Article L3123-33 — Recours au travail intermittent par accord collectif
L'article L3123-33 subordonne le recours au contrat de travail intermittent à l'existence d'une convention ou d'un accord d'entreprise, d'établissement ou, à défaut, de branche étendu qui le prévoit.
Ce que dit l'article L3123-33
Texte officiel en vigueur depuis le 10/08/2016 :
Des contrats de travail intermittent peuvent être conclus dans les entreprises couvertes par une convention ou par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche étendu qui le prévoit.
L'article L3123-33 conditionne le recours au contrat de travail intermittent à l'existence d'un accord collectif : sans convention ou accord le prévoyant, une entreprise ne peut pas conclure ce type de contrat, réservé aux emplois à alternance de périodes travaillées et non travaillées.
Ce que dit l'article L3123-33
Texte officiel en vigueur au 10 août 2016 :
Des contrats de travail intermittent peuvent être conclus dans les entreprises couvertes par une convention ou par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche étendu qui le prévoit.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Le travail intermittent répond aux activités qui alternent naturellement des périodes travaillées et non travaillées (saisonnalité de certains secteurs : formation, tourisme, culture…). C'est un CDI particulier. L3123-33 pose une condition préalable : ce contrat ne peut être conclu que dans les entreprises couvertes par un accord collectif qui le prévoit — accord d'entreprise, d'établissement ou, à défaut, de branche étendu.
Autrement dit, le recours au contrat intermittent n'est pas libre : il faut un fondement conventionnel qui l'autorise et en fixe le cadre (emplois concernés, notamment). En l'absence d'un tel accord, l'entreprise ne peut pas recourir à ce contrat.
Qui est concerné ?
- Les employeurs de secteurs à activité alternée (formation, tourisme, culture, sport…).
- Les salariés occupant des emplois permanents intermittents.
- Les partenaires sociaux, qui ouvrent et encadrent ce recours par accord.
Ce que cela implique en pratique
- Vérifier l'existence d'un accord (entreprise, établissement ou branche étendu) autorisant le contrat intermittent.
- Respecter le cadre fixé par cet accord (emplois concernés).
- Conclure un contrat conforme aux mentions obligatoires (article L3123-34).
Ce recours conditionné s'articule avec la définition du contrat intermittent (article L3123-34).
Points de vigilance
Conclure un contrat intermittent sans accord collectif le prévoyant expose à une requalification en CDI de droit commun à temps plein. Le fondement conventionnel est donc un préalable impératif, à vérifier avant toute embauche en intermittent.
Articles connexes du Code du travail
L'article L3123-33 se lit en lien avec :
- Article L3123-34 — la nature et les mentions du contrat de travail intermittent.
- Article L3123-17 — la mise en place du travail à temps partiel.
Cas pratiques
Cas n°1 — Organisme de formation saisonnier
Un organisme de formation, dont l'activité alterne périodes de sessions et périodes creuses, souhaite recourir au contrat intermittent. En application de L3123-33, il ne le peut que si un accord de branche étendu ou d'entreprise le prévoit.
Cas n°2 — Absence d'accord
Une entreprise sans accord autorisant l'intermittence conclut malgré tout un contrat intermittent. Faute de fondement conventionnel exigé par L3123-33, ce contrat encourt la requalification en CDI de droit commun à temps plein.
Cas n°3 — Emplois définis par l'accord
L'accord de branche autorisant l'intermittence liste les emplois concernés. L3123-33 imposant ce fondement conventionnel, l'employeur doit réserver le contrat intermittent aux emplois effectivement visés par l'accord.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 09/07/2026.