Article L3164-1 — Repos quotidien minimal des jeunes travailleurs (12h / 14h)
L'article L3164-1 fixe la durée minimale du repos quotidien des jeunes travailleurs à 12 heures consécutives, portée à 14 heures pour les moins de 16 ans. Cette protection renforcée dépasse le repos de droit commun (11h) et s'ajoute aux autres protections des mineurs : durée maximale réduite, pause de 30 minutes, interdiction du travail de nuit.
Ce que dit l'article L3164-1
Article L3164-1 du Code du travail
La durée minimale du repos quotidien des jeunes travailleurs ne peut être inférieure à douze heures consécutives.
Cette durée minimale est portée à quatorze heures consécutives s'ils ont moins de seize ans.
Source : Légifrance, LEGIARTI000006902793 (version en vigueur)
URL : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902793
L'article L3164-1 du Code du travail impose un repos quotidien renforcé pour les jeunes travailleurs : au minimum 12 heures consécutives, porté à 14 heures pour les jeunes de moins de 16 ans. C'est une protection supérieure au repos quotidien de droit commun (11 heures), justifiée par la vulnérabilité des mineurs au travail.
Texte officiel
« La durée minimale du repos quotidien des jeunes travailleurs ne peut être inférieure à douze heures consécutives.
Cette durée minimale est portée à quatorze heures consécutives s'ils ont moins de seize ans. »
En clair
Les jeunes travailleurs (mineurs de moins de 18 ans, apprentis, stagiaires) bénéficient d'une protection renforcée en matière de temps de travail et de repos. Là où un salarié adulte a droit à 11 heures de repos entre deux journées de travail (L3131-1), un jeune travailleur a droit à 12 heures, et même 14 heures s'il a moins de 16 ans. Cette règle s'ajoute aux autres protections (durée maximale, travail de nuit interdit, pauses renforcées).
Repos quotidien : comparaison
| Catégorie | Repos quotidien minimal | Source |
|---|---|---|
| Salarié adulte (18 ans et +) | 11 heures consécutives | L3131-1 |
| Jeune travailleur de 16 à moins de 18 ans | 12 heures consécutives | L3164-1 |
| Jeune travailleur de moins de 16 ans | 14 heures consécutives | L3164-1 |
Les autres protections des jeunes travailleurs
Durée maximale réduite
8 heures par jour et 35 heures par semaine pour les moins de 18 ans (L3162-1). Dérogations possibles (5h/semaine max) sur autorisation de l'inspection du travail, avec avis du médecin du travail.
Pause renforcée
Pause d'au moins 30 minutes consécutives après 4h30 de travail (L3162-3), contre 20 minutes après 6h pour les adultes (L3121-16).
Travail de nuit interdit
Interdit en principe : 22h-6h pour les 16-18 ans, 20h-6h pour les moins de 16 ans (L3163-1 et L3163-2). Dérogations limitées à certains secteurs.
Repos hebdomadaire
2 jours consécutifs par semaine pour les moins de 18 ans (L3164-2), contre 1 jour (24h + 11h) pour les adultes.
Qui est concerné ?
Sont visés les jeunes travailleurs de moins de 18 ans : salariés en CDD ou CDI, apprentis, mais aussi les stagiaires et les jeunes en formation professionnelle accomplissant des stages d'initiation, d'application ou des périodes de formation en milieu professionnel. Ces règles protègent leur santé, leur sécurité et leur développement, en tenant compte de leur moindre résistance à la fatigue.
Sanctions du non-respect
Le non-respect des durées de repos des jeunes travailleurs constitue une contravention de 4e classe (750 € d'amende par salarié concerné, R3165-3 et suivants). L'employeur engage aussi sa responsabilité au titre de son obligation de sécurité (L4121-1). En cas d'accident d'un jeune travailleur dont les temps de repos n'étaient pas respectés, la faute inexcusable de l'employeur peut être retenue, majorant l'indemnisation de la victime.
