Article L3141-8 — Congés payés supplémentaires pour enfant à charge
L'article L3141-8 accorde jusqu'à 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge, selon l'âge du salarié, avec un régime spécifique pour l'enfant en situation de handicap.
Ce que dit l'article L3141-8
Texte officiel en vigueur depuis le 10/08/2016 :
Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Les salariés âgés de vingt et un ans au moins à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaires et des jours de congé annuel puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours et tout enfant sans condition d'âge dès lors qu'il vit au foyer et qu'il est en situation de handicap.
L'article L3141-8 accorde des congés payés supplémentaires aux salariés ayant des enfants à charge : jusqu'à 2 jours par enfant. Un droit souvent méconnu, qui s'ajoute aux congés annuels classiques.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
En plus des 30 jours ouvrables de congés annuels (article L3141-3), certains salariés bénéficient de jours supplémentaires liés à leurs enfants à charge. Le régime dépend de l'âge du salarié au 30 avril de l'année précédente :
- Salariés de moins de 21 ans : 2 jours de congé supplémentaires par enfant à charge (réduits à 1 jour si le congé légal n'excède pas 6 jours).
- Salariés de 21 ans et plus : 2 jours supplémentaires par enfant à charge, mais le total (congés supplémentaires + congé annuel) ne peut dépasser la durée maximale du congé annuel de l'article L3141-3.
Qu'est-ce qu'un « enfant à charge » ?
Est réputé enfant à charge :
- l'enfant qui vit au foyer et a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ;
- tout enfant, sans condition d'âge, dès lors qu'il vit au foyer et est en situation de handicap.
Qui est concerné ?
- Les salariés parents d'enfants à charge, en particulier les plus jeunes.
- Les parents d'un enfant en situation de handicap, sans condition d'âge.
- Les employeurs et gestionnaires de paie, pour le calcul des droits à congés.
Ce que cela implique en pratique
La règle est plus généreuse pour les moins de 21 ans, qui peuvent cumuler ces jours au-delà du plafond annuel. Pour les 21 ans et plus, le supplément reste borné par la durée maximale du congé annuel. Votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables : vérifiez-la.
Articles connexes du Code du travail
L'article L3141-8 se lit en lien avec :
- Article L3141-3 — acquisition des congés payés (2,5 jours/mois).
- Article L3141-9 — décompte des jours de congé.
- Article L3141-2 — congés au retour d'un congé de maternité ou d'adoption.
Cas pratiques
Cas n°1 — Salarié de 20 ans, deux enfants
Un salarié de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, ayant deux enfants de moins de 15 ans vivant au foyer, bénéficie de 4 jours de congés supplémentaires (2 par enfant), qui peuvent se cumuler au-delà du plafond annuel.
Cas n°2 — Enfant en situation de handicap
Un salarié parent d'un enfant en situation de handicap vivant au foyer bénéficie des jours supplémentaires sans condition d'âge de l'enfant, contrairement à la limite de 15 ans applicable aux autres enfants.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 10/07/2026.