Article L3123-4 — Refus du travail à temps partiel : ni faute ni motif de licenciement
L'article L3123-4 protège le salarié : le refus d'accomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Le passage à temps partiel repose sur le volontariat et un avenant au contrat.
Ce que dit l'article L3123-4
Texte officiel en vigueur depuis le 10/08/2016 :
Le refus par un salarié d'accomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
L'article L3123-4 protège le salarié face au temps partiel : refuser de passer à temps partiel n'est ni une faute, ni un motif de licenciement. Le passage à temps partiel ne peut pas être imposé unilatéralement.
Ce que dit l'article L3123-4
Texte officiel en vigueur au 10 août 2016 :
Le refus par un salarié d'accomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Passer d'un temps plein à un temps partiel modifie un élément essentiel du contrat de travail (la durée du travail et donc la rémunération). L3123-4 en tire une conséquence protectrice : le salarié peut refuser cette modification sans être sanctionné. Son refus ne peut constituer :
- ni une faute (donc pas de sanction disciplinaire) ;
- ni un motif de licenciement.
L'employeur ne peut donc pas imposer un temps partiel : il doit obtenir l'accord du salarié (avenant au contrat). Cette règle s'applique même lorsque le passage à temps partiel est envisagé dans un contexte économique : le refus du salarié reste protégé (les conséquences éventuelles relèvent alors, le cas échéant, des procédures de licenciement économique, avec leurs propres garanties).
Qui est concerné ?
- Les salariés à temps plein à qui l'on propose un temps partiel.
- Les employeurs, qui ne peuvent l'imposer.
- Les services RH, dans la gestion des avenants.
Ce que cela implique en pratique
- Recueillir l'accord du salarié (avenant) pour tout passage à temps partiel.
- Ne pas sanctionner ni licencier un salarié au motif de son refus.
- Distinguer ce refus des procédures de licenciement économique, qui obéissent à leurs propres règles.
Cette protection se combine avec la mise en place du temps partiel par accord (article L3123-17).
Points de vigilance
Sanctionner ou licencier un salarié pour avoir refusé un temps partiel expose l'employeur à la nullité de la sanction et à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le passage à temps partiel repose sur le volontariat : seul un accord formalisé (avenant) permet de modifier la durée du travail.
Articles connexes du Code du travail
L'article L3123-4 se lit en lien avec :
- Article L3123-17 — la mise en place du travail à temps partiel.
- Article L3123-28 — la limite des heures complémentaires.
Cas pratiques
Cas n°1 — Proposition de temps partiel refusée
Un employeur propose à un salarié à temps plein de passer à temps partiel. Le salarié refuse. En application de L3123-4, ce refus n'est ni une faute ni un motif de licenciement : l'employeur ne peut pas le sanctionner ni imposer la modification.
Cas n°2 — Passage par avenant
Pour être valable, le passage à temps partiel suppose l'accord du salarié, formalisé par un avenant au contrat. L3123-4 protégeant le refus, l'employeur ne peut modifier unilatéralement la durée du travail.
Cas n°3 — Sanction annulée
Un salarié est sanctionné pour avoir refusé un temps partiel. La sanction est nulle au regard de L3123-4, et un licenciement fondé sur ce refus serait sans cause réelle et sérieuse. Un contexte économique éventuel relève de procédures distinctes et protectrices.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 09/07/2026.