Articles connexes
- Article L3131-1 — Repos quotidien de 11 heures (droit commun)
- Article L3162-1 — Durée du travail des jeunes travailleurs
- Article L3163-1 — Travail de nuit des jeunes travailleurs
- Article L4121-1 — Obligation de sécurité de l'employeur
Vulgarisation à but informatif. Les protections des jeunes travailleurs sont d'ordre public : aucune convention ou accord ne peut y déroger défavorablement. Pour l'emploi de mineurs, vérifier l'ensemble du régime spécifique (durée, repos, travaux interdits ou réglementés, autorisations). En cas de doute, consulter l'inspection du travail.
Cas pratiques
Cas 1 — Apprenti de 17 ans en restauration
Un apprenti cuisinier de 17 ans termine son service à 23h. Application de L3164-1 : il a droit à 12 heures de repos consécutives. Il ne peut donc pas reprendre avant 11h le lendemain. Un planning le faisant revenir à 9h serait illégal. L'employeur doit organiser les services en respectant ce repos renforcé (12h au lieu de 11h pour un adulte). En restauration, des dérogations existent mais restent encadrées.
Cas 2 — Jeune de 15 ans en stage
Un collégien de 15 ans effectue un stage d'observation et termine sa journée à 18h. Application de L3164-1 (al. 2) : ayant moins de 16 ans, il bénéficie de 14 heures de repos consécutives. Il ne peut donc pas reprendre avant 8h le lendemain. La protection est encore plus stricte pour les plus jeunes, en raison de leur vulnérabilité particulière. Le maître de stage doit en tenir compte.
Cas 3 — Planning illégal et contravention
Un employeur du BTP fait travailler un apprenti de 17 ans de 7h à 17h, puis le rappelle le lendemain à 6h (soit 13h de repos — conforme), mais une autre journée le fait finir à 20h et reprendre à 7h (11h de repos seulement). Application de L3164-1 : le repos de 11h est insuffisant pour un jeune travailleur (12h minimum requis). Infraction : contravention de 4e classe (750 € par salarié). L'inspection du travail peut dresser procès-verbal. Mise en conformité immédiate du planning exigée.
Cas 4 — Dérogation et avis médical
Un employeur souhaite, pour des raisons d'organisation, réduire le repos quotidien d'un apprenti de 17 ans. Application de L3164-1 + L3164-... (dérogations) : le repos de 12h des jeunes de 16 à 18 ans peut, dans certains secteurs définis par décret (hôtellerie-restauration, boulangerie, spectacle), faire l'objet de dérogations encadrées, mais il ne peut jamais descendre sous un seuil plancher. Pour les moins de 16 ans, le repos de 14h est intangible. Vérification réglementaire indispensable.
Cas 5 — Articulation avec le repos hebdomadaire
Un jeune travailleur de 17 ans en CDD saisonnier travaille du lundi au vendredi. Application de L3164-1 + L3164-2 : chaque jour, il bénéficie de 12h de repos quotidien minimum. Et chaque semaine, il a droit à 2 jours de repos consécutifs (samedi-dimanche en principe), contre 1 jour pour les adultes. Les deux protections se cumulent : repos quotidien renforcé ET repos hebdomadaire allongé. Organisation des plannings à adapter.
Cas 6 — Accident et faute inexcusable
Un apprenti de 16 ans, dont les temps de repos n'étaient pas respectés (fatigue accumulée), est victime d'un accident sur une machine. Application de L3164-1 + L4121-1 : le non-respect des durées de repos, en lien avec l'accident, peut caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La faute inexcusable peut être retenue : majoration de la rente de la victime et indemnisation des préjudices complémentaires. La protection des jeunes a une portée concrète en cas de sinistre.
4 points à retenir
(1) 12 heures de repos quotidien pour les jeunes de 16 à 18 ans (vs 11h pour les adultes). (2) 14 heures pour les moins de 16 ans. (3) Protections cumulées : durée maximale réduite, pause de 30 min, travail de nuit interdit, 2 jours de repos hebdomadaire. (4) Sanctions : contravention de 4e classe + risque de faute inexcusable en cas d'accident. Règles d'ordre public, dérogations très encadrées.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 12/06/2026.