Article R3261-1 — Prise en charge de 50 % des titres d'\''abonnement de transport public
L'article R3261-1 fixe à 50 % la prise en charge par l'employeur du coût des titres d'abonnement de transport public utilisés par le salarié pour ses trajets domicile-travail, en application de l'article L3261-2.
Ce que dit l'article R3261-1
Texte officiel en vigueur depuis le 01/01/2009 :
La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue à l'article L. 3261-2, est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié.
L'article R3261-1 fixe une obligation que connaissent tous les salariés utilisant les transports en commun : l'employeur prend en charge 50 % du coût de l'abonnement de transport public domicile-travail.
Ce que dit l'article R3261-1
Texte officiel en vigueur au 1er janvier 2009 :
La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue à l'article L. 3261-2, est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Tout employeur doit rembourser la moitié du prix des abonnements de transports publics (train, métro, bus, tramway) ou de service public de location de vélos que le salarié utilise pour ses trajets entre son domicile et son lieu de travail. C'est une obligation légale, applicable sur l'ensemble du territoire, quel que soit l'effectif de l'entreprise.
Points clés :
- La prise en charge porte sur les titres d'abonnement (pas sur les tickets à l'unité).
- Le taux est de 50 % du coût pour le salarié, sur la base du tarif de 2e classe et du trajet le plus court.
- Elle est due au prorata pour les temps partiels selon les règles applicables.
- La part prise en charge est en principe exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans les limites prévues.
Cette obligation (R3261-1) découle de l'article L3261-2 qui pose le principe de la prise en charge. Elle se distingue du forfait mobilités durables (vélo, covoiturage), qui relève d'un dispositif facultatif distinct.
Qui est concerné ?
- Tous les employeurs, privés comme publics, sans condition d'effectif.
- Les salariés abonnés à un transport public pour leurs trajets domicile-travail.
- Les services paie et RH, qui appliquent le remboursement sur le bulletin.
Ce que cela implique en pratique
- Rembourser 50 % du coût de l'abonnement sur présentation du justificatif.
- Faire apparaître la prise en charge sur le bulletin de paie.
- Proratiser pour les salariés à temps partiel selon les règles applicables.
- Appliquer les exonérations sociales et fiscales dans les limites en vigueur.
Cette prise en charge fait partie des mentions du bulletin de paie clarifié (article R3243-2).
Points de vigilance
Le non-remboursement de la part obligatoire expose l'employeur à un rappel au profit du salarié et à une contravention. Il faut conserver les justificatifs d'abonnement et veiller à distinguer la prise en charge obligatoire (transport public) des dispositifs facultatifs (forfait mobilités durables, prime de transport).
Articles connexes du Code du travail
L'article R3261-1 se lit en lien avec :
- Article R3243-2 — la présentation du bulletin de paie clarifié.
Cas pratiques
Cas n°1 — Abonnement mensuel de transport
Un salarié détient un abonnement mensuel de transports en commun pour aller travailler. Sur présentation du justificatif, l'employeur lui rembourse 50 % du coût, conformément à R3261-1, et fait figurer cette prise en charge sur le bulletin de paie.
Cas n°2 — Salarié à temps partiel
Un salarié à temps partiel bénéficie de la prise en charge de son abonnement. Selon les règles applicables, le remboursement peut être proratisé lorsque le temps de travail est inférieur à un mi-temps, tout en respectant le principe de participation de l'employeur posé par R3261-1.
Cas n°3 — Distinction avec le forfait mobilités durables
Un salarié vient à vélo et demande une prise en charge. R3261-1 vise les abonnements de transport public, pas les trajets à vélo personnels : ces derniers relèvent du forfait mobilités durables, dispositif distinct et facultatif, qu'il ne faut pas confondre avec l'obligation des 50 %.
Questions fréquentes
Page mise à jour le 08/07/2026.