Article L3142-33 — Report des congés payés du salarié en congé sabbatique
L'article L3142-33 renvoie à la convention ou à l'accord collectif la détermination des modalités de report des congés payés dus au salarié qui bénéficie d'un congé sabbatique.
Ce que dit l'article L3142-33
Texte officiel en vigueur depuis le 10/08/2016 :
Cette convention ou cet accord détermine également les modalités de report des congés payés dus au salarié qui bénéficie du congé.
L'article L3142-33 confie à l'accord collectif le soin de régler le report des congés payés du salarié qui part en congé sabbatique. Un point technique mais utile : que deviennent les congés payés accumulés quand on s'absente plusieurs mois ?
Ce que dit l'article L3142-33
Texte officiel en vigueur au 10 août 2016 :
Cette convention ou cet accord détermine également les modalités de report des congés payés dus au salarié qui bénéficie du congé.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Un salarié qui part en congé sabbatique peut avoir accumulé des congés payés non pris. Comment les gérer face à une absence de plusieurs mois ? L3142-33 renvoie ce point à la négociation collective : la convention ou l'accord (celui mentionné à l'article L3142-32) détermine les modalités de report de ces congés payés au bénéfice du salarié.
Cet article s'inscrit dans la logique issue de la réforme de 2016, qui distingue trois niveaux pour de nombreux congés : les règles d'ordre public, le champ de la négociation collective (dont fait partie L3142-33) et les dispositions supplétives (comme l'article L3142-34 pour la durée et l'ancienneté). Le report des congés payés relève donc du dialogue social de l'entreprise ou de la branche.
Qui est concerné ?
- Les salariés partant en congé sabbatique ayant des congés payés en réserve.
- Les partenaires sociaux, qui fixent les modalités de report par accord.
- Les services RH et paie, qui appliquent ces modalités.
Ce que cela implique en pratique
- Prévoir dans l'accord les modalités de report des congés payés pour les salariés en sabbatique.
- Informer le salarié du sort de ses congés payés avant le départ.
- Articuler ces modalités avec les règles supplétives du congé sabbatique (article L3142-34).
Ce mécanisme est un des points que l'accord collectif doit régler pour encadrer le congé sabbatique.
Points de vigilance
En l'absence d'accord, les modalités de report des congés payés doivent être gérées avec prudence pour ne pas priver le salarié de droits acquis. Le report des congés payés est un mécanisme protecteur : il évite que l'absence prolongée n'entraîne la perte des congés accumulés avant le départ.
Articles connexes du Code du travail
L'article L3142-33 se lit en lien avec :
- Article L3142-34 — les règles supplétives du congé sabbatique (durée, ancienneté).
Cas pratiques
Cas n°1 — Accord prévoyant le report
Un accord d'entreprise organise le congé sabbatique et prévoit, conformément à L3142-33, les modalités de report des congés payés accumulés par le salarié avant son départ. Ce dernier sait ainsi comment seront traités ses congés à son retour.
Cas n°2 — Congés payés accumulés avant le départ
Un salarié dispose de plusieurs semaines de congés payés non pris au moment de partir en sabbatique. L3142-33 permet, via l'accord, de reporter ces congés : ils ne sont pas perdus du fait de l'absence prolongée.
Cas n°3 — Information préalable du salarié
Avant le départ en congé sabbatique, l'employeur informe le salarié du sort de ses congés payés selon les modalités de report prévues par l'accord (L3142-33), afin d'éviter tout litige ultérieur sur les droits acquis.
Questions fréquentes
Page mise à jour le 09/07/2026.