Article L3121-9 — Définition de l'astreinte
L'article L3121-9 définit l'astreinte comme une période où le salarié, sans être à son poste ni à disposition permanente, doit pouvoir intervenir. Le temps d'intervention est du travail effectif et l'astreinte ouvre droit à une contrepartie financière ou en repos.
Ce que dit l'article L3121-9
Texte officiel en vigueur depuis le 10/08/2016 :
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.
Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.
L'article L3121-9 définit l'astreinte : une période où le salarié, sans être à son poste, doit pouvoir intervenir pour l'entreprise. Le temps d'intervention est du travail effectif ; l'astreinte elle-même donne droit à une contrepartie (financière ou en repos).
Ce que dit l'article L3121-9
Texte officiel en vigueur depuis le 10 août 2016 :
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.
Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Pendant une astreinte, le salarié n'est pas à son poste et pas en permanence à disposition de l'employeur : il vaque à ses occupations, mais doit pouvoir intervenir si besoin (dépannage, urgence…). Trois conséquences :
- le temps d'intervention (et le trajet associé) est du travail effectif, donc rémunéré et compté dans la durée du travail ;
- la période d'astreinte elle-même donne droit à une contrepartie, financière ou en repos ;
- le salarié doit être informé à l'avance de sa programmation, dans un délai raisonnable.
Astreinte vs travail effectif : l'attente (sans intervention) n'est pas du temps de travail effectif, mais ouvre droit à une contrepartie. Seule l'intervention compte comme travail effectif. La jurisprudence européenne précise que si les contraintes sont telles que le salarié ne peut pas vaquer librement, la période peut être requalifiée en temps de travail.
Qui est concerné ?
- Les salariés soumis à des astreintes (maintenance, informatique, dépannage, santé…).
- Les employeurs, qui doivent prévoir une contrepartie et informer à l'avance.
- Les secteurs à continuité de service : industrie, énergie, maintenance.
Ce que cela implique en pratique
- L'astreinte est mise en place par accord collectif ou, à défaut, par décision de l'employeur (articles L3121-11 et L3121-12) ;
- elle ouvre droit à une contrepartie obligatoire (argent ou repos) ;
- l'intervention est payée comme du travail effectif et s'impute sur les durées maximales ;
- l'astreinte doit respecter les règles de repos quotidien (article L3131-1) et hebdomadaire.
Bon à savoir
La distinction entre astreinte et temps de travail effectif est un contentieux fréquent. Si les sujétions imposées au salarié sont telles qu'il ne peut pas réellement vaquer à ses occupations personnelles, la période peut être requalifiée en temps de travail effectif, avec les conséquences sur la rémunération et les durées maximales.
Cas pratiques
Cas n°1 — Technicien de maintenance d'astreinte
Un technicien est d'astreinte le week-end : il reste chez lui mais doit pouvoir intervenir en cas de panne. L'astreinte ouvre droit à une contrepartie (financière ou en repos). S'il est appelé à intervenir, la durée de l'intervention est comptée comme temps de travail effectif (article L3121-9).
Cas n°2 — Programmation et information
L'employeur établit le planning des astreintes et en informe les salariés concernés dans un délai raisonnable, comme l'exige l'article L3121-9. Cette information préalable permet au salarié d'organiser sa vie personnelle autour des périodes d'astreinte.
Cas n°3 — Requalification en temps de travail
Un salarié doit rester à proximité immédiate et répondre dans un délai très bref, au point de ne pas pouvoir vaquer librement. Si les contraintes sont telles, la période peut être requalifiée en temps de travail effectif, au-delà du simple régime de l'astreinte de l'article L3121-9.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 17/06/2026.