Article L3121-54 — Forfait en heures (hebdomadaire, mensuel, annuel) et forfait en jours
L article L3121-54 fixe la périodicité des forfaits : le forfait en heures peut être hebdomadaire, mensuel ou annuel, tandis que le forfait en jours est nécessairement annuel.
Ce que dit l'article L3121-54
Texte officiel en vigueur depuis le 10/08/2016 :
Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le forfait en jours est annuel.
L'article L3121-54 précise la périodicité des conventions de forfait : le forfait en heures peut être hebdomadaire, mensuel ou annuel, tandis que le forfait en jours est nécessairement annuel. Une distinction simple, mais structurante.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Après avoir posé le principe des forfaits (article L3121-53), le Code du travail précise sur quelle base de temps ils peuvent être calculés. L'article L3121-54 répond en une phrase :
- le forfait en heures peut être conclu à la semaine, au mois ou à l'année ;
- le forfait en jours est toujours annuel (par exemple, le célèbre « forfait 218 jours »).
Cette différence n'est pas anodine : un forfait annuel (en heures ou en jours) suppose un cadre plus protecteur qu'un simple forfait hebdomadaire, car il porte sur une période longue et concerne souvent des salariés autonomes.
Qui est concerné ?
- Les salariés en forfait heures (hebdomadaire, mensuel ou annuel) ;
- les cadres et salariés autonomes en forfait jours annuel ;
- les employeurs et les négociateurs qui structurent ces forfaits.
Ce que cela implique en pratique
Le forfait hebdomadaire ou mensuel en heures est le plus simple : il intègre un volume d'heures supplémentaires dans une rémunération forfaitaire, à condition que ces heures soient bien rémunérées (majorations comprises). Il peut être prévu directement dans le contrat de travail.
Le forfait annuel (en heures comme en jours) exige davantage : un accord collectif l'autorisant, une convention individuelle écrite, et un suivi régulier de la charge de travail (article L3121-64). Le forfait en jours, faute de décompte horaire, fait l'objet d'une vigilance particulière de la jurisprudence sur le respect des repos et de l'amplitude.
Cet article complète le principe des forfaits (article L3121-53), le forfait en heures et ses bénéficiaires (article L3121-56) et le régime des heures supplémentaires (article L3121-33). Notre simulateur d'heures supplémentaires aide à vérifier la rémunération d'un forfait heures.
Risques en cas de non-respect
Un forfait en heures qui n'intègre pas correctement les majorations d'heures supplémentaires, ou un forfait annuel dépourvu d'accord collectif et de suivi de charge, peut être requalifié ou privé d'effet, ouvrant droit à un rappel d'heures supplémentaires.
À titre informatif uniquement : les conditions de validité diffèrent fortement selon la périodicité du forfait. En cas de doute sur votre situation, rapprochez-vous d'un représentant du personnel ou d'un conseiller juridique.
Cas pratiques
Cas n°1 — Le forfait mensuel en heures
Un commercial est rémunéré sur la base d'un forfait mensuel de 169 heures, intégrant des heures supplémentaires majorées. Ce forfait en heures, autorisé par l'article L3121-54, est valable dès lors que les majorations sont correctement prises en compte.
Cas n°2 — Le forfait annuel en jours
Une cadre autonome relève d'un forfait de 218 jours par an. Conformément à l'article L3121-54, le forfait en jours est nécessairement annuel : il s'accompagne d'un suivi de la charge de travail et du respect des repos.
Cas n°3 — Le forfait annuel en heures
Un technicien itinérant conclut un forfait annuel en heures, dans la limite fixée par l'accord collectif. Cette périodicité annuelle, prévue par l'article L3121-54, exige un accord et une convention individuelle écrite.
Cas n°4 — Le forfait heures sans majoration
Un employeur applique un forfait hebdomadaire de 39 heures sans rémunérer les 4 heures supplémentaires majorées. Le forfait ne couvre pas valablement ces heures : le salarié peut en réclamer le paiement avec majoration.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 19/06/2026.