Article R3261-2 — Titres d'\''abonnement de transport pris en charge par l'\''employeur
L'article R3261-2 fixe le périmètre de la prise en charge obligatoire de 50 % : abonnements à voyages illimités ou limités des transports publics (SNCF, RATP, réseaux), et abonnements à un service public de location de vélos.
Ce que dit l'article R3261-2
Texte officiel en vigueur depuis le 01/01/2009 :
L'employeur prend en charge les titres souscrits par les salariés, parmi les catégories suivantes :
1° Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
2° Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
3° Les abonnements à un service public de location de vélos.
L'article R3261-2 précise quels titres de transport ouvrent droit à la prise en charge obligatoire de 50 % par l'employeur : abonnements illimités ou limités des réseaux publics, et abonnements de location de vélos en libre-service.
Ce que dit l'article R3261-2
Texte officiel en vigueur au 1er janvier 2009 :
L'employeur prend en charge les titres souscrits par les salariés, parmi les catégories suivantes :
1° Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes [mentionnées par la loi d'orientation des transports intérieurs] ;
2° Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Île-de-France [et autres transports publics] ;
3° Les abonnements à un service public de location de vélos.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
L'obligation de prise en charge de 50 % (article R3261-1) ne vaut pas pour n'importe quel achat de transport : R3261-2 en fixe le périmètre. Sont couverts :
- les abonnements à nombre de voyages illimité (multimodaux, SNCF, réseaux publics), quelle que soit la durée (annuel, mensuel, hebdomadaire) ;
- les cartes et abonnements à nombre de voyages limité (RATP, SNCF, transports d'Île-de-France et autres réseaux publics) ;
- les abonnements à un service public de location de vélos (type vélos en libre-service).
Ce qui est exclu du dispositif obligatoire : les tickets à l'unité et les transports non publics. Les frais de carburant ou de recharge relèvent, eux, du dispositif facultatif de la prime transport (article R3261-11).
Qui est concerné ?
- Tous les employeurs, sans condition d'effectif.
- Les salariés abonnés à un transport public ou à un service public de vélos.
- Les services paie et RH, qui appliquent la prise en charge.
Ce que cela implique en pratique
- Rembourser 50 % des titres relevant des catégories de R3261-2, sur justificatif.
- Inclure les abonnements de vélos en libre-service dans le périmètre pris en charge.
- Distinguer les titres éligibles (abonnements) des achats non couverts (tickets à l'unité).
Ce périmètre précise l'obligation de prise en charge de l'article R3261-1.
Articles connexes du Code du travail
L'article R3261-2 se lit en lien avec :
- Article R3261-1 — la prise en charge obligatoire de 50 % des abonnements.
- Article R3261-11 — la prime transport facultative (carburant, recharge).
Cas pratiques
Cas n°1 — Abonnement annuel SNCF
Un salarié détient un abonnement annuel SNCF pour ses trajets domicile-travail. Ce titre relève du 1° de R3261-2 : l'employeur en prend en charge 50 %, sur présentation du justificatif.
Cas n°2 — Abonnement de vélos en libre-service
Une salariée est abonnée à un service public de location de vélos. Le 3° de R3261-2 inclut expressément ces abonnements : la prise en charge de 50 % s'applique, au même titre que pour un abonnement de métro ou de train.
Cas n°3 — Tickets à l'unité non couverts
Un salarié achète des tickets à l'unité plutôt qu'un abonnement. Ces titres ne figurent pas dans les catégories de R3261-2 : ils ne relèvent pas de la prise en charge obligatoire de 50 %, réservée aux abonnements.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 08/07/2026.