Article R3243-4 — Mentions interdites sur le bulletin de paie (grève, représentation)
L'article R3243-4 interdit de faire figurer sur le bulletin de paie l'exercice du droit de grève ou l'activité de représentation du personnel ; la rémunération de cette activité figure sur une fiche annexe ayant le même régime juridique que le bulletin.
Ce que dit l'article R3243-4
Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :
Il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l'exercice du droit de grève ou de l'activité de représentation des salariés. La nature et le montant de la rémunération de l'activité de représentation figurent sur une fiche annexée au bulletin de paie qui a le même régime juridique que celui-ci et que l'employeur établit et fournit au salarié.
L'article R3243-4 pose une règle de non-discrimination sur la fiche de paie : le bulletin ne doit pas révéler l'exercice du droit de grève ni l'activité de représentation du personnel. Ces éléments passent par une fiche annexe.
Ce que dit l'article R3243-4
Texte officiel en vigueur au 1er mai 2008 :
Il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l'exercice du droit de grève ou de l'activité de représentation des salariés. La nature et le montant de la rémunération de l'activité de représentation figurent sur une fiche annexée au bulletin de paie qui a le même régime juridique que celui-ci et que l'employeur établit et fournit au salarié.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Le bulletin de paie ne doit pas devenir un outil de stigmatisation. R3243-4 interdit d'y faire apparaître :
- l'exercice du droit de grève (une retenue pour grève ne peut pas être libellée « grève ») ;
- l'activité de représentation des salariés (heures de délégation, mandats).
L'objectif est d'éviter toute discrimination fondée sur ces activités protégées : un employeur, un futur employeur ou un tiers ne doit pas pouvoir déduire du bulletin qu'un salarié a fait grève ou exerce un mandat.
Pour autant, la rémunération liée à l'activité de représentation (heures de délégation payées) doit bien être tracée : elle figure sur une fiche annexe au bulletin, établie et remise par l'employeur, qui a le même régime juridique que le bulletin (mêmes obligations de remise et de conservation).
Qui est concerné ?
- Tous les employeurs établissant des bulletins de paie.
- Les salariés grévistes et les représentants du personnel (élus CSE, délégués syndicaux).
- Les services paie, qui paramètrent le libellé des retenues et la fiche annexe.
Ce que cela implique en pratique
- Ne pas mentionner « grève » sur le bulletin : une retenue pour absence est libellée de façon neutre (« absence non rémunérée »).
- Ne pas faire apparaître les mandats ou l'activité de représentation sur le bulletin.
- Établir une fiche annexe pour la rémunération de l'activité de représentation, avec le même régime que le bulletin.
Cette règle complète les mentions du bulletin de paie (article R3243-1) et sa présentation (article R3243-2).
Risques en cas de non-respect
Mentionner la grève ou l'activité de représentation sur le bulletin est un manquement pouvant caractériser une discrimination (syndicale ou liée à l'exercice d'un droit), lourdement sanctionnée, et exposer l'employeur à des dommages-intérêts ainsi qu'à une contravention. Le libellé neutre des retenues est donc impératif.
Articles connexes du Code du travail
L'article R3243-4 se lit en lien avec :
- Article R3243-1 — les mentions obligatoires du bulletin de paie.
- Article R3243-2 — la présentation du bulletin de paie clarifié.
Cas pratiques
Cas n°1 — Retenue pour fait de grève
Un salarié a fait grève une journée. La retenue correspondante ne peut pas être libellée « grève » sur le bulletin (R3243-4) : elle apparaît sous une formulation neutre (par exemple « absence non rémunérée »), pour ne pas révéler l'exercice de ce droit.
Cas n°2 — Heures de délégation d'un élu
Un élu du CSE est rémunéré pour ses heures de délégation. R3243-4 interdit d'en faire mention sur le bulletin : la nature et le montant de cette rémunération figurent sur une fiche annexe, qui a le même régime juridique que le bulletin.
Cas n°3 — Mention interdite = risque de discrimination
Un bulletin fait apparaître « heures délégué syndical ». C'est contraire à R3243-4 et peut caractériser une discrimination syndicale. L'employeur doit corriger le paramétrage de la paie et basculer ces éléments sur la fiche annexe.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 08/07/2026.