Article L3123-14 — Crédit d'\''heures de mandat du salarié à temps partiel (limite d'\''un tiers)
L'article L3123-14 limite à un tiers la réduction du temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel liée à l'utilisation de son crédit d'heures de mandat ; le solde éventuel de ce crédit payé s'utilise en dehors des heures de travail.
Ce que dit l'article L3123-14
Texte officiel en vigueur depuis le 10/08/2016 :
Le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice de mandats qu'il détient au sein d'une entreprise. Le solde éventuel de ce crédit d'heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l'intéressé.
L'article L3123-14 concilie temps partiel et exercice d'un mandat : le crédit d'heures de délégation d'un salarié à temps partiel ne peut réduire son temps de travail mensuel de plus d'un tiers ; le solde s'utilise en dehors des heures de travail.
Ce que dit l'article L3123-14
Texte officiel en vigueur au 10 août 2016 :
Le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice de mandats qu'il détient au sein d'une entreprise. Le solde éventuel de ce crédit d'heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l'intéressé.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Un salarié à temps partiel peut aussi être représentant du personnel (élu du CSE, délégué syndical) et disposer, à ce titre, d'un crédit d'heures de délégation. Problème : si ce crédit d'heures s'impute intégralement sur son temps de travail, il ne resterait presque plus de temps pour son emploi. L3123-14 pose une limite protectrice :
- le crédit d'heures de mandat ne peut réduire le temps de travail mensuel de plus d'un tiers ;
- le solde éventuel du crédit d'heures (au-delà de ce tiers) est utilisé en dehors des heures de travail, tout en restant payé.
L'objectif est de permettre au salarié à temps partiel d'exercer pleinement son mandat sans vider son contrat de travail de sa substance, tout en préservant les heures de délégation payées auxquelles il a droit.
Qui est concerné ?
- Les salariés à temps partiel titulaires d'un mandat (élus du CSE, délégués syndicaux).
- Les employeurs, qui gèrent l'articulation crédit d'heures / temps de travail.
- Les services RH, dans le décompte des heures de délégation.
Ce que cela implique en pratique
- Limiter à un tiers la réduction du temps de travail mensuel imputable au crédit d'heures.
- Placer le solde du crédit d'heures hors des heures de travail, en le maintenant payé.
- Décompter précisément les heures de délégation utilisées.
Cet article s'articule avec le crédit d'heures de délégation (article R2315-3) et la protection du salarié à temps partiel.
Points de vigilance
Imputer plus d'un tiers du temps de travail mensuel sur le crédit d'heures, ou ne pas payer le solde utilisé hors temps de travail, méconnaît L3123-14. L'articulation mandat / temps partiel doit préserver à la fois l'emploi et l'exercice effectif du mandat.
Articles connexes du Code du travail
L'article L3123-14 se lit en lien avec :
- Article R2315-3 — le crédit d'heures de délégation des membres du CSE.
- Article L3123-17 — la mise en place du travail à temps partiel.
Cas pratiques
Cas n°1 — Élu du CSE à mi-temps
Un salarié à mi-temps est élu du CSE et dispose d'un crédit d'heures de délégation. En application de L3123-14, ce crédit ne peut réduire son temps de travail mensuel de plus d'un tiers : au-delà, les heures s'exercent hors temps de travail, tout en étant payées.
Cas n°2 — Solde utilisé hors temps de travail
Le crédit d'heures d'un délégué à temps partiel dépasse le tiers de son temps de travail mensuel. Le solde est, selon L3123-14, utilisé en dehors de ses heures de travail et demeure payé : le mandat s'exerce pleinement sans vider le contrat.
Cas n°3 — Imputation excessive
Un employeur impute la totalité du crédit d'heures sur le temps de travail, réduisant celui-ci de plus d'un tiers. C'est contraire à L3123-14 : la réduction est plafonnée au tiers, le reste devant s'exercer hors temps de travail et être rémunéré.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 09/07/2026.