Article L3141-1 — Droit au congé payé annuel
L'article L3141-1 pose le droit fondamental au congé payé : tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur, sans condition d'ancienneté ni de contrat. C'est le socle du droit aux congés payés.
Ce que dit l'article L3141-1
Texte officiel en vigueur depuis le 10/08/2016 :
Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur.
L'article L3141-1 énonce un droit fondamental en une phrase : tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. C'est le socle du droit aux congés payés, garanti à tous, sans condition.
Ce que dit l'article L3141-1
Texte officiel en vigueur depuis le 10 août 2016 :
Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Le droit au congé payé est universel et d'ordre public : tout salarié y a droit, quels que soient son contrat, son ancienneté, son temps de travail. C'est l'employeur qui en supporte la charge financière (maintien de la rémunération pendant le congé). Les modalités sont précisées par les articles suivants : acquisition (L3141-3), prise (L3141-12) et indemnité (L3141-24).
Qui est concerné ?
- Tous les salariés, sans exception : CDI, CDD, intérim, alternance, temps partiel, saisonniers ;
- Dès l'embauche (plus de condition d'ancienneté minimale depuis 2008) ;
- Tout employeur, qui doit garantir l'effectivité de ce droit (directive européenne 2003/88/CE).
Ce que cela implique en pratique
1. Le cadre général du droit aux congés payés
| Aspect | Règle | Article |
|---|---|---|
| Acquisition | 2,5 jours ouvrables par mois (max 30 jours / 5 semaines) | L3141-3 |
| Prise | Dès l'embauche, dans la période fixée | L3141-12 |
| Indemnité | 1/10ᵉ ou maintien de salaire, le plus favorable | L3141-24 |
| Période de prise | Inclut le 1ᵉʳ mai - 31 octobre | L3141-13 |
2. Un droit garanti par le droit européen
Le congé payé annuel est protégé par la Charte des droits fondamentaux de l'UE et la directive 2003/88/CE. La CJUE veille à son effectivité : le salarié empêché de prendre ses congés (maladie, faute de l'employeur) bénéficie d'un report ou d'une indemnisation (CJUE, 6 novembre 2018, aff. C-684/16).
3. Évolution récente : maladie et congés payés
Depuis la loi du 22 avril 2024 (transposant la jurisprudence CJUE), les périodes d'arrêt maladie, même non professionnelle, sont assimilées à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés (article L3141-5), renforçant le caractère universel du droit posé par L3141-1.
Risques en cas de non-respect
- Empêchement de prendre les congés : l'employeur doit prouver qu'il a mis le salarié en mesure de les prendre, sinon report ou indemnisation (Cass. Soc., 13 juin 2012, n° 11-10.929) ;
- Non-paiement de l'indemnité de congés payés : rappel sur 3 ans + dommages-intérêts ;
- Sanction pénale : contravention de 5e classe (article R3143-1).
Cas pratiques
Cas n°1 — Salarié en CDD court
Un salarié en CDD de 3 mois a droit aux congés payés au prorata (2,5 jours/mois) ; à défaut de les prendre, ils sont compensés par une indemnité compensatrice de congés payés (L3141-28). Droit garanti par L3141-1.
Cas n°2 — Congés non pris du fait de l'employeur
L'employeur n'a pas permis au salarié de prendre ses congés dans la période. Il doit prouver qu'il l'a mis en mesure de le faire ; à défaut, report ou indemnisation (Cass. Soc., 13 juin 2012, n° 11-10.929).
Cas n°3 — Maladie pendant les congés
Un salarié tombe malade pendant ses congés payés. Selon la jurisprudence CJUE, il peut demander le report des jours de congé coïncidant avec l'arrêt maladie pour bénéficier effectivement de son repos.
Cas n°4 — Acquisition pendant un arrêt maladie
Depuis 2024, un salarié en arrêt maladie non professionnelle continue d'acquérir des congés payés (L3141-5), conformément au droit fondamental posé par L3141-1.
Articles connexes du Code du travail
- Article L3141-3 — Acquisition (2,5 jours/mois).
- Article L3141-12 — Prise des congés dès l'embauche.
- Article L3141-24 — Indemnité de congés payés.
Cas pratiques
Cas n°1 — CDD court
CDD de 3 mois : congés au prorata (2,5 j/mois), compensés par l'ICCP s'ils ne sont pas pris (L3141-28).
Cas n°2 — Congés non pris du fait de l'employeur
L'employeur doit prouver qu'il a mis le salarié en mesure de les prendre, sinon report/indemnisation (Cass. Soc., 13 juin 2012, n° 11-10.929).
Cas n°3 — Maladie pendant les congés
Report des jours de congé coïncidant avec l'arrêt maladie (jurisprudence CJUE).
Cas n°4 — Acquisition pendant arrêt maladie
Depuis 2024, acquisition de congés pendant un arrêt maladie non pro (L3141-5).
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 27/05/2026.