste des dimanches du maire pour l'année à venir est consultable en mairie (arrêté municipal) à partir du 31 décembre. Pour les commerces, l'application est obligatoire à compter de la décision du maire (ou facultative selon les communes).
Cas pratiques
Cas 1 — Magasin de vêtements : 12 dimanches pleinement utilisés
Un magasin de prêt-à-porter situé en centre-ville bénéficie de 12 dimanches du maire pour 2026 (soldes d'hiver, soldes d'été, 4 dimanches de décembre, Saint-Valentin, Fête des Mères, Fête des Pères, rentrée scolaire, Black Friday). Application de L3132-26 : ouverture autorisée. Pour les salariés volontaires : rémunération doublée (taux horaire × 2) + repos compensateur équivalent. Volontariat obligatoire, refus sans sanction possible. Information aux salariés 14 jours avant.
Cas 2 — Refus d'un salarié : pas de sanction possible
Un employé d'un magasin de meubles, parent d'un enfant en bas âge, refuse de travailler le dimanche du maire prévu (4 jours avant). Son refus est partiel : il accepte certains dimanches mais pas celui-ci. Application de L3132-26 + L3132-25-4 : le volontariat est obligatoire. Le refus, même partiel, ne peut donner lieu à sanction, licenciement ni discrimination. Si l'employeur sanctionne : licenciement nul, indemnités prud'homales pour licenciement nul (10 à 30 mois de salaire selon ancienneté, hors barème).
Cas 3 — Rémunération non doublée : rappel de salaire
Une caissière travaille 8h sur un dimanche du maire, payée à son taux horaire habituel sans majoration ni repos compensateur. Violation de L3132-27 : la rémunération doit être doublée et le repos compensateur accordé. Action prud'homale : rappel de salaire pour le différentiel (8h × taux horaire = somme due en plus) sur 3 ans pour tous les dimanches travaillés + dommages-intérêts. Cumulatif sur 3 ans pour un salarié : ~ 2 000 à 6 000 €.
Cas 4 — Hypermarché > 400 m² avec jours fériés travaillés
Un hypermarché (1 200 m²) ouvre le lundi de Pâques, le lundi de Pentecôte et le 14 juillet 2026 (3 jours fériés travaillés). Application de L3132-26 al. 3 : les jours fériés travaillés (hors 1er mai) sont déduits des dimanches du maire dans la limite de 3. Conséquence : seulement 9 dimanches du maire restent disponibles (au lieu de 12). L'employeur doit choisir lequel parmi les 12 désignés par le maire il n'utilisera pas.
Cas 5 — Accord d'entreprise plus favorable
Un grand magasin négocie avec ses organisations syndicales un accord d'entreprise sur le travail dominical : majoration de 250 % (au lieu de 200 %), prime de transport, indemnité de garde d'enfants, repos compensateur de 2 jours pour 1 dimanche travaillé. Application de L3132-26 + accord d'entreprise plus favorable : l'accord s'applique. Les contreparties dépassent largement le minimum légal. Avantages : meilleur volontariat, moins de contentieux, image sociale renforcée.
Cas 6 — Information tardive et refus du salarié
Un employeur prévient ses salariés 10 jours avant un dimanche du maire (au lieu de la limite recommandée de 14 jours), de manière à les contraindre d'accepter. Plusieurs salariés contestent. Application de L3132-26 : les salariés volontaires peuvent revenir sur leur décision en informant l'employeur 14 jours avant. Si l'information arrive tardivement, ils peuvent légitimement refuser. Le volontariat doit être éclairé et libre. Bonne pratique : information écrite au moins 1 mois à l'avance, recueil du consentement par écrit avec mention des contreparties.
4 points clés pour le salarié
(1) Volontariat obligatoire : aucune sanction possible pour un refus. (2) Rémunération doublée + repos compensateur : à exiger systématiquement (à défaut : rappel de salaire aux prud'hommes). (3) Refus possible 14 jours avant : changement d'avis admis sans pénalité. (4) Conserver les preuves : feuilles de présence, bulletins de paie, courriers de l'employeur. La discrimination à l'embauche pour refus d'engagement sur dimanche est lourdement sanctionnée (3 ans + 45 000 €).
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 29/05/2026.