Article L3312-1 — Intéressement : objet et caractère facultatif
L'article L3312-1 définit l'intéressement : un dispositif collectif, aléatoire et facultatif associant les salariés aux résultats ou performances de l'entreprise, via une formule de calcul prédéfinie.
Ce que dit l'article L3312-1
Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :
L'intéressement a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise. Il présente un caractère aléatoire et résulte d'une formule de calcul liée à ces résultats ou performances. Il est facultatif.
L'article L3312-1 définit l'intéressement : un dispositif facultatif qui associe collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise, via une prime aléatoire calculée selon une formule prédéfinie.
Ce que dit l'article L3312-1
Texte officiel en vigueur :
L'intéressement a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise. Il présente un caractère aléatoire et résulte d'une formule de calcul liée à ces résultats ou performances. Il est facultatif.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
L'intéressement permet à l'entreprise de verser une prime à ses salariés en fonction de ses résultats ou de ses performances. Trois caractéristiques essentielles ressortent de l'article L3312-1 :
- Collectif : il bénéficie à l'ensemble des salariés, selon des règles communes ;
- Aléatoire : son montant n'est pas garanti, il dépend d'une formule de calcul liée aux résultats/performances ;
- Facultatif : aucune entreprise n'est obligée de le mettre en place.
Le caractère aléatoire est juridiquement décisif : l'intéressement ne peut pas se substituer à un élément de salaire ni être garanti d'avance, sous peine de requalification.
À ne pas confondre : l'intéressement (facultatif, article L3312-1) et la participation (obligatoire dès un certain effectif, article L3322-1). Les deux relèvent de l'épargne salariale mais obéissent à des régimes distincts.
Qui est concerné ?
- Toute entreprise qui choisit de mettre en place l'intéressement, quelle que soit sa taille.
- L'ensemble des salariés, bénéficiaires collectifs du dispositif.
- Les dirigeants et représentants du personnel, qui négocient l'accord d'intéressement.
Ce que cela implique en pratique
- L'intéressement se met en place par accord (ou, dans certains cas, par décision unilatérale encadrée) précisant la formule de calcul ;
- la formule doit refléter des résultats ou performances objectivement mesurables ;
- les sommes peuvent être versées directement ou placées sur un plan d'épargne salariale, avec un régime social et fiscal favorable dans les conditions prévues par la loi.
L'intéressement s'inscrit dans le « dividende du travail » aux côtés de la participation (article L3322-1) et des plans d'épargne salariale.
Bon à savoir
Le caractère collectif et aléatoire conditionne le bénéfice du régime social et fiscal de faveur. Un intéressement qui se révélerait être un complément de salaire déguisé perdrait ces avantages et pourrait être requalifié.
Cas pratiques
Cas n°1 — Mise en place volontaire dans une PME
Une PME souhaite motiver ses équipes et instaure un intéressement par accord. La formule de calcul est liée à un indicateur de performance objectif. Conformément à l'article L3312-1, le dispositif est collectif, aléatoire et facultatif : aucune obligation n'imposait sa mise en place.
Cas n°2 — Caractère aléatoire en question
Une entreprise garantit un montant minimal d'intéressement quels que soient les résultats. Cette garantie contredit le caractère aléatoire exigé par l'article L3312-1 : le dispositif risque d'être requalifié en complément de salaire et de perdre son régime social et fiscal de faveur.
Cas n°3 — Affectation sur un plan d'épargne
Un salarié choisit d'affecter sa prime d'intéressement à un plan d'épargne salariale plutôt que de la percevoir immédiatement. Ce placement, encadré par la loi, lui permet de bénéficier d'un traitement social et fiscal avantageux, dans les limites prévues.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 12/06/2026.