Article L3332-1 — Plan d'épargne d'entreprise (PEE) : définition
L'article L3332-1 définit le plan d'épargne d'entreprise (PEE) : un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés la faculté de se constituer, avec l'aide de l'entreprise, un portefeuille de valeurs mobilières.
Ce que dit l'article L3332-1
Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :
Le plan d'épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières.
L'article L3332-1 définit le plan d'épargne d'entreprise (PEE) : un système d'épargne collectif qui permet aux salariés, avec l'aide de l'entreprise, de se constituer progressivement un portefeuille de valeurs mobilières.
Ce que dit l'article L3332-1
Texte officiel en vigueur :
Le plan d'épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Le PEE est le réceptacle de l'épargne salariale. Les salariés peuvent y verser de l'argent — primes d'intéressement, de participation, versements volontaires — et l'entreprise peut compléter ces versements par un « abondement ».
Deux caractéristiques ressortent de la définition :
- Collectif : le plan est ouvert à l'ensemble des salariés de l'entreprise ;
- Aidé par l'entreprise : celle-ci facilite la constitution de l'épargne, notamment via l'abondement et la prise en charge de certains frais.
L'objectif est de permettre aux salariés de se constituer une épargne de moyen terme dans des conditions sociales et fiscales avantageuses.
À retenir : les sommes placées sur un PEE sont en principe indisponibles pendant 5 ans, avec des cas de déblocage anticipé prévus par la loi (achat de la résidence principale, mariage, naissance, etc.).
Qui est concerné ?
- Les entreprises qui mettent en place un PEE, quelle que soit leur taille.
- Les salariés, bénéficiaires du plan d'épargne collectif.
- Dans les petites entreprises, sous conditions, certains dirigeants et leur conjoint collaborateur ou associé.
Ce que cela implique en pratique
- Le PEE accueille les versements volontaires des salariés, les primes d'intéressement (article L3312-1) et de participation (article L3322-1) ;
- l'entreprise peut verser un abondement, dans les limites légales ;
- l'épargne est investie en valeurs mobilières (fonds communs de placement d'entreprise, notamment).
Le PEE est l'un des trois volets de l'épargne salariale, aux côtés de l'intéressement et de la participation, regroupés dans le « dividende du travail ».
Bon à savoir
Le régime social et fiscal de faveur (exonérations, sous conditions) est l'un des principaux attraits du PEE. Les modalités précises (plafonds d'abondement, durée de blocage, cas de déblocage) sont fixées par les articles suivants du chapitre et par voie réglementaire.
Cas pratiques
Cas n°1 — Placement d'une prime d'intéressement
Un salarié choisit de verser sa prime d'intéressement sur le PEE de son entreprise plutôt que de la percevoir immédiatement. Conformément à l'article L3332-1, le PEE lui permet de constituer un portefeuille de valeurs mobilières avec l'aide de l'entreprise, dans des conditions avantageuses.
Cas n°2 — Abondement de l'employeur
Pour encourager l'épargne, une entreprise complète les versements volontaires de ses salariés par un abondement. Cette aide de l'entreprise illustre la définition même du PEE comme système d'épargne collectif soutenu par l'employeur.
Cas n°3 — Déblocage anticipé
Un salarié souhaite récupérer son épargne avant la fin du blocage de cinq ans pour l'achat de sa résidence principale. Ce motif fait partie des cas de déblocage anticipé prévus par la loi, qui permettent de mobiliser les sommes sans perdre l'avantage fiscal.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 12/06/2026.