Article L3141-19 — Fractionnement du conge principal et jours supplementaires
L'article L3141-19 organise le fractionnement du congé principal. Bloc continu obligatoire de 12 jours minimum entre deux jours de repos dans la période principale. Jours supplémentaires de fractionnement (1 ou 2 jours) attribués si une partie du congé principal est prise hors période.
Ce que dit l'article L3141-19
Texte officiel en vigueur depuis le 10/08/2016 :
Lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu.
Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié. Dans ce cas, une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.
Lorsque le congé est pris en plusieurs fractions, deux jours ouvrables supplémentaires sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul jour lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours. Les jours de congé principal dus au-delà de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.
L'article L3141-19 du Code du travail organise le fractionnement du congé principal. Le congé doit en principe être continu jusqu'à 12 jours. Au-delà, il peut être fractionné avec l'accord du salarié, avec un bloc continu d'au moins 12 jours ouvrables. Mécanisme de jours supplémentaires de fractionnement : 1 ou 2 jours additionnels si une partie est prise hors période principale.
Texte officiel (extrait)
« Lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu.
Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié. Dans ce cas, une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.
Lorsque le congé est pris en plusieurs fractions, deux jours ouvrables supplémentaires sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul jour lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours. »
En clair
Les 5 semaines de congés payés annuels se décomposent en : « congé principal » (4 semaines, soit 24 jours ouvrables) à prendre dans la période 1er mai - 31 octobre, et « 5e semaine » (6 jours) à prendre hors cette période. L3141-19 organise comment ces 24 jours peuvent être fractionnés et comment des jours supplémentaires sont attribués au salarié en compensation.
Les règles de fractionnement
Bloc continu obligatoire
Un bloc continu d'au moins 12 jours ouvrables (2 semaines pleines) doit être pris entre deux jours de repos hebdomadaire. Garantie de vraies vacances de récupération. Pris dans la période 1er mai - 31 octobre.
Fractionnement du solde
Les 12 autres jours du congé principal (24 - 12 = 12) peuvent être fractionnés avec l'accord du salarié. Pris en plusieurs fois selon les besoins (vacances scolaires, événements familiaux, etc.).
Les jours supplémentaires de fractionnement
| Jours pris hors période principale (1er mai - 31 octobre) | Jours supplémentaires |
|---|---|
| 1 ou 2 jours hors période | 0 jour supplémentaire |
| 3 à 5 jours hors période | +1 jour ouvrable |
| 6 jours et plus hors période | +2 jours ouvrables |
| Calcul sur les jours du congé principal (entre le 5e et le 24e jour). Les jours au-delà de 24 (5e semaine) ne sont pas pris en compte. | |
Renonciation aux jours de fractionnement
Le salarié peut renoncer aux jours supplémentaires de fractionnement par accord avec l'employeur. Cas typiques :
- Convention collective excluant le fractionnement (préciser dans le contrat)
- Accord d'entreprise prévoyant la renonciation systématique en échange d'autres avantages
- Décision individuelle du salarié au moment de la demande de fractionnement
- Bonne pratique : formaliser la renonciation par écrit pour éviter les contestations ultérieures
Exemples concrets de calcul
Exemple 1 — Fractionnement substantiel
Salarié prend : 12 jours en juillet (1er au 13) + 12 jours en septembre (1er au 13) + 6 jours en décembre. Le bloc de 12 jours en juillet est inclus dans le congé principal. Les 12 jours de septembre incluent 6 jours en septembre (= dans la période principale jusqu'au 31 octobre). Pas de jours pris hors période = pas de jour supplémentaire. Mais s'il prend 12 jours en juillet + 12 jours en novembre + 6 en décembre : 12 jours du congé principal hors période → +2 jours supplémentaires.
Exemple 2 — Petit fractionnement
Salarié prend : 14 jours en août + 5 jours en novembre + 5 jours en mars (5e semaine). Les 5 jours de novembre sont du congé principal hors période = +1 jour supplémentaire (entre 3 et 5 jours hors période). Salarié gagne 1 jour de plus pour son fractionnement.
Sanctions du non-respect
Si l'employeur fractionne sans accord du salarié au-delà de 12 jours, ou refuse les jours supplémentaires de fractionnement dus : action prud'homale pour rappel des jours dus (prescription 3 ans, L3245-1) + dommages-intérêts pour préjudice. Possible discrimination si la pratique est systématique et frappe certains salariés. Amende contraventionnelle de la 5e classe (1 500 €) pour non-respect des règles de congés (R3143-1).
