Article L3242-3 — Fréquence de paiement des salariés non mensualisés
L'article L3242-3 impose que les salariés ne bénéficiant pas de la mensualisation soient payés au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle — une garantie de protection du salaire pour les saisonniers, intérimaires et travailleurs à domicile.
Ce que dit l'article L3242-3
Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :
Les salariés ne bénéficiant pas de la mensualisation sont payés au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle.
L'article L3242-3 protège les salariés qui ne sont pas mensualisés : ils doivent être payés au moins deux fois par mois, à seize jours d'intervalle maximum. Une garantie contre les délais de paiement trop longs.
Ce que dit l'article L3242-3
Texte officiel en vigueur au 1er mai 2008 :
Les salariés ne bénéficiant pas de la mensualisation sont payés au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
La grande majorité des salariés sont mensualisés : ils perçoivent un salaire mensuel régulier (article L3242-1). Mais certains y échappent, notamment les travailleurs temporaires, saisonniers, intermittents ou à domicile. Pour eux, L3242-3 impose un rythme de paiement minimal : au moins deux fois par mois, avec un intervalle qui ne peut dépasser seize jours.
L'objectif est d'éviter qu'un salarié non mensualisé n'attende trop longtemps sa rémunération. C'est une règle de protection du salaire, complémentaire du droit à l'acompte dont bénéficient les mensualisés (une quinzaine de travail effectué ouvre droit à un acompte sur demande).
Qui est concerné ?
- Les salariés non mensualisés : travailleurs temporaires, saisonniers, intermittents, travailleurs à domicile.
- Les employeurs de ces catégories, tenus au rythme de paiement bimensuel.
- Les services paie, qui organisent les versements.
Ce que cela implique en pratique
- Verser le salaire au moins deux fois par mois aux salariés non mensualisés.
- Respecter l'intervalle maximal de seize jours entre deux paiements.
- Distinguer les salariés mensualisés (paiement mensuel + acompte de quinzaine sur demande) des non-mensualisés.
Cette règle s'inscrit dans les modalités de paiement du salaire, aux côtés de la mensualisation (article L3242-1).
Points de vigilance
Le non-respect du rythme de paiement peut donner lieu à une contravention et fragilise l'employeur en cas de litige. Ne pas confondre ce paiement bimensuel des non-mensualisés avec l'acompte des mensualisés : ce sont deux dispositifs distincts de protection du salaire.
Articles connexes du Code du travail
L'article L3242-3 se lit en lien avec :
- Article L3242-1 — la mensualisation et le paiement mensuel du salaire.
- Article R3243-2 — la présentation du bulletin de paie.
Cas pratiques
Cas n°1 — Travailleur saisonnier
Un saisonnier non mensualisé travaille sur une courte période. En application de L3242-3, l'employeur doit le payer au moins deux fois par mois, avec au plus seize jours entre deux versements, et non attendre la fin de la saison pour le rémunérer.
Cas n°2 — Travailleur à domicile
Un travailleur à domicile, hors mensualisation, réalise des travaux réguliers. L3242-3 impose un paiement bimensuel : l'employeur organise deux versements par mois pour respecter l'intervalle maximal de seize jours.
Cas n°3 — Distinction avec la mensualisation
Un salarié mensualisé demande à être payé deux fois par mois. L3242-3 ne le concerne pas : il vise les non-mensualisés. Le mensualisé perçoit un salaire mensuel et peut, lui, demander un acompte correspondant à une quinzaine de travail effectué.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 08/07/2026.