Article L3121-3 — Contreparties au temps d'habillage et de déshabillage
L'article L3121-3 prévoit que le temps d'habillage et de déshabillage ouvre droit à des contreparties, en repos ou financières, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé et que l'habillage doit être réalisé dans l'entreprise ou sur le lieu de travail.
Ce que dit l'article L3121-3
Texte officiel en vigueur depuis le 10/08/2016 :
Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière.
L'article L3121-3 prévoit que le temps d'habillage et de déshabillage, lorsqu'une tenue de travail est imposée et doit être enfilée sur place, donne droit à des contreparties — en repos ou en argent. Un sujet très concret dans l'industrie et l'agroalimentaire.
Ce que dit l'article L3121-3
Texte officiel en vigueur depuis le 10 août 2016 :
Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Le temps passé à enfiler et retirer une tenue de travail n'est pas automatiquement du temps de travail effectif. Mais l'article L3121-3 prévoit qu'il ouvre droit à une contrepartie dès lors que deux conditions sont réunies :
- le port d'une tenue de travail est imposé (par la loi, la convention collective, le règlement intérieur ou le contrat) ;
- l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail.
La contrepartie peut prendre la forme de repos ou d'une compensation financière. Elle se distingue de l'assimilation du temps d'habillage à du travail effectif, qui n'est pas la règle ici.
À retenir : les deux conditions sont cumulatives. Si le salarié peut arriver déjà en tenue, ou si la tenue n'est pas imposée, aucune contrepartie n'est due au titre de cet article.
Qui est concerné ?
- Les salariés tenus de porter une tenue de travail enfilée sur place (industrie, agroalimentaire, santé, propreté…).
- Les employeurs, qui doivent prévoir les contreparties.
- Les négociateurs d'accords, qui fixent souvent les modalités concrètes.
Ce que cela implique en pratique
- La convention ou l'accord (d'entreprise ou de branche) détermine la nature et le niveau des contreparties ;
- à défaut, le contrat de travail peut les fixer ;
- la contrepartie est due dès que la tenue est imposée et enfilée sur le lieu de travail.
Ce régime se distingue de l'astreinte (article L3121-9) et du temps de travail effectif (article L3121-1), notions voisines mais autonomes.
Bon à savoir
La jurisprudence vérifie le caractère imposé de la tenue et l'obligation de se changer sur place. En pratique, de nombreux accords de branche fixent une prime ou un temps de repos forfaitaire au titre de l'habillage-déshabillage.
Cas pratiques
Cas n°1 — Tenue obligatoire en agroalimentaire
Dans une usine agroalimentaire, les salariés doivent enfiler une tenue d'hygiène dans des vestiaires sur place. Les deux conditions de l'article L3121-3 étant réunies, le temps d'habillage et de déshabillage ouvre droit à des contreparties, en repos ou en argent.
Cas n°2 — Tenue non imposée
Une entreprise recommande mais n'impose pas une tenue particulière, que le salarié peut mettre chez lui. Faute de port imposé et d'obligation de se changer sur place, aucune contrepartie n'est due au titre de l'article L3121-3.
Cas n°3 — Contrepartie fixée par accord
Un accord de branche prévoit une prime mensuelle d'habillage. Cet accord détermine la forme et le montant de la contrepartie due au titre de l'article L3121-3, applicable aux salariés concernés de la branche.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 19/06/2026.