Articles connexes
- Article L3141-1 — Droit aux congés payés
- Article L3141-3 — Acquisition (2,5 jours par mois)
- Article L3141-13 — Période de prise des congés
- Article L3141-15 — Ordre des départs en congés
Vulgarisation à but informatif. Pour optimiser le fractionnement : planifier ses congés en intégrant les jours supplémentaires acquis. Possibilité de renoncer aux jours de fractionnement par accord. Vérifier la convention collective applicable (certaines en prévoient des modalités différentes).
Cas pratiques
Cas 1 — Congé classique 24 jours en août
Un salarié prend ses 24 jours de congé principal en bloc continu en août. Application de L3141-19 : pas de fractionnement (bloc continu de 24 jours). Aucun jour supplémentaire dû. Configuration classique. La 5e semaine (6 jours) prise en décembre ne donne pas non plus droit à des jours supplémentaires (elle n'est pas dans le congé principal au sens de L3141-19).
Cas 2 — Fractionnement avec 5 jours hors période : +1 jour
Un salarié prend : 12 jours en juillet (bloc continu obligatoire) + 7 jours en septembre + 5 jours en novembre (5e semaine partielle). Sur les 24 jours de congé principal, 5 jours sont pris en novembre (hors période 1er mai - 31 octobre). Application de L3141-19 : 5 jours hors période = +1 jour supplémentaire. Le salarié obtient 1 jour de fractionnement supplémentaire. Total : 24 + 1 = 25 jours de congé principal effectif + 5e semaine.
Cas 3 — Fractionnement substantiel : +2 jours
Un salarié prend : 12 jours en juillet + 6 jours en septembre + 6 jours en décembre (du congé principal). Sur les 24 jours de congé principal, 6 jours sont pris en décembre (hors période). Application de L3141-19 : 6 jours hors période ≥ 6 → +2 jours supplémentaires. Total : 24 + 2 = 26 jours de congé principal + 5e semaine. Avantage substantiel pour le salarié qui prend une partie de son congé principal en hiver.
Cas 4 — Renonciation par accord
Une entreprise négocie un accord d'entreprise prévoyant la renonciation aux jours supplémentaires de fractionnement en échange d'une prime d'été (200 €). Application de L3141-19 + accord d'entreprise : accord valable si signature majoritaire. Les salariés peuvent fractionner librement leurs congés (avec accord employeur) sans gain de jours supplémentaires. Compensation par la prime. Bonne pratique pour les entreprises qui veulent simplifier la gestion des congés.
Cas 5 — Refus de l'employeur des jours supplémentaires
Un salarié a fractionné son congé principal sur l'année (12 + 6 + 6 hors période). Il a donc droit à +2 jours supplémentaires. Son employeur refuse de les lui accorder, prétextant que la convention collective ne les prévoit pas. Application de L3141-19 (disposition d'ordre public) : les jours supplémentaires sont dus de plein droit, sauf renonciation expresse du salarié. Action prud'homale possible : reconnaissance des 2 jours + rappel de salaire éventuel (si non pris) + dommages-intérêts.
Cas 6 — Convention collective excluant le fractionnement
Une convention collective prévoit explicitement que les jours supplémentaires de fractionnement ne sont pas applicables. Le salarié fractionne son congé principal mais ne reçoit pas de jours supplémentaires. Application de L3141-19 + CC : la convention collective peut exclure les jours supplémentaires de fractionnement (jurisprudence Cass. soc.). Mais elle ne peut pas imposer le fractionnement sans l'accord du salarié. Vérifier sa convention collective avant tout calcul.
4 règles essentielles du fractionnement
(1) Congé ≤ 12 jours : continu obligatoire. (2) Bloc de 12 jours minimum entre deux dimanches dans la période 1er mai - 31 octobre. (3) Fractionnement du reste avec accord du salarié. (4) Jours supplémentaires : +1 jour si 3-5 jours du congé principal sont pris hors période, +2 jours si 6 jours et plus. Renonciation possible par accord. Convention collective peut exclure les jours supplémentaires. La 5e semaine n'est pas comptée pour les jours supplémentaires.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 11/06/2026.