Article L3253-1 — Garantie et privilège des créances résultant du contrat de travail
L'article L3253-1 garantit les créances résultant du contrat de travail par des privilèges (biens mobiliers et immobiliers de l'employeur) et, en cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, par le dispositif renforcé du code de commerce et de l'AGS.
Ce que dit l'article L3253-1
Texte officiel en vigueur depuis le 01/01/2022 :
Les créances résultant du contrat de travail sont garanties dans les conditions prévues au 3° de l'article 2331 et au 2° de l'article 2377 du code civil, relatifs aux privilèges sur les biens mobiliers et immobiliers du débiteur.
En outre, en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, elles sont garanties, conformément aux articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de commerce, dans les conditions prévues aux articles L. 3253-2 à L. 3253-21.
L'article L3253-1 protège le salaire quand l'entreprise fait faillite : les créances issues du contrat de travail bénéficient de privilèges qui les font passer avant d'autres créanciers, et d'une garantie spécifique en procédure collective.
Ce que dit l'article L3253-1
Texte officiel en vigueur au 1er janvier 2022 :
Les créances résultant du contrat de travail sont garanties dans les conditions prévues au 3° de l'article 2331 et au 2° de l'article 2377 du code civil, relatifs aux privilèges sur les biens mobiliers et immobiliers du débiteur.
En outre, en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, elles sont garanties, conformément aux articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de commerce, dans les conditions prévues aux articles L. 3253-2 à L. 3253-21.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Quand une entreprise ne peut plus payer, ses créanciers se disputent ce qui reste. Le salaire ne peut pas être traité comme une dette ordinaire : L3253-1 lui confère des privilèges qui le placent en tête de l'ordre de paiement.
Deux niveaux de protection :
- un privilège général sur les biens mobiliers et immobiliers de l'employeur (renvoi au code civil) : les salaires passent avant la plupart des autres créanciers ;
- en cas de procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation), une garantie renforcée (code de commerce + articles L3253-2 et suivants), qui comprend notamment le fameux « superprivilège » des salaires et l'intervention de l'AGS (régime de garantie des salaires) pour avancer les sommes dues.
Concrètement, un salarié dont l'employeur fait faillite a de fortes chances d'être payé, grâce à ce mécanisme et à l'AGS qui avance les créances puis se fait rembourser sur la procédure.
Qui est concerné ?
- Les salariés dont l'employeur connaît des difficultés ou une procédure collective.
- Les mandataires judiciaires et AGS, qui appliquent l'ordre des privilèges.
- Les employeurs et directions, dans la gestion des difficultés.
Ce que cela implique en pratique
- Les salaires impayés sont prioritaires sur la plupart des autres créances.
- En procédure collective, l'AGS avance les sommes dues (salaires, indemnités) dans les limites légales.
- Le salarié doit déclarer ses créances et se rapprocher du mandataire judiciaire.
Les modalités détaillées (superprivilège, plafonds AGS, délais) figurent aux articles L3253-2 à L3253-21.
Points de vigilance
La garantie AGS est plafonnée et soumise à des délais ; toutes les sommes ne sont pas nécessairement couvertes intégralement. En cas de difficulté de l'employeur, il est prudent de se rapprocher rapidement du mandataire judiciaire et, si besoin, d'un conseil, pour faire valoir ses droits dans les délais.
Articles connexes du Code du travail
L'article L3253-1 se lit en lien avec :
- Article R3243-2 — la présentation du bulletin de paie.
- Article L3242-3 — le paiement des salariés non mensualisés.
Cas pratiques
Cas n°1 — Liquidation judiciaire de l'employeur
L'entreprise est placée en liquidation judiciaire avec des salaires impayés. En application de L3253-1, les créances salariales bénéficient d'un privilège et de la garantie AGS : l'AGS avance les sommes dues aux salariés dans les limites légales, puis se fait rembourser sur la procédure.
Cas n°2 — Ordre de paiement des créanciers
Plusieurs créanciers réclament leur dû. Grâce au privilège de L3253-1 (renvoi au code civil), les créances résultant du contrat de travail passent avant la plupart des autres créances : le salaire n'est pas une dette comme les autres.
Cas n°3 — Déclaration des créances
Un salarié dont l'employeur est en redressement doit faire valoir ses droits. Il se rapproche du mandataire judiciaire pour que ses créances (salaires, indemnités) soient prises en compte au titre de L3253-1 et des articles L3253-2 et suivants, dans les délais impartis.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 08/07/2026.