Article L3131-1 — Repos quotidien minimal de onze heures
L'article L3131-1 garantit à tout salarié un repos quotidien minimal de 11 heures consécutives entre deux journées de travail, limitant l'amplitude d'une journée à 13 heures. Dérogations possibles jusqu'à 9h par accord ou en cas d'urgence.
Ce que dit l'article L3131-1
Texte officiel en vigueur depuis le 10/08/2016 :
Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3 ou en cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret.
L'article L3131-1 garantit à tout salarié un repos quotidien de 11 heures consécutives minimum. Ce temps de récupération entre deux journées de travail est un pilier de la protection de la santé, qui limite mécaniquement l'amplitude d'une journée à 13 heures.
Ce que dit l'article L3131-1
Texte officiel en vigueur depuis le 10 août 2016 :
Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3 ou en cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Entre la fin d'une journée de travail et le début de la suivante, le salarié doit disposer d'au moins 11 heures consécutives de repos. Par exemple, s'il termine à 20h, il ne peut reprendre avant 7h le lendemain.
Conséquence directe : l'amplitude maximale d'une journée de travail est de 13 heures (24 h − 11 h), pauses comprises. Issu de la directive européenne 2003/88/CE, ce repos est d'ordre public.
Qui est concerné ?
- Tous les salariés, y compris les cadres en forfait jours (Cass. Soc., 31 janvier 2012, n° 10-19.807) — c'est l'une des rares limites qui s'impose à eux.
- Exclus : cadres dirigeants (L3111-2).
- Régimes spécifiques pour certaines professions (transports, marins…).
Ce que cela implique en pratique
1. Les dérogations possibles (L3131-2 et L3131-3)
- Par accord collectif (entreprise, établissement ou branche) : réduction possible jusqu'à 9 heures pour certaines activités (continuité du service, surcroît), avec contreparties (repos compensateur) — article D3131-1 et suivants ;
- En cas d'urgence : travaux de sauvetage, prévention d'accidents imminents, mesures conservatoires (D3131-5) — repos compensateur attribué dans les plus brefs délais ;
- Activités caractérisées par l'éloignement ou la nécessité d'assurer la continuité.
2. Articulation avec le repos hebdomadaire
Le repos quotidien (11 h) s'ajoute au repos hebdomadaire (24 h, L3132-2), formant un repos hebdomadaire total de 35 heures consécutives minimum. Voir l'article L3132-1 (interdiction de plus de 6 jours par semaine).
3. Cas spécifique des forfaits jours
Même les cadres autonomes en forfait jours, qui ne décomptent pas leurs heures, doivent bénéficier du repos quotidien de 11 heures (et hebdomadaire de 35 heures). L'employeur doit mettre en place un dispositif de suivi effectif garantissant ce repos (Cass. Soc., 31 janvier 2012, n° 10-19.807). À défaut, la convention de forfait est privée d'effet.
Risques en cas de non-respect
- Sanction pénale : contravention de 4e classe (750 € par salarié, article R3135-1).
- Préjudice nécessaire : le non-respect du repos quotidien ouvre droit à réparation sans preuve du préjudice (Cass. Soc., 7 février 2024, n° 21-22.809, alignée sur la CJUE).
- Privation d'effet de la convention de forfait jours si le suivi est défaillant : rappel d'heures supplémentaires possible.
- Faute inexcusable en cas d'AT lié à la fatigue.
Cas pratiques
Cas n°1 — Fermeture tardive et ouverture matinale
Un salarié de la restauration termine à 23h le soir et l'employeur lui demande de reprendre à 8h le lendemain (9h de repos seulement). Violation de L3131-1 (11h minimum) hors dérogation conventionnelle. Amende + dommages-intérêts.
Cas n°2 — Accord réduisant à 9 heures
Une entreprise de sécurité signe un accord ramenant le repos quotidien à 9 heures pour assurer la continuité du service, avec un repos compensateur de 2 heures attribué. Conforme à L3131-2 / D3131-1.
Cas n°3 — Cadre forfait jours sans suivi
Un cadre au forfait jours enchaîne des journées de 15 heures sans aucun suivi de l'employeur. Le repos quotidien de 11h n'est pas garanti → convention de forfait privée d'effet (Cass. Soc., 31 janvier 2012, n° 10-19.807) + rappel d'heures supplémentaires.
Cas n°4 — Astreinte et repos quotidien
Une intervention en astreinte de nuit interrompt le repos quotidien. La Cassation impose alors de recommencer le décompte des 11 heures consécutives après l'intervention (Cass. Soc., 8 septembre 2016, n° 14-26.825), sauf si le repos minimal a déjà été pris intégralement avant.
Articles connexes du Code du travail
- Article L3121-18 — Durée quotidienne maximale (10h).
- Article L3132-1 — Repos hebdomadaire (6 jours max).
- Article L3132-3 — Repos dominical.
Cas pratiques
Cas n°1 — Fermeture/ouverture rapprochées
Fin à 23h, reprise à 8h (9h de repos) : violation de L3131-1 hors dérogation. Amende + DI.
Cas n°2 — Accord réduisant à 9 heures
Entreprise de sécurité : repos ramené à 9h avec compensateur (L3131-2 / D3131-1). Conforme.
Cas n°3 — Forfait jours sans suivi
Journées de 15h sans suivi : convention de forfait privée d'effet (Cass. Soc., 31 janvier 2012, n° 10-19.807).
Cas n°4 — Astreinte de nuit
Intervention interrompant le repos : décompte des 11h recommence après (Cass. Soc., 8 septembre 2016, n° 14-26.825).
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 26/05/2026.