Article L3123-28 — Limite des heures complémentaires du salarié à temps partiel (un dixième)
L'article L3123-28 plafonne, à défaut d'accord, les heures complémentaires d'un salarié à temps partiel à un dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat ; un accord peut porter ce plafond jusqu'à un tiers, sans jamais atteindre la durée légale.
Ce que dit l'article L3123-28
Texte officiel en vigueur depuis le 10/08/2016 :
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-20, le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou de la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3121-44 ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat et calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement du même article L. 3121-44.
L'article L3123-28 plafonne les heures complémentaires d'un salarié à temps partiel : à défaut d'accord, elles ne peuvent dépasser un dixième de la durée prévue au contrat. Un garde-fou contre le temps partiel qui déborde en catimini vers le temps plein.
Ce que dit l'article L3123-28
Texte officiel en vigueur au 10 août 2016 :
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-20, le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou de la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3121-44 ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat et calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement du même article L. 3121-44.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Un salarié à temps partiel peut effectuer des heures complémentaires (au-delà de la durée prévue à son contrat, mais sans atteindre la durée légale). Pour éviter les abus — un temps partiel qui, à force d'heures en plus, ressemble à un temps plein déguisé —, L3123-28 fixe un plafond supplétif : à défaut d'accord, ces heures ne peuvent dépasser 1/10e de la durée contractuelle (hebdomadaire, mensuelle ou sur la période d'aménagement).
Exemple : pour un contrat de 30 heures/semaine, les heures complémentaires sont plafonnées à 3 heures/semaine (soit 33 heures au total). Un accord collectif (article L3123-20) peut porter ce plafond jusqu'à un tiers, mais dans tous les cas les heures complémentaires ne peuvent pas amener le salarié au niveau de la durée légale. Les heures complémentaires font par ailleurs l'objet d'une majoration de salaire.
Qui est concerné ?
- Les salariés à temps partiel effectuant des heures complémentaires.
- Les employeurs, qui doivent respecter le plafond.
- Les services paie, qui décomptent et majorent ces heures.
Ce que cela implique en pratique
- Plafonner les heures complémentaires à 1/10e de la durée contractuelle, à défaut d'accord.
- Vérifier l'accord collectif (article L3123-20), qui peut porter le plafond jusqu'à un tiers.
- Ne jamais atteindre la durée légale par le jeu des heures complémentaires.
- Majorer les heures complémentaires selon les règles applicables.
Ce plafond protège le statut de temps partiel et se combine avec la mise en place du temps partiel (article L3123-17).
Points de vigilance
Dépasser régulièrement le plafond d'heures complémentaires, ou porter la durée au niveau d'un temps plein, expose l'employeur à une requalification du contrat en temps plein, avec rappels de salaire. Le décompte précis des heures complémentaires est donc essentiel.
Articles connexes du Code du travail
L'article L3123-28 se lit en lien avec :
- Article L3123-17 — la mise en place du travail à temps partiel.
- Article L3123-4 — le refus du temps partiel, ni faute ni motif de licenciement.
Cas pratiques
Cas n°1 — Contrat de 30 heures
Un salarié à temps partiel travaille 30 heures par semaine. À défaut d'accord, L3123-28 plafonne ses heures complémentaires à 1/10e, soit 3 heures : il ne peut pas dépasser 33 heures par semaine par ce biais.
Cas n°2 — Accord portant le plafond à un tiers
Un accord collectif (article L3123-20) porte le plafond des heures complémentaires à un tiers de la durée contractuelle. C'est possible, mais L3123-28 rappelle qu'en aucun cas ces heures ne peuvent amener le salarié au niveau de la durée légale.
Cas n°3 — Risque de requalification
Un employeur fait dépasser régulièrement le plafond d'heures complémentaires, amenant le salarié à un volume proche d'un temps plein. Le non-respect de L3123-28 peut entraîner la requalification du contrat en temps plein, avec rappels de salaire.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 09/07/2026.