Article L3141-12 — Prise des congés payés dès l'embauche
L'article L3141-12 permet au salarié de prendre ses congés payés dès l'embauche, au fur et à mesure de leur acquisition, sans attendre une période de référence complète. Dans le respect de la période de prise, de l'ordre des départs et du fractionnement.
Ce que dit l'article L3141-12
Texte officiel en vigueur depuis le 10/08/2016 :
Les congés peuvent être pris dès l'embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et des règles de fractionnement du congé fixées dans les conditions prévues à la présente section.
L'article L3141-12 consacre un principe simple mais important : les congés payés peuvent être pris dès l'embauche. Fini l'obligation d'attendre l'ouverture des droits — le salarié peut poser ses congés au fur et à mesure de leur acquisition.
Ce que dit l'article L3141-12
Texte officiel en vigueur depuis le 10 août 2016 :
Les congés peuvent être pris dès l'embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et des règles de fractionnement du congé fixées dans les conditions prévues à la présente section.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Depuis la loi Travail du 8 août 2016, un salarié peut prendre ses congés payés dès son arrivée dans l'entreprise, sans attendre l'ouverture d'une période de référence complète. Auparavant, il fallait souvent attendre le 1er mai suivant.
Cette prise reste encadrée par : la période de prise (qui doit inclure le 1er mai - 31 octobre, L3141-13), l'ordre des départs fixé par l'employeur, et les règles de fractionnement (L3141-19 et suivants). Le salarié ne peut pas poser plus de congés qu'il n'en a acquis (2,5 jours/mois, L3141-3).
Qui est concerné ?
- Tous les salariés, dès leur premier jour de travail ;
- Tous les employeurs ;
- Particulièrement utile pour les nouveaux embauchés qui peuvent ainsi prendre des congés sans attendre.
Ce que cela implique en pratique
1. Acquisition et prise simultanées
Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif (L3141-3). Avec L3141-12, il peut poser ces jours au fur et à mesure, sans attendre la fin de la période de référence. Un salarié embauché en janvier peut ainsi poser des congés en mars sur les jours déjà acquis.
2. Les limites qui demeurent
| Règle | Effet | Article |
|---|---|---|
| Période de prise | Inclut obligatoirement le 1ᵉʳ mai - 31 octobre | L3141-13 |
| Ordre des départs | Fixé par l'employeur (ou accord) | L3141-16 |
| Fractionnement | Congé principal de 12 jours min en continu | L3141-19 |
| Jours disponibles | Limités aux jours effectivement acquis | L3141-3 |
3. L'employeur garde la maîtrise du calendrier
« Pris dès l'embauche » ne signifie pas « quand le salarié veut » : l'employeur conserve le pouvoir de fixer l'ordre et les dates de départ (L3141-16), dans le respect d'un délai de prévenance (1 mois sauf accord). Le salarié ne peut pas s'auto-attribuer ses congés.
Risques et points d'attention
- Refus injustifié de congés acquis : l'employeur doit permettre la prise effective des congés dans la période ; à défaut, dommages-intérêts (Cass. Soc., 13 juin 2012, n° 11-10.929) ;
- Congés non pris du fait de l'employeur : report ou indemnisation, l'employeur devant prouver qu'il a mis le salarié en mesure de les prendre (Cass. Soc., 13 juin 2012) ;
- Prise de congés non acquis : le salarié ne peut anticiper au-delà de ses droits acquis.
Cas pratiques
Cas n°1 — Nouvel embauché qui pose des congés
Salarié embauché le 1er janvier. Au 1er avril, il a acquis 7,5 jours. Il peut poser une semaine de congés en avril sur ces jours acquis (L3141-12), sans attendre la fin de la période de référence.
Cas n°2 — Ordre des départs fixé par l'employeur
Bien que les congés soient possibles dès l'embauche, l'employeur fixe les dates de départ selon l'ordre établi (L3141-16). Le salarié ne peut pas imposer ses dates ni partir sans autorisation.
Cas n°3 — Refus de l'employeur de laisser prendre les congés
L'employeur empêche un salarié de prendre ses congés acquis pendant toute la période. À défaut de preuve qu'il l'a mis en mesure de les prendre, il doit indemniser (Cass. Soc., 13 juin 2012, n° 11-10.929).
Cas n°4 — Demande au-delà des droits acquis
Un salarié embauché depuis 2 mois (5 jours acquis) demande 3 semaines de congés. L'employeur peut refuser la partie excédant les jours acquis : L3141-12 ne permet pas d'anticiper au-delà des droits.
Articles connexes du Code du travail
- Article L3141-3 — Acquisition des congés payés (2,5 jours/mois).
- Article L3141-24 — Indemnité de congés payés.
- Article L3133-3 — Jours fériés chômés.
Cas pratiques
Cas n°1 — Nouvel embauché
Embauché en janvier, 7,5 jours acquis en avril : peut poser une semaine en avril (L3141-12).
Cas n°2 — Ordre des départs
L'employeur fixe les dates (L3141-16) : le salarié ne peut pas s'auto-attribuer ses congés.
Cas n°3 — Refus de laisser prendre
Empêcher la prise des congés : indemnisation due (Cass. Soc., 13 juin 2012, n° 11-10.929).
Cas n°4 — Demande au-delà des droits
3 semaines demandées avec 5 jours acquis : refus possible de la part excédentaire.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 26/05/2026.