Article L3131-2 — Dérogation conventionnelle au repos quotidien de 11 heures
L'article L3131-2 permet à un accord d'entreprise, d'établissement ou de branche de déroger à la durée minimale de repos quotidien de 11 heures, dans des conditions fixées par décret, notamment pour les activités à continuité de service ou à interventions fractionnées.
Ce que dit l'article L3131-2
Texte officiel en vigueur depuis le 10/08/2016 :
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut déroger à la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1, dans des conditions déterminées par décret, notamment pour des activités caractérisées par la nécessité d'assurer une continuité du service ou par des périodes d'intervention fractionnées.
L'article L3131-2 ouvre la possibilité de déroger par accord collectif au repos quotidien minimal de 11 heures, notamment pour les activités exigeant une continuité de service ou comportant des interventions fractionnées.
Ce que dit l'article L3131-2
Texte officiel en vigueur depuis le 10 août 2016 :
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut déroger à la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1, dans des conditions déterminées par décret, notamment pour des activités caractérisées par la nécessité d'assurer une continuité du service ou par des périodes d'intervention fractionnées.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives entre deux journées de travail (article L3131-1). L'article L3131-2 prévoit qu'un accord collectif peut déroger à ce minimum, dans des conditions fixées par décret, pour certaines activités :
- celles caractérisées par la nécessité d'assurer une continuité du service ;
- celles comportant des périodes d'intervention fractionnées.
La dérogation passe en priorité par un accord d'entreprise ou d'établissement ; à défaut, par un accord de branche. En l'absence d'accord, le repos de 11 heures peut aussi être réduit dans les cas d'urgence prévus par décret (article L3131-3).
À retenir : la dérogation au repos quotidien n'est pas libre : elle suppose un accord collectif et reste encadrée par décret. Le repos quotidien demeure une garantie essentielle de santé et sécurité.
Qui est concerné ?
- Les entreprises à activité continue ou à interventions fractionnées (maintenance, santé, sécurité, énergie…).
- Les salariés concernés, dont le repos quotidien peut être aménagé par accord.
- Les négociateurs d'accords d'entreprise ou de branche.
Ce que cela implique en pratique
- La dérogation au repos de 11 heures suppose un accord collectif (entreprise/établissement ou, à défaut, branche) ;
- elle est encadrée par décret et vise les activités à continuité de service ou interventions fractionnées ;
- elle s'articule avec les cas d'urgence (article L3131-3) et le principe du repos quotidien (article L3131-1) ;
- des contreparties ou périodes de repos équivalentes sont généralement prévues par l'accord.
Bon à savoir
Le repos quotidien minimal découle aussi du droit de l'Union européenne. Les dérogations doivent rester proportionnées et assorties de garanties (repos compensateur équivalent), afin de préserver la santé et la sécurité des salariés.
Cas pratiques
Cas n°1 — Activité à continuité de service
Une entreprise de maintenance industrielle doit assurer une continuité de service. Un accord d'entreprise, sur le fondement de l'article L3131-2 et dans les conditions fixées par décret, aménage le repos quotidien en deçà de 11 heures, avec des contreparties.
Cas n°2 — Interventions fractionnées
Une activité comporte des périodes d'intervention fractionnées (astreintes techniques). L'article L3131-2 permet de déroger par accord au repos quotidien pour tenir compte de ce fractionnement, dans le cadre réglementaire applicable.
Cas n°3 — Absence d'accord
Sans accord collectif, l'employeur ne peut pas déroger librement au repos de 11 heures sur le fondement de l'article L3131-2. Seuls les cas d'urgence prévus par décret (article L3131-3) permettent alors une réduction du repos quotidien.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 19/06/2026.