Article L3133-7 — Journée de solidarité : modalités
L'article L3133-7 institue la journée de solidarité : une journée supplémentaire de travail non rémunérée (7 heures pour un temps plein) pour les salariés, doublée d'une contribution patronale de 0,3 % de la masse salariale (CSA) pour les employeurs. Vise à financer l'autonomie des personnes âgées et handicapées via la CNSA.
Ce que dit l'article L3133-7
Texte officiel en vigueur depuis le 10/08/2016 :
La journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme :
1° D'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ;
2° De la contribution prévue au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles pour les employeurs.
L'article L3133-7 du Code du travail institue la journée de solidarité, journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés, créée en 2004 (suite à la canicule de 2003) pour financer les actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées via la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie). Pour les employeurs, elle prend la forme d'une contribution patronale.
Texte officiel
« La journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme :
1° D'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ;
2° De la contribution prévue au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles pour les employeurs. »
En clair
La journée de solidarité repose sur un double mécanisme :
- Pour le salarié : 7 heures de travail supplémentaire dans l'année non rémunérées (au-delà des 1 607 heures annuelles)
- Pour l'employeur : versement à la CNSA d'une contribution de 0,3 % de la masse salariale (CSA - Contribution Solidarité Autonomie)
Modalités d'accomplissement de la journée
L'article L3133-11 prévoit que les modalités sont fixées par accord d'entreprise ou de branche, à défaut par décision unilatérale de l'employeur après consultation du CSE :
Travail un jour férié (sauf 1ᵉʳ Mai)
Choix historique : le lundi de Pentecôte. Mais peut être un autre férié (lundi de Pâques, 8 mai, Toussaint, etc.).
Travail d'un jour de repos
Suppression d'un jour de RTT, d'un jour de congé conventionnel, ou de toute autre modalité équivalente à 7 heures (1 jour pour un temps plein).
Fractionnement
Les 7 heures peuvent être réparties sur plusieurs jours (par exemple +14 minutes par jour ouvré pendant l'année).
Temps partiel : prorata
Les salariés à temps partiel effectuent une fraction proportionnelle (par exemple 3h30 pour un mi-temps).
Volume horaire
| Statut du salarié | Volume de la journée de solidarité |
|---|---|
| Salarié à temps plein (35h) | 7 heures de travail |
| Salarié à temps partiel | Prorata (ex : 3h30 pour un mi-temps) |
| Cadre au forfait annuel en jours | 1 journée supplémentaire |
| Cadre au forfait annuel en heures | + 7 heures dans le plafond annuel |
Cas particuliers
- Apprentis et stagiaires : exonérés de la journée de solidarité (la jurisprudence l'a confirmé : Cass. soc. 16 nov. 2010, n° 09-43.292 pour les apprentis)
- Changement d'employeur en cours d'année : le salarié n'effectue qu'une seule journée de solidarité par an. Il doit le déclarer au nouvel employeur
- Travailleur déjà ayant effectué sa journée chez un précédent employeur : les heures travaillées sont rémunérées normalement chez le nouvel employeur
- Alsace-Moselle : le 26 décembre et le Vendredi saint sont fériés ; la journée de solidarité ne peut être fixée sur ces jours
Au-delà de 7 heures : heures supplémentaires
Les 7 heures travaillées au titre de la journée de solidarité sont non rémunérées. Mais toute heure supplémentaire au-delà de ce volume (par exemple si l'entreprise impose 8 heures de travail un lundi de Pentecôte) ouvre droit à la rémunération majorée des heures supplémentaires (art. L3121-28 et suivants).
Articles connexes
- Article L3133-1 — Liste des 11 jours fériés légaux
- Article L3133-3 — Maintien du salaire les jours fériés (mensualisés)
- Article L3121-1 — Définition du temps de travail effectif
- Article L3132-2 — Repos hebdomadaire
Vulgarisation à but informatif. La fixation des modalités de la journée de solidarité dépend des accords collectifs et des décisions unilatérales de l'employeur. Pour toute interrogation, consultez votre service RH ou votre représentant du personnel.
Cas pratiques
Cas 1 — Travail le lundi de Pentecôte
Une entreprise fixe la journée de solidarité au lundi de Pentecôte 2026 (25 mai). Tous les salariés à temps plein travaillent 7 heures normalement, sans rémunération supplémentaire ce jour-là. C'est l'option historique la plus répandue. Conforme à L3133-7 et L3133-11.
Cas 2 — Fractionnement sur l'année
Une PME négocie un accord d'entreprise prévoyant que la journée de solidarité est fractionnée sur les 200 jours ouvrés de l'année : chaque salarié effectue +2 minutes 6 secondes par jour (soit 7h ÷ 200 jours). Avantage : pas de jour férié travaillé, intégration transparente dans le quotidien. Conforme.
Cas 3 — Suppression d'un jour de RTT
Une entreprise au forfait 218 jours fixe la journée de solidarité par suppression d'un jour de RTT par cadre. Conformément à L3133-7 et au régime des forfaits jours, cette modalité est valide. Le cadre travaille 218 jours + 1 jour de solidarité = 219 jours sur l'année, le 219ᵉ jour n'ouvrant pas de rémunération supplémentaire.
Cas 4 — Salarié à temps partiel
Un salarié à 80 % (28h/sem) effectue 5h36 de journée de solidarité (7h × 0,8) au lundi de Pentecôte. Cas typique du calcul au prorata. Si l'entreprise impose 7 heures complètes à un temps partiel, les heures au-delà du prorata sont des heures complémentaires rémunérées et majorées.
Cas 5 — Changement d'employeur
Un salarié change d'employeur en juillet 2026. Il a déjà effectué sa journée de solidarité le lundi de Pentecôte chez son ancien employeur. Le nouvel employeur veut lui faire effectuer une journée le 11 novembre. Refus possible : un salarié n'effectue qu'une seule journée de solidarité par an. Si le nouvel employeur impose la journée, les 7 heures travaillées sont rémunérées normalement et le salarié doit fournir une attestation de son précédent employeur.
Cas 6 — Refus du salarié
Un salarié refuse d'effectuer la journée de solidarité un samedi (en plus de ses jours travaillés habituels). Si l'accord d'entreprise prévoit cette modalité, le refus constitue une absence injustifiée pouvant être sanctionnée disciplinairement. La journée de solidarité, fixée selon les règles, s'impose au salarié.
Bonne pratique RH
Trois actions pour bien gérer la journée de solidarité : (1) fixer les modalités par accord d'entreprise (négociation avec le CSE) ou à défaut par décision unilatérale après consultation, (2) communiquer clairement aux salariés en début d'année la date / le format / le volume horaire concerné, (3) tracer la réalisation de la journée dans le dossier RH du salarié (pour pouvoir prouver la conformité en cas de changement d'employeur ou de contentieux).
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 29/05/2026.