Article R3261-11 — Prise en charge des frais de carburant et d'\''alimentation des véhicules (prime transport)
L'article R3261-11 encadre la prime transport facultative : si l'employeur prend en charge les frais de carburant ou d'alimentation des véhicules, il doit en faire bénéficier tous les salariés éligibles (article L3261-3), selon les mêmes modalités et selon la distance domicile-travail, avec justificatifs à conserver.
Ce que dit l'article R3261-11
Texte officiel en vigueur depuis le 11/05/2020 :
Lorsque l'employeur prend en charge tout ou partie des frais de carburant d'un véhicule et des frais d'alimentation d'un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène engagés par ses salariés, il en fait bénéficier, selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail, l'ensemble des salariés remplissant les conditions prévues à l'article L. 3261-3.
L'employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge. Il les recueille auprès de chaque salarié bénéficiaire qui les lui communique.
L'article R3261-11 encadre la « prime transport » facultative : la prise en charge par l'employeur des frais de carburant et d'alimentation des véhicules de ses salariés. S'il la met en place, il doit en faire bénéficier tous les salariés éligibles, sans arbitraire.
Ce que dit l'article R3261-11
Texte officiel en vigueur au 11 mai 2020 :
Lorsque l'employeur prend en charge tout ou partie des frais de carburant d'un véhicule et des frais d'alimentation d'un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène engagés par ses salariés, il en fait bénéficier, selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail, l'ensemble des salariés remplissant les conditions prévues à l'article L. 3261-3.
L'employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge. Il les recueille auprès de chaque salarié bénéficiaire qui les lui communique.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
À côté de la prise en charge obligatoire des abonnements de transport public (50 %, article R3261-1), l'employeur peut, de façon facultative, participer aux frais de carburant et aux frais d'alimentation des véhicules à faibles émissions (électrique, hybride rechargeable, hydrogène) de ses salariés. C'est la « prime transport ».
R3261-11 pose une exigence d'égalité : si l'employeur choisit de verser cette prise en charge, il doit en faire bénéficier tous les salariés éligibles (conditions de l'article L3261-3), selon les mêmes modalités et en fonction de la distance domicile-travail. Il ne peut pas la réserver arbitrairement à certains.
Le second alinéa impose une traçabilité : l'employeur doit disposer des justificatifs, recueillis auprès de chaque salarié bénéficiaire. Cette prise en charge ouvre droit, dans des limites fixées par la réglementation, à des exonérations sociales et fiscales.
Qui est concerné ?
- Les employeurs choisissant de verser une prime transport (carburant / recharge).
- Les salariés éligibles (conditions de l'article L3261-3, notamment liées au lieu de résidence/travail).
- Les services RH et paie, qui gèrent l'égalité de traitement et les justificatifs.
Ce que cela implique en pratique
- Ouvrir la prise en charge à tous les salariés éligibles, selon les mêmes modalités.
- Moduler selon la distance domicile-lieu de travail.
- Recueillir et conserver les justificatifs auprès des bénéficiaires.
- Appliquer les exonérations sociales et fiscales dans les limites en vigueur.
Ce dispositif complète la prise en charge obligatoire des transports publics (article R3261-1).
Points de vigilance
Réserver la prime à certains salariés seulement, hors critères objectifs, méconnaît l'exigence d'égalité de R3261-11 et peut fonder une réclamation. À l'inverse, l'absence de justificatifs peut faire perdre le bénéfice des exonérations. Attention aussi aux règles de cumul et aux plafonds, qui évoluent régulièrement.
Articles connexes du Code du travail
L'article R3261-11 se lit en lien avec :
- Article R3261-1 — la prise en charge obligatoire de 50 % des abonnements de transport public.
- Article R3243-2 — la présentation du bulletin de paie.
Cas pratiques
Cas n°1 — Prime carburant en zone mal desservie
Une entreprise implantée en zone rurale décide de prendre en charge une partie des frais de carburant de ses salariés. R3261-11 impose d'en faire bénéficier tous les salariés éligibles (article L3261-3), selon les mêmes modalités et en fonction de la distance domicile-travail, et non quelques-uns au choix.
Cas n°2 — Recharge d'un véhicule électrique
Un salarié utilise un véhicule électrique. R3261-11 vise aussi les frais d'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène : la prise en charge peut couvrir la recharge, dans les mêmes conditions que le carburant.
Cas n°3 — Justificatifs à conserver
Pour bénéficier des exonérations, l'employeur doit disposer des éléments justifiant la prise en charge. Conformément au second alinéa de R3261-11, il recueille ces justificatifs auprès de chaque salarié bénéficiaire et les conserve.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 08/07/2026.