Article L3141-13 — Periode de prise des conges payes (1er mai au 31 octobre)
L'article L3141-13 fixe la période de prise des congés payés : par accord collectif ou à défaut par l'employeur après avis du CSE. Inclut obligatoirement la période 1er mai - 31 octobre de chaque année. Information des salariés au moins 2 mois avant le début de la période.
Ce que dit l'article L3141-13
Texte officiel en vigueur depuis le 01/01/2017 :
Sauf accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, accord de branche fixant la période de prise des congés, l'employeur fixe cette période après avis, le cas échéant, du comité social et économique. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
L'employeur porte à la connaissance des salariés la période de prise des congés deux mois au moins avant le début de cette période.
L'article L3141-13 du Code du travail fixe la période de prise des congés payés : à défaut d'accord collectif, l'employeur fixe la période après avis du CSE. Elle inclut obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre. Information aux salariés au moins 2 mois avant le début de la période. Garantie que les salariés bénéficient de leurs congés principaux durant l'été.
Texte officiel
« Sauf accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, accord de branche fixant la période de prise des congés, l'employeur fixe cette période après avis, le cas échéant, du comité social et économique. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
L'employeur porte à la connaissance des salariés la période de prise des congés deux mois au moins avant le début de cette période. »
En clair
Tout salarié a droit à 5 semaines de congés payés par an (L3141-3). Mais ces congés ne peuvent pas être pris n'importe quand : ils sont organisés sur une période de prise des congés définie chaque année. L'article L3141-13 garantit que cette période couvre obligatoirement la période estivale (1er mai - 31 octobre), période la plus favorable au repos et aux vacances en famille.
Les 3 niveaux de fixation
1. Accord collectif
En priorité : accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut accord de branche. Permet d'adapter la période aux contraintes du secteur (ex : restauration, BTP, agriculture saisonnière).
2. Décision de l'employeur
À défaut d'accord : l'employeur fixe la période, après avis du CSE (entreprises ≥ 11 salariés). Avis consultatif, mais consultation obligatoire.
3. Période obligatoire
Dans TOUS les cas, la période 1er mai - 31 octobre est incluse. Ce noyau dur ne peut être supprimé par accord. L'employeur peut élargir (ex : 1er avril - 31 décembre) mais pas restreindre.
Information des salariés
| Obligation | Délai |
|---|---|
| Annonce de la période de prise | Au moins 2 mois avant le début de la période (donc pour une période débutant le 1er mai, l'information doit être donnée avant le 1er mars). |
| Information de l'ordre des départs | Au moins 1 mois avant le départ effectif du salarié (L3141-16). |
| Modification de l'ordre | Possible jusqu'à 1 mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles (jurisprudence stricte). |
| Forme de l'information | Affichage, note de service, mail, intranet — tout moyen permettant la diffusion à l'ensemble du personnel. |
Le « congé principal » et son fractionnement
Le congé annuel se compose de :
- Congé principal : 4 semaines (24 jours ouvrables) à prendre dans la période 1er mai - 31 octobre
- 5e semaine : 6 jours ouvrables à prendre en dehors (souvent décembre/janvier ou fractionnée)
- Continuité : le congé principal doit inclure au moins 2 semaines consécutives (12 jours ouvrables, L3141-19) — sauf accord du salarié
- Fractionnement : peut donner droit à 1 ou 2 jours supplémentaires de fractionnement selon les modalités
Refus de congé hors période
L'employeur peut refuser un congé pris hors période (par exemple en mars ou en novembre) si l'accord ou la décision unilatérale a fixé la période 1er mai - 31 octobre. Le salarié n'a pas un droit absolu de choisir ses dates : il propose, l'employeur fixe l'ordre des départs en tenant compte de critères objectifs (situation de famille, ancienneté, activité du conjoint, etc., L3141-16).
