Article L3123-34 — Contrat de travail intermittent : nature et mentions obligatoires
L'article L3123-34 définit le contrat de travail intermittent : un CDI écrit pour un emploi permanent alternant périodes travaillées et non travaillées, mentionnant notamment la qualification, la rémunération, la durée annuelle minimale de travail, les périodes de travail et la répartition des heures.
Ce que dit l'article L3123-34
Texte officiel en vigueur depuis le 10/08/2016 :
Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.
Il peut être conclu afin de pourvoir un emploi permanent qui, par nature, comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.
Ce contrat est écrit.
Il mentionne notamment :
1° La qualification du salarié ;
2° Les éléments de la rémunération ;
3° La durée annuelle minimale de travail du salarié ;
4° Les périodes de travail ;
5° La répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes.
L'article L3123-34 définit le contrat de travail intermittent : un CDI qui pourvoit un emploi permanent alternant périodes travaillées et non travaillées. Il doit être écrit et comporter des mentions obligatoires, dont la durée annuelle minimale de travail.
Ce que dit l'article L3123-34
Texte officiel en vigueur au 10 août 2016 :
Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.
Il peut être conclu afin de pourvoir un emploi permanent qui, par nature, comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.
Ce contrat est écrit.
Il mentionne notamment :
1° La qualification du salarié ;
2° Les éléments de la rémunération ;
3° La durée annuelle minimale de travail du salarié ;
4° Les périodes de travail ;
5° La répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Le contrat de travail intermittent est un CDI (et non un contrat précaire) conçu pour les emplois permanents à activité alternée : le salarié travaille pendant les périodes actives et ne travaille pas pendant les périodes creuses, tout en conservant son emploi et son lien avec l'entreprise.
Pour protéger le salarié, L3123-34 impose un écrit comportant des mentions obligatoires :
- la qualification ;
- les éléments de rémunération ;
- la durée annuelle minimale de travail (garantie de volume) ;
- les périodes de travail et la répartition des heures à l'intérieur de ces périodes.
La durée annuelle minimale est essentielle : elle garantit au salarié un volume de travail (et donc de rémunération) et évite l'incertitude totale sur son activité.
Qui est concerné ?
- Les salariés en contrat intermittent (formation, tourisme, culture, sport…).
- Les employeurs de secteurs à activité alternée disposant d'un accord (article L3123-33).
- Les services RH, chargés de rédiger un contrat conforme.
Ce que cela implique en pratique
- Rédiger un contrat écrit comportant toutes les mentions obligatoires de L3123-34.
- Fixer une durée annuelle minimale de travail garantie.
- Préciser les périodes de travail et la répartition des heures.
- Vérifier l'existence de l'accord autorisant l'intermittence (article L3123-33).
Ces mentions concrétisent le recours conditionné au travail intermittent (article L3123-33).
Points de vigilance
L'absence d'écrit ou d'une mention essentielle (notamment la durée annuelle minimale) peut entraîner la requalification en CDI à temps plein. Lorsque les périodes de travail ne peuvent pas être précisées à l'avance, l'accord fixe les modalités d'information du salarié sur ses périodes de travail.
Articles connexes du Code du travail
L'article L3123-34 se lit en lien avec :
- Article L3123-33 — le recours au travail intermittent par accord collectif.
- Article L3123-17 — la mise en place du travail à temps partiel.
Cas pratiques
Cas n°1 — Formateur intermittent
Un formateur est employé pendant les sessions de formation et inactif entre elles. Son contrat intermittent, conforme à L3123-34, est un CDI écrit mentionnant sa qualification, sa rémunération, la durée annuelle minimale de travail, les périodes de travail et la répartition des heures.
Cas n°2 — Durée annuelle minimale garantie
Le contrat fixe une durée annuelle minimale de travail. Cette mention exigée par L3123-34 garantit au salarié un volume de travail et de rémunération, évitant l'incertitude totale sur son activité pendant l'année.
Cas n°3 — Contrat sans mention obligatoire
Un contrat intermittent ne précise pas la durée annuelle minimale de travail. Ce manquement aux mentions de L3123-34 peut entraîner la requalification du contrat en CDI à temps plein, faute de garantie sur le volume d'activité.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 09/07/2026.