Article L3123-17 — Mise en place du travail à temps partiel par accord collectif
L'article L3123-17 permet à un accord d'entreprise, d'établissement ou de branche étendu de mettre en place le travail à temps partiel à l'initiative de l'employeur, et de fixer la procédure des demandes des salariés (passage temps plein/temps partiel) et le délai de réponse motivée de l'employeur.
Ce que dit l'article L3123-17
Texte officiel en vigueur depuis le 10/08/2016 :
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la mise en œuvre d'horaires de travail à temps partiel à l'initiative de l'employeur.
Cet accord ou cette convention peut également fixer les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel à la demande des salariés. Dans ce cas, l'accord ou la convention prévoit :
1° Les modalités selon lesquelles les salariés à temps complet peuvent occuper un emploi à temps partiel et les salariés à temps partiel occuper un emploi à temps complet dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ;
2° La procédure à suivre par les salariés pour faire part de leur demande à leur employeur ;
3° Le délai laissé à l'employeur pour y apporter une réponse motivée, en particulier en cas de refus.
L'article L3123-17 confie à la négociation collective l'organisation du travail à temps partiel : un accord peut instaurer le temps partiel à l'initiative de l'employeur et encadrer les demandes des salariés (passage temps plein ↔ temps partiel).
Ce que dit l'article L3123-17
Texte officiel en vigueur au 10 août 2016 :
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la mise en œuvre d'horaires de travail à temps partiel à l'initiative de l'employeur.
Cet accord ou cette convention peut également fixer les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel à la demande des salariés. Dans ce cas, l'accord ou la convention prévoit :
1° Les modalités selon lesquelles les salariés à temps complet peuvent occuper un emploi à temps partiel et inversement, dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ;
2° La procédure à suivre par les salariés pour faire part de leur demande à leur employeur ;
3° Le délai laissé à l'employeur pour y apporter une réponse motivée, en particulier en cas de refus.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Le temps partiel peut être mis en place de deux façons, encadrées par un accord collectif (d'entreprise, d'établissement ou de branche étendu) :
- à l'initiative de l'employeur : l'accord peut prévoir la mise en œuvre d'horaires à temps partiel ;
- à la demande des salariés : l'accord organise alors le va-et-vient entre temps plein et temps partiel, la procédure de demande, et le délai de réponse motivée de l'employeur.
Ce cadre favorise la transparence : un salarié qui souhaite réduire (ou augmenter) son temps de travail sait comment formuler sa demande et dans quel délai l'employeur doit répondre, ce dernier devant motiver un refus. À défaut d'accord, d'autres dispositions (dont la priorité d'accès au temps plein) protègent le salarié.
Qui est concerné ?
- Les salariés souhaitant passer à temps partiel ou revenir à temps plein.
- Les employeurs mettant en place le temps partiel.
- Les partenaires sociaux, qui négocient le cadre applicable.
Ce que cela implique en pratique
- Négocier un accord pour organiser le temps partiel (initiative employeur et/ou demandes salariés).
- Définir la procédure de demande et le délai de réponse motivée de l'employeur.
- Faciliter les transitions temps plein ↔ temps partiel dans l'établissement ou l'entreprise.
Ce cadre s'articule avec la protection du salarié (refus non fautif, article L3123-4) et l'encadrement des heures complémentaires (article L3123-28).
Articles connexes du Code du travail
L'article L3123-17 se lit en lien avec :
- Article L3123-4 — le refus du temps partiel, ni faute ni motif de licenciement.
- Article L3123-28 — la limite des heures complémentaires.
Cas pratiques
Cas n°1 — Accord organisant les passages à temps partiel
Une entreprise négocie un accord fixant, en application de L3123-17, la procédure par laquelle un salarié à temps plein peut demander un temps partiel (et inversement), ainsi que le délai de réponse motivée de l'employeur.
Cas n°2 — Réponse motivée en cas de refus
Un salarié demande un passage à temps partiel selon la procédure de l'accord. L3123-17 impose que l'employeur réponde dans le délai prévu et motive un éventuel refus : une absence de réponse ou un refus non motivé fragilise l'employeur.
Cas n°3 — Temps partiel à l'initiative de l'employeur
Un accord de branche étendu prévoit la mise en œuvre d'horaires à temps partiel à l'initiative de l'employeur. L3123-17 le permet : ce cadre conventionnel encadre alors les conditions de recours au temps partiel dans le secteur.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 09/07/2026.