Article L3141-2 — Droit au congé payé annuel au retour d'un congé de maternité ou d'adoption
L'article L3141-2 garantit le droit au congé payé annuel au retour d'un congé de maternité ou d'adoption, quelle que soit la période de prise des congés retenue dans l'entreprise.
Ce que dit l'article L3141-2
Texte officiel en vigueur depuis le 10/08/2016 :
Les salariés de retour d'un congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 ou d'un congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue pour le personnel de l'entreprise.
L'article L3141-2 garantit un droit précieux aux jeunes parents : au retour d'un congé de maternité ou d'adoption, la salariée (ou le salarié) a droit à ses congés payés annuels, même si la période de prise des congés dans l'entreprise est déjà passée.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Dans beaucoup d'entreprises, les congés doivent être posés pendant une période déterminée (souvent l'été). Problème : un salarié absent pour congé de maternité ou d'adoption peut « rater » cette fenêtre. L'article L3141-2 neutralise ce risque.
Au retour de ce congé, vous conservez le droit de prendre votre congé payé annuel quelle que soit la période retenue pour le reste du personnel. L'employeur ne peut pas vous opposer que la période de prise des congés est écoulée.
Qui est concerné ?
- Les salariées de retour d'un congé de maternité (article L1225-17).
- Les salariés de retour d'un congé d'adoption (article L1225-37).
- Les employeurs, qui doivent permettre la prise effective des congés à ce retour.
Ce que cela implique en pratique
Ce droit se combine avec un autre principe : la période de congé de maternité ou d'adoption est assimilée à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés. Le congé parental ne fait donc perdre ni l'acquisition des congés, ni la possibilité de les prendre au retour. Pensez à formuler votre demande de congés dès le retour pour organiser leur prise avec l'employeur.
Articles connexes du Code du travail
L'article L3141-2 se lit en lien avec :
- Article L1225-17 — durée du congé de maternité.
- Article L1225-37 — congé d'adoption.
- Article L3141-3 — acquisition des congés payés.
Cas pratiques
Cas n°1 — Retour de congé maternité en septembre
Une salariée revient de congé maternité en septembre, alors que la période de prise des congés de l'entreprise se terminait en août. Elle conserve son droit à prendre ses congés payés annuels, malgré la période écoulée (L3141-2).
Cas n°2 — Congé d'adoption
Un salarié de retour d'un congé d'adoption bénéficie du même droit : il peut prendre ses congés payés annuels quelle que soit la période retenue pour les autres salariés.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 10/07/2026.