Article L3122-7 — Durée hebdomadaire maximale du travail de nuit (40 h sur 12 semaines)
L article L3122-7 plafonne la durée hebdomadaire du travailleur de nuit à 40 heures en moyenne, calculée sur 12 semaines consécutives, sauf dérogations prévues à l article L. 3122-18.
Ce que dit l'article L3122-7
Texte officiel en vigueur depuis le 10/08/2016 :
La durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit, calculée sur une période de douze semaines consécutives, ne peut dépasser quarante heures, sauf dans les cas prévus à l'article L. 3122-18.
Travailler de nuit use l'organisme : la loi plafonne donc la charge. L'article L3122-7 fixe la durée hebdomadaire maximale du travailleur de nuit à 40 heures en moyenne, calculée sur 12 semaines consécutives. Une protection essentielle dans l'industrie en continu.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Le travail de nuit comporte des risques accrus pour la santé (troubles du sommeil, risques cardiovasculaires). Pour les limiter, le Code du travail encadre strictement la durée du travail des travailleurs de nuit, au-delà des règles applicables au travail de jour.
L'article L3122-7 pose une limite hebdomadaire : la durée de travail du travailleur de nuit, calculée en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives, ne peut dépasser 40 heures. Des dérogations sont possibles, par accord, dans les cas prévus à l'article L. 3122-18.
Deux plafonds complémentaires
Le travail de nuit est doublement borné : une durée quotidienne maximale (8 heures en principe) et une durée hebdomadaire maximale de 40 heures en moyenne sur 12 semaines (article L3122-7). Ces limites sont plus protectrices que celles du travail de jour.
Qui est concerné ?
- Les travailleurs de nuit au sens de l'article L3122-5 (industrie en continu, santé, sécurité, logistique…) ;
- les employeurs organisant le travail de nuit ;
- les négociateurs d'accords pouvant aménager ces durées dans les limites légales.
Ce que cela implique en pratique
Le calcul se fait en moyenne sur 12 semaines : une semaine peut dépasser 40 heures à condition que la moyenne sur la période reste dans la limite. Cette souplesse permet d'absorber les variations d'activité tout en protégeant la santé sur la durée.
Cette limite s'ajoute aux contreparties obligatoires du travail de nuit (article L3122-8 : repos compensateur, et le cas échéant compensation salariale) et au suivi médical renforcé. Pour estimer la rémunération d'heures de nuit, notre simulateur d'heures de nuit peut aider.
Cet article s'inscrit dans le régime du travail de nuit : la définition du travailleur de nuit (article L3122-5), le recours au travail de nuit (article L3122-1) et la durée hebdomadaire maximale de droit commun (article L3121-20).
Risques en cas de non-respect
Dépasser la durée hebdomadaire maximale du travail de nuit, hors dérogation régulière, expose l'employeur à des sanctions et engage sa responsabilité, notamment au titre de son obligation de sécurité. En cas d'atteinte à la santé, sa responsabilité peut être recherchée.
À titre informatif uniquement : les dérogations et les modalités de décompte dépendent des accords applicables. En cas de doute, rapprochez-vous d'un représentant du personnel ou d'un conseiller juridique.
Cas pratiques
Cas n°1 — La moyenne sur 12 semaines
Un opérateur de nuit en industrie effectue 44 heures une semaine de forte activité, mais sa moyenne sur 12 semaines consécutives reste à 38 heures. La limite de l'article L3122-7 est respectée : c'est la moyenne sur la période qui compte.
Cas n°2 — Le dépassement durable
Un salarié de nuit travaille régulièrement 43 heures par semaine, portant sa moyenne sur 12 semaines au-delà de 40 heures, sans accord dérogatoire. L'employeur méconnaît l'article L3122-7 et s'expose à des sanctions.
Cas n°3 — La dérogation par accord
Dans un secteur à activité particulière, un accord prévoit, dans les cas autorisés par l'article L. 3122-18, un relèvement de la durée hebdomadaire moyenne. Cette dérogation encadrée permet de dépasser les 40 heures dans les limites fixées.
Cas n°4 — La combinaison avec la durée quotidienne
Un travailleur de nuit respecte la limite hebdomadaire moyenne mais effectue des postes de 10 heures. La durée quotidienne maximale (8 heures en principe) doit aussi être respectée : les deux plafonds s'appliquent ensemble.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 19/06/2026.