Article L3245-2 — Responsabilité solidaire du donneur d'ordre en cas de non-paiement du salaire minimum
L'article L3245-2 oblige le donneur d'ordre averti d'un non-paiement du salaire minimum par un sous-traitant à réagir, sous peine de responsabilité solidaire sur les sommes dues.
Ce que dit l'article L3245-2
Texte officiel en vigueur depuis le 12/07/2014 :
Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié de son cocontractant, d'un sous-traitant direct ou indirect ou d'un cocontractant d'un sous-traitant, enjoint aussitôt, par écrit, à ce sous-traitant ou à ce cocontractant de faire cesser sans délai cette situation.
Le sous-traitant ou le cocontractant mentionné au premier alinéa du présent article informe, par écrit, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de la régularisation de la situation. Ce dernier en transmet une copie à l'agent de contrôle mentionné au même premier alinéa.
En l'absence de réponse écrite du sous-traitant ou du cocontractant dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre en informe aussitôt l'agent de contrôle.
Pour tout manquement à ses obligations d'injonction et d'information mentionnées aux premier et troisième alinéas, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est tenu solidairement avec l'employeur du salarié au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le présent article ne s'applique pas au particulier qui contracte avec une entreprise pour son usage personnel, celui de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin ou de ses ascendants ou descendants.
L'article L3245-2 responsabilise le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre : informé qu'un sous-traitant ne paie pas le salaire minimum à ses salariés, il doit agir — sous peine d'être tenu solidairement au paiement des sommes dues.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Dans une chaîne de sous-traitance, un donneur d'ordre ne peut pas fermer les yeux sur les manquements salariaux de ses sous-traitants. Lorsqu'un agent de contrôle (inspection du travail, mentionné à l'article L8271-1-2) l'informe par écrit du non-paiement, partiel ou total, du salaire minimum légal ou conventionnel dû à un salarié d'un sous-traitant (direct ou indirect), le donneur d'ordre doit :
- enjoindre aussitôt, par écrit, au sous-traitant de faire cesser sans délai la situation ;
- transmettre à l'agent de contrôle la copie de la régularisation une fois informé ;
- à défaut de réponse écrite du sous-traitant dans le délai fixé par décret, en informer aussitôt l'agent de contrôle.
La sanction : la solidarité financière
S'il manque à ses obligations d'injonction et d'information, le donneur d'ordre devient solidairement responsable, avec l'employeur, du paiement des rémunérations, indemnités et charges dues au salarié concerné, dans les conditions fixées par décret. C'est un puissant levier contre le travail sous-payé dans les chaînes de sous-traitance.
Qui est concerné ?
- Les maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre, notamment dans le BTP et l'industrie.
- Les sous-traitants directs et indirects.
- Les salariés de la chaîne de sous-traitance.
À noter : le dispositif ne s'applique pas au particulier qui contracte avec une entreprise pour son usage personnel (ou celui de sa famille proche).
Articles connexes du Code du travail
L'article L3245-2 se lit en lien avec :
- Article L3245-1 — prescription de l'action en paiement du salaire.
- Article L3242-1 — périodicité du paiement du salaire.
- Article L8221-1 — interdiction du travail dissimulé.
Cas pratiques
Cas n°1 — Chantier avec sous-traitant défaillant
Sur un chantier, l'inspection du travail informe par écrit le donneur d'ordre que des salariés d'un sous-traitant ne perçoivent pas le salaire minimum. Le donneur d'ordre enjoint aussitôt le sous-traitant de régulariser et en informe l'agent de contrôle.
Cas n°2 — Inaction du donneur d'ordre
Un donneur d'ordre averti reste passif et n'enjoint rien au sous-traitant. Il devient solidairement responsable, avec l'employeur, du paiement des rémunérations, indemnités et charges dues aux salariés concernés.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 10/07/2026.