Article L3122-8 — Contreparties au travail de nuit (repos compensateur)
L article L3122-8 garantit au travailleur de nuit des contreparties obligatoires, d abord sous forme de repos compensateur, et le cas échéant sous forme de compensation salariale.
Ce que dit l'article L3122-8
Texte officiel en vigueur depuis le 10/08/2016 :
Le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale.
Le travail de nuit ne se compense pas qu'en argent : l'article L3122-8 garantit au travailleur de nuit des contreparties obligatoires, d'abord sous forme de repos compensateur, et le cas échéant sous forme de compensation salariale. Le repos prime.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Parce que le travail de nuit pèse sur la santé, la loi impose qu'il donne lieu à des contreparties. L'article L3122-8 précise leur nature : le travailleur de nuit bénéficie de contreparties sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale.
L'ordre des termes n'est pas anodin : le repos compensateur est la contrepartie de principe (obligatoire), tandis que la compensation salariale (majoration de salaire) est facultative et s'ajoute selon ce que prévoit l'accord collectif.
Qui est concerné ?
- Les travailleurs de nuit au sens de l'article L3122-5 ;
- les employeurs recourant au travail de nuit ;
- les négociateurs d'accords, qui fixent le niveau des contreparties.
Ce que cela implique en pratique
Le niveau précis des contreparties (durée du repos compensateur, taux éventuel de majoration) est fixé par accord collectif (d'entreprise ou de branche). À défaut d'accord, des dispositions supplétives s'appliquent et le recours au travail de nuit est subordonné à des conditions plus strictes.
Il faut distinguer la contrepartie au statut de travailleur de nuit (article L3122-8, liée au fait de travailler habituellement la nuit) des éventuelles majorations pour heures de nuit ponctuelles prévues par la convention collective. Pour estimer ces montants, notre simulateur d'heures de nuit peut aider.
Ces contreparties s'ajoutent aux limites de durée du travail de nuit : durée quotidienne (8 heures) et durée hebdomadaire maximale de 40 heures sur 12 semaines (article L3122-7). L'ensemble s'inscrit dans le régime du travail de nuit (article L3122-1) et la définition du travailleur de nuit (article L3122-5).
Risques en cas de non-respect
Ne pas accorder le repos compensateur dû au travailleur de nuit est un manquement : le salarié peut en réclamer le bénéfice et des dommages-intérêts. Le recours au travail de nuit sans contreparties régulières peut aussi fragiliser sa licéité.
À titre informatif uniquement : le niveau des contreparties dépend de la convention collective applicable. Pour votre situation, consultez votre accord d'entreprise ou de branche, ou rapprochez-vous d'un représentant du personnel.
Cas pratiques
Cas n°1 — Le repos compensateur
Un opérateur travaillant habituellement de nuit bénéficie, au titre de l'article L3122-8, d'un repos compensateur dont la durée est fixée par l'accord d'entreprise. Ce repos est la contrepartie de principe du travail de nuit.
Cas n°2 — La compensation salariale en plus
L'accord de branche prévoit, en sus du repos compensateur, une majoration de salaire pour les heures de nuit. La compensation salariale s'ajoute alors au repos, conformément à la possibilité ouverte par l'article L3122-8.
Cas n°3 — L'absence de repos compensateur
Une entreprise verse une majoration de salaire mais n'accorde aucun repos compensateur à ses travailleurs de nuit. Le repos compensateur étant la contrepartie de principe, ce manquement peut être réclamé par les salariés concernés.
Cas n°4 — Travailleur de nuit ou heures de nuit ponctuelles
Un salarié effectue exceptionnellement quelques heures de nuit sans être travailleur de nuit au sens de l'article L3122-5. Les contreparties de l'article L3122-8, propres au statut de travailleur de nuit, ne s'appliquent pas : seules d'éventuelles majorations conventionnelles jouent.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 19/06/2026.