Article L3142-34 — Congé sabbatique : durée et conditions à défaut d'\''accord
L'article L3142-34 fixe les règles supplétives du congé sabbatique : à défaut d'accord, durée de 6 à 11 mois, ancienneté d'au moins 36 mois, pas de dispositif similaire dans les 6 années précédentes, conditions et plafonds fixés par décret.
Ce que dit l'article L3142-34
Texte officiel en vigueur depuis le 10/08/2016 :
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-32, les dispositions suivantes sont applicables :
1° La durée minimale du congé est de six mois et sa durée maximale est de onze mois ;
2° Le droit à ce congé est ouvert au salarié justifiant, à la date de départ en congé, d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins trente-six mois, consécutifs ou non, et n'ayant pas bénéficié dans l'entreprise, au cours des six années précédentes, des dispositifs mentionnés au second alinéa de l'article L. 3142-28 ;
3° Les conditions et délais mentionnés au 5° de l'article L. 3142-32 sont fixés par décret ;
4° Les plafonds mentionnés à l'article L. 3142-29 sont fixés par décret.
L'article L3142-34 fixe les règles par défaut du congé sabbatique : quand aucun accord d'entreprise ou de branche ne les prévoit, ce congé dure de 6 à 11 mois et suppose 36 mois d'ancienneté. C'est le socle légal de cette pause dans la carrière.
Ce que dit l'article L3142-34
Texte officiel en vigueur au 10 août 2016 :
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-32, les dispositions suivantes sont applicables :
1° La durée minimale du congé est de six mois et sa durée maximale est de onze mois ;
2° Le droit à ce congé est ouvert au salarié justifiant, à la date de départ en congé, d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins trente-six mois, consécutifs ou non, et n'ayant pas bénéficié dans l'entreprise, au cours des six années précédentes, des dispositifs mentionnés au second alinéa de l'article L. 3142-28 ;
3° Les conditions et délais mentionnés au 5° de l'article L. 3142-32 sont fixés par décret ;
4° Les plafonds mentionnés à l'article L. 3142-29 sont fixés par décret.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Le congé sabbatique permet à un salarié de suspendre son contrat de travail pour convenance personnelle (voyage, projet perso, autre activité), sans rompre le lien avec l'entreprise. Comme beaucoup de congés depuis 2016, ses règles sont d'abord fixées par accord collectif ; L3142-34 pose les règles supplétives qui s'appliquent « à défaut d'accord » :
- Durée : de 6 à 11 mois ;
- Ancienneté requise : au moins 36 mois dans l'entreprise (consécutifs ou non) ;
- Non-cumul récent : ne pas avoir bénéficié, dans les 6 années précédentes, de certains dispositifs voisins (autre sabbatique, congé pour création d'entreprise…) ;
- Conditions, délais et plafonds (nombre d'absences simultanées) fixés par décret.
Pendant le congé sabbatique, le contrat est suspendu : le salarié n'est pas rémunéré, mais il retrouve son emploi (ou un emploi similaire à rémunération au moins équivalente) à son retour.
Qui est concerné ?
- Les salariés justifiant de l'ancienneté requise souhaitant une pause dans leur carrière.
- Les employeurs, qui peuvent différer le départ dans les limites prévues.
- Les services RH, qui vérifient les conditions et gèrent l'absence.
Ce que cela implique en pratique
- Vérifier l'accord applicable ; à défaut, appliquer les règles supplétives de L3142-34.
- Contrôler l'ancienneté (36 mois) et l'absence de dispositif similaire dans les 6 ans.
- Respecter la durée (6 à 11 mois) et les délais/plafonds fixés par décret.
- Garantir le retour dans l'emploi ou un emploi équivalent.
Le congé sabbatique s'articule avec les autres congés « pour convenance » et la négociation collective (article L3142-32).
Points de vigilance
L'employeur peut reporter le départ (dans les limites réglementaires) ou le refuser si les conditions ne sont pas remplies, mais pas discrétionnairement au-delà. Un refus injustifié peut être contesté. Le salarié doit anticiper l'absence de rémunération pendant le congé.
Articles connexes du Code du travail
L'article L3142-34 se lit en lien avec :
- Article L3142-33 — le report des congés payés du salarié en congé sabbatique.
Cas pratiques
Cas n°1 — Sabbatique de 8 mois sans accord d'entreprise
Un salarié de 5 ans d'ancienneté demande un congé sabbatique de 8 mois. Aucun accord ne fixe les règles : L3142-34 s'applique (durée 6 à 11 mois, ancienneté ≥ 36 mois). Les conditions étant réunies, le congé peut être accordé, dans les délais et plafonds prévus par décret.
Cas n°2 — Ancienneté insuffisante
Un salarié de 24 mois d'ancienneté sollicite un congé sabbatique. À défaut d'accord plus favorable, L3142-34 exige 36 mois d'ancienneté : la demande peut être refusée tant que cette condition n'est pas remplie.
Cas n°3 — Dispositif similaire récent
Un salarié a bénéficié d'un congé pour création d'entreprise il y a deux ans. Le 2° de L3142-34 fait obstacle à un nouveau sabbatique : il faut respecter le délai de 6 ans sans dispositif similaire avant d'y prétendre à nouveau (à défaut d'accord plus favorable).
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 09/07/2026.