Sanctions du non-respect
- Amende contraventionnelle de la 5e classe (1 500 €, R3143-1) pour non-respect des règles de congés
- Action prud'homale : dommages-intérêts pour préjudice subi (~ 1 000 à 5 000 € selon préjudice)
- Rappel de congés non pris : si l'employeur empêche le salarié de prendre ses congés dans la période, paiement en argent ou report sur l'année suivante (selon convention collective)
- Action du CSE si défaut d'information ou de consultation préalable
Articles connexes
- Article L3141-1 — Droit aux congés payés
- Article L3141-3 — Acquisition (2,5 jours par mois)
- Article L3141-12 — Prise des congés dès l'embauche
- Article L3141-24 — Indemnité de congés payés
Vulgarisation à but informatif. Pour planifier ses congés : connaître la période de prise fixée par accord ou par l'employeur (affichage obligatoire), soumettre ses dates au moins 2-3 mois avant pour optimiser la coordination. En cas de désaccord persistant : consultation du CSE ou délégué syndical.
Cas pratiques
Cas 1 — Période classique 1er mai - 31 octobre
Une entreprise de 60 salariés n'a pas d'accord d'entreprise. L'employeur fixe la période de prise des congés au 1er mai - 31 octobre après consultation du CSE (avis favorable). Information aux salariés en début mars (≥ 2 mois avant). Application de L3141-13 : procédure parfaitement respectée. Les salariés soumettent leurs dates au moins 1 mois avant leur départ. L'employeur fixe l'ordre des départs en tenant compte des critères (situation de famille, ancienneté, congés conjoints).
Cas 2 — Élargissement par accord d'entreprise
Une PME négocie un accord d'entreprise étendant la période de prise des congés du 15 avril au 15 novembre. Application de L3141-13 : accord valable car il inclut bien la période obligatoire 1er mai - 31 octobre, et l'élargit. Les salariés peuvent prendre leurs congés plus tôt (avril) ou plus tard (novembre). Avantage : meilleure souplesse, étalement des absences sur une période plus longue, moins de tension sur juillet-août.
Cas 3 — Période illégalement restreinte
Un employeur (PME sans accord) fixe la période de prise des congés du 15 juin au 15 septembre, excluant mai-juin et octobre. Violation de L3141-13 : la période obligatoire 1er mai - 31 octobre n'est pas respectée. L'employeur a illégalement restreint la période. Action du CSE ou prud'hommes : nullité de la décision unilatérale, application de la période légale par défaut. Dommages-intérêts possibles aux salariés ayant subi un préjudice (refus de congés en mai ou octobre).
Cas 4 — Information tardive
Un employeur informe ses salariés de la période de prise des congés (1er mai - 31 octobre) seulement le 15 avril, soit 16 jours avant le début. Violation de L3141-13 al. 2 : information obligatoire au moins 2 mois avant. Sanction : amende contraventionnelle de 1 500 €. Risque pour les salariés ayant prévu leurs congés à d'autres périodes : possible adaptation par l'employeur, mais dommages-intérêts si préjudice avéré (réservations annulées par exemple).
Cas 5 — Demande de congés hors période : refus possible
Un salarié demande à prendre 1 semaine de congés en mars (hors période de prise fixée 1er mai - 31 octobre). L'employeur refuse. Application de L3141-13 : le refus est légitime. L'employeur peut imposer la prise des congés dans la période fixée. Solution pour le salarié : (1) prendre ces congés sur la 5e semaine (qui peut être prise hors période principale) ; (2) demander un congé sans solde (autorisation discrétionnaire de l'employeur) ; (3) reporter au mois de novembre ou décembre si possible.
Cas 6 — Jours de fractionnement
Un salarié prend 12 jours de congé principal en juillet, puis 12 jours en septembre. Une partie du congé principal est ainsi prise en dehors du « gros bloc » d'été. Application de L3141-13 + L3141-19 (fractionnement) : si une partie du congé principal (entre 5e et 24e jour) est prise en dehors du 1er mai - 31 octobre, le salarié bénéficie de jours supplémentaires de fractionnement : 2 jours si 6+ jours pris hors période, 1 jour si 3 à 5 jours. Souvent prévu par convention collective. Précieuse compensation à l'éclatement des dates.
4 droits clés du salarié
(1) Période de prise des congés incluant obligatoirement 1er mai - 31 octobre. (2) Information par l'employeur au moins 2 mois avant le début de la période. (3) Communication de l'ordre des départs au moins 1 mois avant le départ effectif (L3141-16). (4) Jours supplémentaires de fractionnement si une partie du congé principal est prise hors période (L3141-19). Pas de droit absolu de choisir ses dates : l'employeur fixe l'ordre selon des critères objectifs (situation familiale, ancienneté). En cas d'abus : action CSE ou prud'hommes.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 03/06/2026.