Article L3132-25 — Dérogation au repos dominical dans les zones touristiques
L article L3132-25 autorise les commerces de détail situés en zone touristique à donner le repos hebdomadaire par roulement, et donc à ouvrir le dimanche, sous conditions de contreparties et de volontariat.
Ce que dit l'article L3132-25
Texte officiel en vigueur depuis le 08/08/2015 :
Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Ouvrir un magasin le dimanche n'est pas libre : il faut une dérogation. L'article L3132-25 autorise les commerces de détail situés dans les zones touristiques à faire travailler leurs salariés le dimanche, par roulement — mais sous conditions strictes de compensation et de volontariat.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Le principe reste le repos dominical (article L3132-3). Mais la loi prévoit des dérogations, notamment géographiques. L'article L3132-25 vise les zones touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes.
Dans ces zones, les commerces de détail peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel — autrement dit, ouvrir le dimanche en faisant travailler les salariés à tour de rôle. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités, et le classement en zone touristique relève d'une décision administrative.
Deux conditions protectrices
Le travail dominical en zone touristique suppose : un accord collectif (ou, à défaut, une décision unilatérale approuvée par référendum) fixant les contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical (articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4) ; et le volontariat — l'accord écrit du salarié pour travailler le dimanche.
Qui est concerné ?
- Les commerces de détail situés dans une zone touristique classée ;
- les salariés de ces commerces, dont le travail dominical est subordonné à leur accord ;
- les autorités administratives (préfet) qui délimitent les zones touristiques.
Ce que cela implique en pratique
Cette dérogation « géographique » coexiste avec d'autres : les zones touristiques internationales (ZTI), les zones commerciales, ainsi que la dérogation préfectorale individuelle (article L3132-20) et les « dimanches du maire » (article L3132-26).
Le point commun de ces dérogations « sur autorisation » : elles imposent des contreparties (majoration de salaire, repos compensateur) et le volontariat du salarié, qui peut refuser de travailler le dimanche sans que ce refus soit fautif. Pour estimer une majoration de travail dominical, notre calculateur d'heures majorées peut aider.
Cet article s'inscrit dans le régime du repos dominical (article L3132-3) et de ses dérogations (article L3132-12).
Risques en cas de non-respect
Ouvrir le dimanche hors d'une zone autorisée, ou sans accord prévoyant les contreparties, expose l'employeur à des sanctions et à la fermeture ordonnée par le juge. Faire travailler un salarié le dimanche sans son accord, ou le sanctionner pour son refus, est également illicite.
À titre informatif uniquement : le périmètre des zones touristiques et les contreparties applicables sont précis et localisés. En cas de doute, rapprochez-vous de la DREETS, d'un représentant du personnel ou d'un conseiller juridique.
Cas pratiques
Cas n°1 — Le magasin en station balnéaire
Une boutique située dans une station balnéaire classée zone touristique ouvre le dimanche en faisant travailler ses salariés par roulement. Cette ouverture est permise par l'article L3132-25, sous réserve d'un accord prévoyant les contreparties et du volontariat des salariés.
Cas n°2 — Le volontariat du salarié
Un salarié refuse de travailler le dimanche dans un commerce situé en zone touristique. Son refus ne peut pas être sanctionné : le travail dominical au titre de cette dérogation suppose l'accord écrit du salarié.
Cas n°3 — Les contreparties par accord
Un accord collectif prévoit, pour les salariés travaillant le dimanche en zone touristique, une majoration de salaire et un repos compensateur. Ces contreparties, exigées par les articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4, conditionnent la validité de la dérogation.
Cas n°4 — L'ouverture hors zone
Un commerce ouvre le dimanche alors qu'il n'est situé dans aucune zone autorisée et ne bénéficie d'aucune autre dérogation. Cette ouverture est illicite et peut entraîner une fermeture ordonnée par le juge.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 19/06/2026.